Le CSPS, comme tout intervenant dans un projet de construction, peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas d'accident grave ou mortel. Les bases légales :

• Article 121-3 du Code pénal : faute non intentionnelle (imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité).
• Article 222-19 du Code pénal : blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail (peines variables selon gravité).
• Article 221-6 du Code pénal : homicide involontaire — peine pouvant aller à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (5 ans / 75 000 € en cas de violation manifestement délibérée).
• Article L4744-1 du Code du travail : contraventions et délits spécifiques santé-sécurité.

Conditions de mise en cause du CSPS :

• Existence d'un accident grave ou mortel.
• Démonstration d'un lien de causalité entre l'accident et un manquement du CSPS à ses missions.
• Caractérisation d'une faute : carence dans la coordination, absence ou pauvreté du PGC, non-organisation de l'ICP, alerte non transmise, registre-journal vide ou mensonger.

Jurisprudences-clés :

• Cass. crim. 14/06/2011 n° 10-87.396 : un CSPS condamné pour ne pas avoir alerté sur les défauts d'un échafaudage ayant entraîné un décès.
• Cass. crim. 19/04/2017 n° 16-80.695 : la simple présence du CSPS sur le chantier ne suffit pas à engager sa responsabilité ; il faut démontrer un défaut précis de coordination.
• Cass. crim. 11/02/2020 n° 19-83.121 : un MOA condamné solidairement avec le CSPS pour avoir maintenu un CSPS de niveau insuffisant sur un chantier classé en 1ère catégorie.

Parallèlement au pénal, la responsabilité civile du CSPS peut être engagée pour indemniser les préjudices subis par les victimes ou leurs ayants droit.

Bases juridiques :

• Articles 1240 et 1241 du Code civil (ex-articles 1382 et 1383) : responsabilité pour faute.
• Articles 1231-1 et suivants : responsabilité contractuelle.
• Article L452-1 du Code de la sécurité sociale : faute inexcusable de l'employeur — souvent étendue par recours en cas d'accident grave.

Distinction faute personnelle / faute de service :

• Si le CSPS est salarié d'une société de coordination, c'est en général l'employeur qui est responsable civilement (et son assurance RC professionnelle).
• Si le CSPS est indépendant ou auto-entrepreneur, il est personnellement responsable. Une RC professionnelle est indispensable.
• Si l'accident résulte d'une faute personnelle détachable du service (par exemple : non-déclaration volontaire d'un risque, complaisance manifeste avec un MOA peu scrupuleux), la responsabilité personnelle peut être retenue même pour un salarié.

Montants en jeu :

• Préjudice physique de la victime : ITT, IPP, frais médicaux, frais d'aménagement.
• Préjudice moral de la victime et de ses proches.
• Préjudice économique : pertes de revenus, frais d'assistance d'une tierce personne.
• Pour un décès : indemnités versées aux ayants droit (conjoint, enfants, parents).
• Souvent plusieurs centaines de milliers d'euros, parfois millions pour les cas les plus graves.

L'assurance RC professionnelle du CSPS :

• Obligatoire pour exercer (article L243-1 du Code des assurances pour la RC décennale qui inclut souvent la RC d'activité).
• Montants typiques de garantie : 2 à 10 M€ par sinistre.
• Exclusions à surveiller : amiante (parfois exclu ou plafonné), nucléaire, fautes intentionnelles.
• Vérifier qu'elle couvre les missions ultérieures (responsabilité décennale du bâti — 10 ans après réception).

Le MOA porte une responsabilité de premier plan dans le dispositif CSPS — souvent sous-estimée par les MOA non-professionnels.

Manquements MOA fréquents :

• Désignation tardive du CSPS ou après le démarrage des études — vide la démarche de son sens.
• Désignation d'un CSPS de niveau insuffisant pour la catégorie du chantier.
• Mission CSPS sous-rémunérée ou contractualisée sans moyens d'exercice (pas de droit de visite, pas d'accès aux plans, pas de rémunération du temps réel passé).
• Non-prise en compte des avis du CSPS ou refus de modifier un choix technique malgré une alerte écrite.
• Absence de déclaration préalable à la DREETS quand elle est obligatoire.
• Pression économique excessive sur les délais ou les coûts qui empêchent la mise en œuvre des mesures de prévention.
• Non-conservation des documents (PGC, PPSPS, DIUO).

Sanctions encourues par le MOA :

• Amende administrative : jusqu'à 9 000 € par travailleur concerné en cas de défaut de désignation CSPS (article L4744-1).
• Sanctions pénales en cas d'accident grave : article 121-3 du Code pénal applicable, peines identiques à celles du CSPS.
• Responsabilité civile solidaire avec le CSPS et les entreprises pour les indemnisations.
• Pour les marchés publics : impact réputationnel et possibilité d'exclusion des futurs marchés.

Particularité du MOA particulier (maison individuelle) :

• La législation s'applique pleinement, mais en pratique les particuliers ignorent souvent leurs obligations.
• En cas d'accident sur leur chantier, ils peuvent être poursuivis personnellement.
• Le rôle de l'architecte ou du constructeur de maisons individuelles est crucial : il doit informer le particulier de ses obligations et souvent assumer la mission CSPS en pratique (mais doit alors être formellement désigné, rémunéré, et titulaire de l'attestation).

L'employeur reste premier responsable de la sécurité de ses propres salariés. Article L4121-1 : obligation générale de sécurité de résultat. Article L4121-2 : 9 principes généraux de prévention. L'existence d'un CSPS ne décharge en rien l'employeur.

Manquements fréquents des entreprises :

• PPSPS non remis ou de mauvaise qualité.
• Non-respect du PGC (utilisation de moyens non conformes, modes opératoires différents).
• Formation des salariés insuffisante (CACES, habilitations, formation à la tâche).
• EPI non fournis ou inadaptés.
• Sous-traitance non déclarée — recours à un sous-traitant sans contrat ni PPSPS.
• Travail dissimulé, employés non déclarés.
• Refus de l'ICP ou refus de modifier un mode opératoire alerté.

Délégation de pouvoir : sur les chantiers complexes, le chef d'entreprise délègue souvent par écrit ses pouvoirs sécurité au conducteur de travaux ou au chef de chantier. Cette délégation transfère la responsabilité pénale au délégataire, à condition que :

• Le délégataire dispose réellement des moyens d'exercer.
• La délégation est écrite et explicite.
• Le délégataire a la compétence requise.
• La délégation n'est pas simulée (le chef d'entreprise reste impliqué dans les décisions).

Encadrement intermédiaire : un chef de chantier qui donne consciemment une instruction dangereuse à un compagnon engage sa responsabilité personnelle. Plusieurs jurisprudences ont condamné des chefs d'équipe pour homicide involontaire après un accident sur une instruction qu'ils avaient eux-mêmes donnée.

Le compagnon est rarement seul responsable. Sa responsabilité pénale ne peut être engagée que s'il a volontairement et manifestement violé une consigne claire qu'il connaissait. La jurisprudence est très protectrice du salarié, considéré comme la partie la plus faible.

« Dans la grande majorité des accidents mortels du BTP, plusieurs acteurs sont mis en cause simultanément : MOA, CSPS, entreprise, encadrement. La responsabilité n'est pas une — elle est partagée et graduée selon les manquements de chacun. Cela milite pour une coordination claire et une traçabilité rigoureuse. »

— OPPBTP / INRS, étude jurisprudentielle 2024