Le PPI est défini par le Code de la sécurité intérieure :

• Article L.741-6 : champ d'application — sites Seveso seuil haut, installations nucléaires de base (INB), barrages classe A, stockages souterrains, certains transports de matières dangereuses.
• Articles R.741-18 à R.741-31 : contenu et procédure d'élaboration.

« Le plan particulier d'intervention fixe les mesures à prendre et les moyens à mettre en œuvre en cas d'événement dans une installation ou dans un groupe d'installations susceptible d'entraîner des conséquences sur les populations, les biens et l'environnement situés hors de son enceinte. »

— Article L.741-6 du Code de la sécurité intérieure

Le PPI s'inscrit dans le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) départemental, dont il constitue le volet spécialisé risques industriels. Il est élaboré par le préfet, en lien étroit avec l'exploitant qui fournit les données techniques (EDD, modélisations, plans).

Procédure d'élaboration : durée typique 12 à 24 mois, avec consultation obligatoire du public, des communes concernées (souvent 5 à 30 communes pour un grand site), du CSE de l'exploitant, du Conseil départemental et de la CSS.

L'article R.741-22 du CSI fixe le contenu minimum :

• Description du site, des installations et des scénarios accidentels retenus.
• Périmètres d'effets issus de l'EDD (SELS, SEL, SEI cartographiés sur le territoire communal).
• Mesures de protection des populations : mise à l'abri (confinement) ou évacuation selon le phénomène.
• Modalités d'alerte : sirènes RNA, FR-Alert, mairie, médias locaux.
• Schéma de communication de crise et porte-parole unique préfectoral.
• Articulation avec le POI et le passage de commandement.
• Moyens mobilisables : SDIS, gendarmerie, ARS, DREAL, communes, opérateurs réseaux.
• Plan d'évacuation avec itinéraires, points de regroupement, hébergement d'urgence (gymnases, écoles, salles communales).
• Suivi sanitaire et soutien psychologique post-accident.
• Programme des exercices (triennal pour Seveso haut).

Un PPI typique fait 200 à 500 pages, avec cartes au 1:25 000, fiches communes, fiches scénarios, annuaires des contacts d'astreinte. Il est consultable par tout citoyen sur les sites internet des préfectures.

Une question structurante de toute gestion de crise industrielle : faut-il évacuer ou confiner ? La réponse dépend de plusieurs paramètres.

Pour les sites pétrochimiques typiques (UVCE / BLEVE / feu jet), la mise à l'abri est presque toujours préférée — l'effet est trop rapide pour permettre une évacuation contrôlée. Pour les sites à dispersion toxique persistante (chlore, ammoniac sous le vent), l'évacuation peut être nécessaire au-delà d'un certain rayon.

Le Réseau National d'Alerte, hérité de la guerre froide, comprend en France environ 2 100 sirènes électromécaniques réparties sur le territoire. Maintenues par le ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises - DGSCGC), elles sont testées chaque premier mercredi du mois à 12h00.

Le signal national d'alerte en France :

• 1 cycle = 3 séquences ascendant-descendant de 1 minute 41 secondes chacune, séparées de 5 secondes.
• Signal de fin d'alerte : 30 secondes en continu.

En présence d'un site Seveso, des sirènes complémentaires sont installées sur ou autour du site et sonnent simultanément avec celles du RNA. Toutes les sirènes des Seveso sont contrôlées et testées dans le cadre du PPI.

Le problème historique du RNA : la perception. Les enquêtes post-Lubrizol ont montré que 35 % des Rouennais ont entendu la sirène mais ne l'ont pas comprise comme une alerte (assimilation à l'essai mensuel). C'est pour combler cette faille qu'a été déployé FR-Alert.

FR-Alert est le dispositif national d'alerte des populations sur téléphone mobile via la technologie cell broadcast, déployé en France depuis le juin 2022 en application de la directive européenne 2018/1972/UE (Code des communications électroniques européen).

Principe technique :

• L'autorité (préfet, ministère de l'Intérieur) déclenche un message via le système national.
• Les opérateurs (Orange, SFR, Bouygues, Free) diffusent le message à toutes les antennes 4G/5G du périmètre choisi.
• Tout téléphone allumé dans la zone reçoit le message — même sans application installée, sans connexion data, sans numéro français. C'est l'avantage du cell broadcast sur le SMS.
• L'alerte s'affiche en pleine écran avec son et vibration spécifique distinctif.

FR-Alert peut être déclenché pour accident industriel, accident nucléaire, attentat, inondation, feu de forêt, séisme, tempête. Il est complémentaire et non substitutif aux sirènes (qui touchent ceux sans téléphone) et à la radio.

En 2025, FR-Alert a été déclenché environ 80 fois sur des événements réels (orages, accidents industriels mineurs, attentats). Le système a parfaitement fonctionné. Les seuls problèmes : sur-déclenchement (sur des événements trop locaux) et risque de banalisation.

« FR-Alert change radicalement la doctrine de l'alerte en France. Pour la première fois, l'État dispose d'un canal d'alerte universel, géolocalisé, indépendant des opérateurs et des applications privées. »

— DGSCGC, bilan déploiement FR-Alert, 2024

Lorsque le PPI est déclenché, une chaîne de commandement spécifique se met en place :

• DOS (Directeur des Opérations de Secours) — le préfet de département (ou son représentant). Décisions stratégiques, communication publique.
• COS (Commandant des Opérations de Secours) — un officier supérieur du SDIS désigné. Pilote l'action terrain.
• COD (Centre Opérationnel Départemental) — cellule de crise à la préfecture. Réunit DREAL, ARS, gendarmerie, SDIS, communes.
• COZ (Centre Opérationnel de Zone) — niveau zonal (zones de défense et sécurité, ex : Zone Sud-Ouest). Active si l'événement dépasse le département.
• COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises) — niveau national à Beauvau. Active si crise majeure.

Le passage de relais POI → PPI est un moment délicat. Le DOI (exploitant) reste en cellule de crise et continue à piloter ses moyens internes, mais sous l'autorité globale du DOS. Les communications publiques deviennent monopolisées par la préfecture — l'exploitant ne s'exprime plus que via le porte-parole préfectoral ou avec accord du DOS.