1.3 Les acteurs du dispositif ICPE

L'exploitant est la personne morale (société, association, collectivité) qui exploite l'installation. C'est elle qui dépose le dossier, qui détient l'autorisation et qui supporte toutes les obligations. Le Code de l'environnement parle indifféremment d'« exploitant » ou d'« opérateur ».

Concrètement, l'exploitant désigne un chef d'établissement personne physique, En droit pénal français, le chef d'entreprise répond des infractions commises dans le cadre de l'activité qu'il dirige : cette responsabilité ne découle pas d'un article propre au code de l'environnement, mais d'une construction jurisprudentielle constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Sur les grands sites, elle peut être déléguée à un directeur d'usine, à condition que la délégation respecte les trois critères posés par les cinq arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 11 mars 1993 :

• Autorité : pouvoir hiérarchique réel sur les équipes.
• Compétence : connaissance technique du domaine concerné.
• Moyens : budget, équipes, autonomie de décision suffisants.

L'exploitant doit également tenir à jour les documents réglementaires sur site et les présenter à toute réquisition : arrêté préfectoral, étude de dangers à jour, POI (obligatoire aux deux seuils Seveso), recensement annuel des substances dangereuses, résultats des contrôles périodiques, registre des accidents et presque-accidents.

Le préfet de département est l'autorité administrative compétente en matière d'ICPE (article L.512-1). Il :

• Reçoit les déclarations et instruit les demandes d'enregistrement et d'autorisation.
• Prend les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou de prescriptions complémentaires.
• Met en demeure l'exploitant : article L.171-7 lorsque l'installation fonctionne sans le titre requis, article L.171-8 lorsque les prescriptions applicables ne sont pas respectées.
• Suspend le fonctionnement de l'installation jusqu'à exécution des conditions imposées (L.171-7 et L.171-8).
• Élabore le PPI sur les sites Seveso seuil haut et les autres installations visées à l'article L.741-6 du code de la sécurité intérieure.
• Préside la Commission de Suivi de Site (CSS).

Pour les ICPE relevant du ministère de la Défense (Marine, Armée de l'Air, DGA), c'est le ministre des Armées qui exerce les pouvoirs préfectoraux (article L.517-1). Les installations nucléaires de base (INB) ne relèvent pas du préfet mais de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) — régime distinct.

La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), ou la DRIEAT en Île-de-France (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports), est le service déconcentré du ministère de la Transition Écologique (MTE). Elle abrite les inspecteurs des installations classées.

Ses missions concrètes :

• Instruire les demandes d'autorisation et préparer les arrêtés préfectoraux.
• Contrôler les sites : inspections programmées, inopinées, post-accident.
• Proposer les mesures de sanction administrative au préfet.
• Animer les commissions techniques et la CSS.
• Représenter l'État dans les exercices PPI / POI.

Combien sont-ils ? Le ministère ne publie pas d'effectif consolidé du corps dans ses bilans annuels — méfiez-vous des chiffres d'effectif qui circulent sans source. Ce qui est publié, en revanche, c'est le volume d'activité : 25 920 visites d'inspection en 2025, pour un parc de 41 613 sites soumis à autorisation ou à enregistrement, auxquels s'ajoutent environ 450 000 installations déclarées. L'ordre de grandeur suffit à comprendre la logique du dispositif : les contrôles sont priorisés selon le risque, ils ne sont pas systématiques.

Les inspecteurs ICPE ont des pouvoirs étendus (articles L.171-1 à L.171-4 et L.172-4 et suivants du code de l'environnement) : accès sans préavis aux locaux de l'installation, consultation et copie des documents, recueil de renseignements et auditions, saisies. Ils dressent procès-verbal en cas d'infraction et le transmettent au procureur de la République.

