L'EDD est imposée par l'article R.512-9 du Code de l'environnement. Pour les sites Seveso, son contenu et sa méthodologie sont précisés par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 dit « arrêté PCIG » (Probabilité, Cinétique, Intensité, Gravité), qui constitue la référence opposable.

« L'étude de dangers expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et en décrivant la nature et l'extension des conséquences que pourrait avoir un accident éventuel. »

— Article R.512-9 du Code de l'environnement

L'EDD doit comporter selon l'arrêté de 2005 :

• Une description de l'environnement du site (riverains, ERP, infrastructures, zones naturelles, réseaux).
• Un recensement des produits et des installations avec leurs dangers intrinsèques (FDS, classification CLP).
• Une analyse de l'accidentologie sur installations similaires (base ARIA-BARPI, retours d'expérience exploitant).
• Une identification des scénarios par méthodes structurées (APR, HAZOP, AdD, LOPA).
• Une quantification des effets par modélisation des phénomènes dangereux.
• Une cotation des risques selon la grille MMR (matrice probabilité × gravité).
• Le recensement des MMR (Mesures de Maîtrise des Risques) et leur indice de confiance (Niveau de Confiance, NC, ou Safety Integrity Level, SIL).
• Un résumé non technique (RNT) destiné à l'enquête publique.

L'arrêté du 29/09/2005 a introduit l'approche dite PCIG, qui caractérise chaque phénomène dangereux par quatre paramètres indépendants. C'est la nouveauté majeure qui rompt avec la pratique antérieure où seul le déterminisme ou seules les probabilités étaient utilisés.

La cinétique conditionne directement la gestion d'urgence : un phénomène à cinétique lente (déversement progressif, échauffement de bac) permet la mise à l'abri ou l'évacuation ; un phénomène à cinétique rapide (BLEVE, UVCE) ne laisse aucun délai aux secours pour protéger les populations situées dans le périmètre d'effet.

Le résultat de la cotation est porté dans la grille MMR (Mesures de Maîtrise des Risques) qui croise les 5 classes de probabilité et les 5 niveaux de gravité. Elle distingue 4 zones :

• NON — zone inacceptable. Le scénario doit être supprimé ou ses paramètres réduits par MMR additionnelles.
• MMR rang 2 — risque élevé, justification renforcée des barrières et plan d'actions.
• MMR rang 1 — risque acceptable sous réserve de mesures de maîtrise efficaces et documentées.
• OK — risque résiduel acceptable.

L'objectif de l'EDD est de démontrer qu'aucun scénario ne tombe en zone NON et que les scénarios en MMR rang 1 et 2 disposent de barrières dimensionnées avec un niveau de confiance suffisant (typiquement NC ≥ 2 pour les MMR rang 1, NC ≥ 3 pour les MMR rang 2).

La cotation en gravité repose sur le décompte des personnes exposées aux trois seuils d'effets (SELS, SEL, SEI) par modélisation cartographique. Plus le site est entouré d'habitations, plus la gravité monte mécaniquement — d'où l'importance du PPRT pour geler l'urbanisation dans les zones de risque.

Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) regroupent toutes les barrières — techniques ou humaines — qui empêchent un scénario de survenir ou en limitent les conséquences. Elles se classent en :

• Barrières de prévention : agissent en amont (avant l'événement initiateur). Ex : détection de fuite, soupape de sûreté tarée.
• Barrières de protection : agissent en aval, limitent les conséquences. Ex : merlon de rétention, vannes de fermeture d'urgence (ESD).

Chaque barrière doit présenter :

• Indépendance vis-à-vis du scénario qu'elle protège.
• Efficacité : capacité à remplir sa fonction de sécurité (% du scénario couvert).
• Temps de réponse compatible avec la cinétique du phénomène.
• Testabilité et maintenabilité documentées dans un plan de gestion des SIF (Safety Instrumented Functions).
• Niveau de Confiance (NC) ou SIL selon les normes NF EN 61508 / 61511.

La réalisation d'une EDD est un projet pluridisciplinaire qui mobilise :

• Direction du site et responsables HSE — pilotage, validation.
• Ingénieurs procédé — connaissance fine des installations et des risques.
• Bureau d'études spécialisé (INERIS, Apavé, Bureau Veritas, Tecnea, Antéa, GRTgaz) — méthodologie et modélisations.
• Médecin du travail — exposition des opérateurs.
• CSE — consultation préalable.

Durée typique : 6 à 12 mois pour un EDD d'autorisation initiale, 3 à 6 mois pour une révision quinquennale Seveso haut. Coût : 50 k€ pour une PME en seuil bas à 500 k€ et plus pour un grand site Seveso haut complexe (raffinerie, complexe chimique multi-unités).

L'EDD est réexaminée tous les 5 ans pour les Seveso haut, tous les 10 ans pour les Seveso bas, et à chaque modification substantielle de l'installation (article L.515-32). Tout accident ou presque-accident significatif sur site doit aussi déclencher une révision ciblée.

L'INERIS publie des guides méthodologiques sectoriels qui sont, en pratique, les seuls référentiels acceptés par l'inspection ICPE :

• Oméga-9 (« Évaluation des risques d'accidents majeurs ») — méthodologie générale, l'incontournable.
• Oméga-10 — évaluation des barrières techniques de sécurité.
• Oméga-13 — méthodologie pour les liquides inflammables.
• Oméga-20 — bonnes pratiques pour la conception et l'exploitation des SIS.
• Phi-4 — modélisation des feux de nappe.
• Sigma — facteur humain dans l'analyse de risques.
• UVCE / BLEVE / Boil-over — guides phénomènes physiques spécifiques.

Tous ces guides sont en libre accès sur ineris.fr. Ils sont régulièrement mis à jour et constituent une masse documentaire d'environ 2 000 pages qu'un référent HSE Seveso doit maîtriser au moins en survol.

D'autres référentiels complètent l'écosystème : guide bleu UFIP pour la pétrochimie, guide rouge IRSN pour le nucléaire, recommandations CARSAT pour les aspects santé au travail, NF EN 31010 pour les outils d'analyse de risques. La cohérence entre tous ces référentiels n'est pas toujours parfaite — l'INERIS reste l'arbitre de facto pour l'inspection ICPE française.