Trois jours non indemnisés, puis quatre jours à 50 % : la mécanique de la carence

Dans le secteur privé, la règle n'a pas changé : les trois premiers jours d'un arrêt maladie ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale, et le complément de l'employeur ne démarre qu'au 8ᵉ jour. Ce qui a changé, en revanche, c'est le plafond de calcul des indemnités journalières, abaissé de 1,8 à 1,4 SMIC le 1ᵉʳ avril 2025. Voici qui paie quoi, jour par jour, et les deux situations où la carence disparaît.

Une réforme sous le signe de l'économie budgétaire

Depuis le 1er avril 2025, les règles de calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ont subi une modification paramétrique majeure. L'objectif affiché par le gouvernement était clair : réduire les dépenses de santé de 1,2 milliard d'euros. Cette volonté s'est traduite par une mesure particulièrement sensible pour les classes moyennes : l'abaissement du plafond de calcul de 1,8 à 1,4 SMIC.

Concrètement : le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel. Pour les arrêts prescrits depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, ce plafond vaut 2 613,83 € brut, ce qui donne une indemnité journalière maximale de 42,97 € brut (contre 2 552,25 € et 41,95 € pour les arrêts prescrits avant cette date). Au-delà de ce salaire, l'indemnité ne monte plus : c'est à l'employeur, à la convention collective ou à la prévoyance de combler l'écart.

Privé et public : deux régimes de carence, toujours distincts

Une confusion très répandue mérite d'être levée : le passage du secteur public à trois jours de carence a bien été voté par le Sénat en décembre 2025, dans le cadre du budget 2026, mais il a été supprimé par les députés en janvier 2026. Il n'est jamais entré en vigueur. Au 11 septembre 2026, les deux régimes restent différents.

Secteur privé — 3 jours

Trois jours de carence, inchangés. Les indemnités journalières de la CPAM ne débutent qu'au 4ᵉ jour de l'arrêt. S'y ajoute une seconde carence, propre à l'employeur : son complément légal ne commence qu'au 8ᵉ jour.

Fonction publique — 1 jour

Un seul jour de carence, inchangé depuis 2018. Le vrai durcissement est ailleurs : depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la rémunération en congé de maladie ordinaire est ramenée à 90 % du traitement (au lieu de 100 %) pendant les trois premiers mois.

Sources : article R323-1 du code de la sécurité sociale (carence de 3 jours) ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (90 % du traitement).

Ne pas confondre les deux carences

Elles se cumulent et ne se comptent pas de la même façon. La carence de 3 jours est celle de la Sécurité sociale : elle décale le versement des indemnités journalières. La carence de 7 jours est celle de l'employeur (article D1226-3 du code du travail) : elle décale son complément de salaire. Résultat, du 4ᵉ au 7ᵉ jour, un salarié au régime légal strict ne touche que les indemnités de la CPAM, soit environ la moitié de son salaire.

Cette période non couverte est une perte sèche pour qui ne bénéficie pas d'une convention collective protectrice. Deux situations l'annulent complètement : un accident du travail ou une maladie professionnelle (indemnisation dès le 1ᵉʳ jour, sans carence), et le droit local d'Alsace-Moselle. Votre branche peut aussi la prendre en charge : le détail figure sur notre page jours de carence par convention collective.

Au-delà de 2 613,83 € de salaire brut, l'indemnité journalière ne monte plus

Indemnité journalière brute selon le salaire mensuel brut, pour un arrêt prescrit depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Le palier de 42,97 €/jour est atteint à 2 613,83 € de salaire et ne progresse plus ensuite.

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Dans les rouages du calcul : IJSS et "Garantie du Net"

Comprendre son bulletin de paie en période d'arrêt maladie ressemble souvent à un défi mathématique. Pour calculer votre perte réelle, il faut superposer deux couches d'indemnisation qui ne répondent pas aux mêmes règles : celle de la Sécurité Sociale et celle de votre entreprise.

1. La part de la Sécurité Sociale

L'Assurance Maladie vous verse des Indemnités Journalières (IJSS) après 3 jours de carence.

  • Assiette : moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois, chacun plafonné à 2 613,83 €, divisée par 91,25.
  • Taux : 50 % de votre salaire journalier de base.
  • Fiscalité : 6,7 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

2. Le complément employeur

Si vous avez plus d'un an d'ancienneté, la loi impose à votre employeur de compléter vos revenus.

  • Carence : 7 jours (indemnisation dès le 8ème jour).
  • Niveau : 90 % du salaire brut pendant 30 jours minimum.
  • Évolution : Puis passage à 66,66 % de la rémunération.

Le principe de la "Garantie du Net"

C'est ici que la magie (ou le piège) de la paie opère. En France, un salarié ne peut pas percevoir un revenu net supérieur en étant malade qu'en ayant travaillé. C'est ce qu'on appelle le principe de non-enrichissement.

Attention au décalage de cotisations : Les IJSS sont peu taxées (6,7 %) alors que votre salaire subit environ 22 % de charges. L'employeur réduit donc son complément pour que votre "Net à payer" final corresponde exactement à votre net habituel (ou 90 % de celui-ci).

* Ce calcul s'applique rigoureusement lors de la subrogation, lorsque l'employeur perçoit les IJSS à votre place pour vous verser un salaire unique et stable.