Créée par le décret 2012-189 du 7 février 2012 (en remplacement des CLIC), la CSS est obligatoire pour tous les sites Seveso seuil haut et certains sites Seveso seuil bas à l'appréciation du préfet. Elle constitue le lieu de dialogue institutionnel entre exploitant, État, élus, salariés et riverains.

Composition (R.125-8) — au moins 5 collèges :

• État : préfet (président), DREAL, ARS, DDT, SDIS.
• Collectivités : maires des communes concernées par le PPRT, conseil départemental.
• Exploitants : direction du site, ingénieurs HSE.
• Salariés : représentants désignés par le CSE (avec heures de délégation supplémentaires).
• Riverains et associations : associations de défense de l'environnement agréées (article L.141-1).

La CSS se réunit au minimum une fois par an, plus en cas d'événement. Elle examine l'arrêté préfectoral, l'EDD, les bilans annuels, les incidents, les exercices PPI, l'avancement du PPRT. Ses comptes-rendus sont publics.

Bien qu'elle n'ait qu'un rôle consultatif, la CSS dispose en pratique d'un réel pouvoir d'interpellation : c'est devant elle que l'exploitant doit expliquer ses incidents, justifier ses écarts et présenter ses plans d'action, en présence des élus et des riverains. Ses comptes rendus étant publics, elle constitue souvent la première source d'information documentée sur un site — avec les rapports d'inspection publiés sur Géorisques.

Le CSE (Comité Social et Économique) joue un rôle souvent sous-estimé dans le dispositif ICPE :

• Il est consulté sur les projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (articles L.2312-8 et L.2312-9 du code du travail), ce qui recouvre une nouvelle demande d'autorisation environnementale.
• Ses représentants participent à la CSS.
• Il peut alerter en cas de danger grave et imminent (article L.4131-1), avec droit de retrait des salariés.
• Il dispose d'un droit d'enquête en cas d'accident industriel.

Les maires sont informés par le préfet de la délivrance de l'autorisation et sont consultés dans le cadre du PPI et du PPRT. Ils peuvent enfin agir au titre de leur pouvoir de police générale (L.2212-2 du CGCT) si la situation menace la santé publique de leurs administrés.

Les associations agréées de protection de l'environnement (article L.141-1) disposent d'une capacité d'agir reconnue par l'article L.142-1 du code de l'environnement : attaquer un arrêté préfectoral devant le tribunal administratif, et se constituer partie civile devant le juge pénal pour les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles défendent. C'est un contre-pouvoir réel : plusieurs autorisations d'exploiter ont été annulées à leur initiative.

Aux côtés des services déconcentrés, plusieurs établissements publics fournissent l'expertise technique nécessaire au pilotage du risque industriel.

• INERIS (Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques) — établissement public sous tutelle du MTE basé à Verneuil-en-Halatte (60). Expertise sur les études de dangers, la modélisation des phénomènes dangereux, l'ATEX et la toxicologie. Il publie les rapports Oméga, référentiel méthodologique de fait de l'inspection, et héberge la base réglementaire AIDA.
• BARPI (Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels) — au sein de la DGPR. Gère la base ARIA (Analyse, Retour d'expérience, Recherche, Information sur les Accidents) qui recense les accidents technologiques français et les événements étrangers instructifs. Le BARPI publie chaque année l'inventaire des incidents et accidents technologiques.
• ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire, devenue ASNR au 1er janvier 2025 par fusion avec l'IRSN) — autorité administrative indépendante chargée du nucléaire civil. Compétences distinctes des ICPE classiques mais coopération étroite sur la radioprotection.
• OPPBTP, Carsat, INRS — relais sur les aspects santé et sécurité au travail des sites ICPE (cumul Code de l'environnement + Code du travail).

Le BARPI est une ressource majeure pour la formation et la prévention. Sa base ARIA est librement consultable sur aria.developpement-durable.gouv.fr. Chaque accident est documenté avec circonstances, causes, conséquences et enseignements — c'est l'outil de retour d'expérience par excellence.