L'exploitant est la personne morale (société, association, collectivité) qui exploite l'installation. C'est elle qui dépose le dossier, qui détient l'autorisation et qui supporte toutes les obligations. Le Code de l'environnement parle indifféremment d'« exploitant » ou d'« opérateur ».

Concrètement, l'exploitant désigne un chef d'établissement personne physique, qui assume la responsabilité pénale en cas d'infraction (article L.173-7 du Code env.). Sur les grands sites, cette responsabilité peut être déléguée à un directeur d'usine, à condition que la délégation respecte trois critères jurisprudentiels constants depuis Cass. crim. 11 mars 1993 :

• Autorité : pouvoir hiérarchique réel sur les équipes.
• Compétence : connaissance technique du domaine concerné.
• Moyens : budget, équipes, autonomie de décision suffisants.

« La délégation de pouvoir doit être effective, précise et acceptée pour exonérer le chef d'entreprise. Une délégation purement formelle ou vidée de moyens reste sans effet pénal. »

— Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 99-80.104

L'exploitant doit également tenir à jour les documents réglementaires sur site et les présenter à toute réquisition : arrêté préfectoral, étude de dangers à jour, POI (si SH), résultats des contrôles périodiques, registre des accidents et presque-accidents, prescriptions du Code du travail.

Le préfet de département est l'autorité administrative compétente en matière d'ICPE (article L.512-1). Il :

• Reçoit les déclarations et instruit les demandes d'enregistrement et d'autorisation.
• Prend les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou de prescriptions complémentaires.
• Met en demeure l'exploitant en cas d'infraction (R.171-1).
• Suspend ou ferme une installation en cas de danger grave et imminent (L.171-7).
• Élabore le PPI sur les sites Seveso haut et autres ICN.
• Préside la Commission de Suivi de Site (CSS).

Pour les ICPE relevant du ministère de la Défense (Marine, Armée de l'Air, DGA), c'est le ministre des Armées qui exerce les pouvoirs préfectoraux (article L.517-1). Les installations nucléaires de base (INB) ne relèvent pas du préfet mais de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) — régime distinct.

La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), ou la DRIEAT en Île-de-France (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports), est le service déconcentré du ministère de la Transition Écologique (MTE). Elle abrite les inspecteurs des installations classées.

Ses missions concrètes :

• Instruire les demandes d'autorisation et préparer les arrêtés préfectoraux.
• Contrôler les sites : inspections programmées, inopinées, post-accident.
• Proposer les mesures de sanction administrative au préfet.
• Animer les commissions techniques et la CSS.
• Représenter l'État dans les exercices PPI / POI.

La DREAL travaille avec un effectif national d'environ 1 300 inspecteurs ICPE (chiffres MTE 2024) pour 500 000 installations — soit en moyenne près de 385 sites par inspecteur. Cette ratio reste l'une des plus faibles d'Europe et explique partiellement la fréquence relativement modeste des contrôles sur les sites D-E (1 contrôle tous les 5 à 10 ans en moyenne).

Les inspecteurs ICPE ont des pouvoirs étendus (article L.514-5) : accès sans préavis à toute installation, consultation de tous documents, audition de tout personnel, prélèvements, mises sous scellés. Ils dressent procès-verbal en cas d'infraction et le transmettent au procureur de la République.

Créée par le décret 2012-189 du 7 février 2012 (en remplacement des CLIC), la CSS est obligatoire pour tous les sites Seveso seuil haut et certains sites Seveso seuil bas à l'appréciation du préfet. Elle constitue le lieu de dialogue institutionnel entre exploitant, État, élus, salariés et riverains.

Composition (R.125-8) — au moins 5 collèges :

• État : préfet (président), DREAL, ARS, DDT, SDIS.
• Collectivités : maires des communes concernées par le PPRT, conseil départemental.
• Exploitants : direction du site, ingénieurs HSE.
• Salariés : représentants désignés par le CSE (avec heures de délégation supplémentaires).
• Riverains et associations : associations de défense de l'environnement agréées (article L.141-1).

La CSS se réunit au minimum une fois par an, plus en cas d'événement. Elle examine l'arrêté préfectoral, l'EDD, les bilans annuels, les incidents, les exercices PPI, l'avancement du PPRT. Ses comptes-rendus sont publics.

Bien qu'elle n'ait qu'un rôle consultatif, la CSS dispose en pratique d'un fort pouvoir d'interpellation. Plusieurs CSS ont obtenu des restrictions d'exploitation après des incidents — par exemple à Feyzin (Total, 2017) ou Lyondell-Berre (2019).

Le CSE (Comité Social et Économique) joue un rôle souvent sous-estimé dans le dispositif ICPE :

• Il est consulté préalablement au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation (article L.2312-9 du Code du travail).
• Ses représentants participent à la CSS.
• Il peut alerter en cas de danger grave et imminent (article L.4131-1), avec droit de retrait des salariés.
• Il dispose d'un droit d'enquête en cas d'accident industriel.

Les maires sont informés par le préfet de la délivrance de l'autorisation et sont consultés dans le cadre du PPI et du PPRT. Ils peuvent enfin agir au titre de leur pouvoir de police générale (L.2212-2 du CGCT) si la situation menace la santé publique de leurs administrés.

Les associations agréées de protection de l'environnement (article L.141-1) ont la capacité d'agir en justice (article L.142-1) — c'est ainsi que FNE Normandie s'est constituée partie civile dans l'affaire Lubrizol, et que des associations ont obtenu l'annulation d'arrêtés préfectoraux par le tribunal administratif (ex : autorisation d'extension de l'usine SAIPOL annulée à Bassens, 2022).

Aux côtés des services déconcentrés, plusieurs établissements publics fournissent l'expertise technique nécessaire au pilotage du risque industriel.

• INERIS (Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques) — établissement public sous tutelle du MTE basé à Verneuil-en-Halatte (60). Expertise EDD, méthodologie HAZOP/LOPA, métrologie ATEX, formation, modélisation des phénomènes dangereux (Phast, ALOHA). Édite le guide rouge de référence sur l'élaboration des EDD.
• BARPI (Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels) — au sein de la DGPR. Gère la base ARIA (Analyse, Retour d'expérience, Recherche, Information sur les Accidents) qui recense plus de 57 000 accidents industriels mondiaux depuis 1992. Publie chaque année le bilan accidentologie français.
• ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire, devenue ASNR au 1er janvier 2025 par fusion avec l'IRSN) — autorité administrative indépendante chargée du nucléaire civil. Compétences distinctes des ICPE classiques mais coopération étroite sur la radioprotection.
• OPPBTP, Carsat, INRS — relais sur les aspects santé et sécurité au travail des sites ICPE (cumul Code de l'environnement + Code du travail).

Le BARPI est une ressource majeure pour la formation et la prévention. Sa base ARIA est librement consultable sur aria.developpement-durable.gouv.fr. Chaque accident est documenté avec circonstances, causes, conséquences et enseignements — c'est l'outil de retour d'expérience par excellence.