Un arrêt de 12 jours à 2 800 € brut : le décompte exact

2 800 € brut Cadre Moyen
12 Jours Calendaires

Sous régime légal (Carence 3j CPAM / 7j Employeur)

Brut sur les 12 jours

1 120,00 €

Part CPAM (9 j)

+386,73 €

Part employeur (5 j)

+205,15 €

Perte brute

−528,12 €

Le calcul, étape par étape

  1. Salaire journalier de base : (3 × 2 800 €) ÷ 91,25 = 92,05 €.
  2. Indemnité journalière : 50 % de 92,05 € = 46,03 €. Mais le salaire dépasse le plafond de 2 613,83 €, donc l'indemnité est ramenée au maximum : 42,97 € brut par jour.
  3. Jours 1 à 3 : carence Sécurité sociale, rien.
  4. Jours 4 à 7 : indemnités journalières seules, 4 × 42,97 € = 171,88 €. La carence de l'employeur court encore.
  5. Jours 8 à 12 : le plancher de 90 % s'applique. Rémunération journalière de référence 2 800 ÷ 30 = 93,33 € ; 90 % = 84,00 € par jour, soit 420,00 € sur 5 jours — dont 214,85 € d'indemnités journalières et 205,15 € versés par l'employeur.
  6. Total perçu : 171,88 € + 420,00 € = 591,88 € brut, contre 1 120,00 € s'il avait travaillé. La perte atteint 528,12 €, soit 47 % de la rémunération de la période.

Hypothèses : 2 800 € brut mensuels, 12 jours calendaires, 3 ans d'ancienneté, régime légal strict sans convention collective plus favorable, arrêt prescrit depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Les indemnités journalières supportent en outre 6,7 % de CSG-CRDS. Un accord de branche modifie fortement ce résultat : la plupart suppriment l'une des deux carences, voire les deux.

Au-delà du légal : Les boucliers contre la perte de salaire

Si le régime général de la Sécurité Sociale s'est durci en 2026, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. En France, deux leviers permettent souvent d'annuler totalement l'effet de la carence ou du plafonnement : la géographie et les accords de branche.

Alsace-Moselle : le droit local supprime la carence

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'article L1226-23 du code du travail impose le maintien du salaire au salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance ». Trois conséquences, à lire avec leur limite :

Aucune carence patronale

Le maintien peut jouer dès le 1ᵉʳ jour.

Salaire maintenu

Les indemnités journalières sont déduites de ce que verse l'employeur.

Sans condition d'ancienneté

Contrairement à l'année exigée par L1226-1.

La limite est dans le texte : la « durée relativement sans importance » s'apprécie au cas par cas par les juges. Le droit local couvre les absences courtes, il ne garantit pas un maintien illimité.

Pour les autres, tout repose sur la Convention Collective (CCN). Des secteurs comme la Banque, l'Immobilier ou le Syntec (Bureaux d'études) offrent des protections bien supérieures à la loi, prévoyant souvent un maintien à 100 % dès le premier jour d'absence pour les cadres et employés justifiant d'une certaine ancienneté.

La Prévoyance : Votre filet de sécurité pour le long terme

Passé un certain délai (généralement 30, 60 ou 90 jours), le maintien de salaire de l'employeur s'arrête ou diminue drastiquement. C'est ici qu'intervient la prévoyance collective.

Le risque

Sans prévoyance, un arrêt de plus de 3 mois peut diviser vos revenus par deux, ne laissant que la part de la Sécurité Sociale (plafonnée à 1,4 SMIC).

La solution

Le contrat de prévoyance prend le relais pour garantir jusqu'à 100 % de votre ancien net jusqu'à la reprise ou le passage en invalidité.

L'essentiel à retenir pour 2026

Retenez trois nombres : 3 jours sans rien, 7 jours avant le complément de l'employeur, et 42,97 € d'indemnité journalière maximale. Le reste dépend presque entièrement de votre convention collective, qui prend très souvent en charge l'une des deux carences, voire les deux. C'est le premier document à ouvrir.

Deuxième réflexe : vérifier si votre employeur pratique la subrogation, car elle change la date à laquelle l'argent arrive sur votre compte sans rien changer à son montant. Et si l'arrêt se prolonge au-delà de deux ou trois mois, c'est la notice de prévoyance qui devient le document déterminant.

Vos chiffres, pas les nôtres

L'exemple ci-dessus vaut pour 2 800 € brut et 12 jours. Pour votre salaire, votre ancienneté et votre convention, le calcul se fait en trente secondes.

Simulateur IJSS : calculer mes indemnités journalières

Plafond 1,4 SMIC et indemnité maximale de 42,97 €/jour intégrés.

Sources et références :

  • Service-public.gouv.fr : « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié » (montants en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2026)
  • Ameli.fr : "Conditions d'obtention et calcul des IJSS maladie"
  • Code du Travail : Articles L. 1226-1 (Maintien de salaire) et L. 1226-23 (Alsace-Moselle)
  • Code de la sécurité sociale, article R323-1 (délai de carence de 3 jours) et L323-4 (calcul du gain journalier de base)
  • Code du travail, articles D1226-1 à D1226-3 (taux de 90 % puis 2/3, carence de 7 jours)
  • Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 (abaissement du plafond de 1,8 à 1,4 SMIC au 1ᵉʳ avril 2025)
  • Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (rémunération du congé de maladie ordinaire des agents publics ramenée à 90 %)