2.1 L'Étude de Dangers (EDD) : pierre angulaire du régime A

Aujourd'hui, l'étude de dangers est imposée par l'article L.181-25 du code de l'environnement, dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale, et son intégration au dossier est prévue par l'article D.181-15-2. Le texte pose un principe de proportionnalité : le contenu de l'étude est proportionné à l'importance des risques engendrés par l'installation.

« Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. […] Cette étude comprend, en tant que de besoin, une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. »

— Article L.181-25 du code de l'environnement

Pour les sites Seveso, la méthodologie est précisée par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 dit « arrêté PCIG » (probabilité, cinétique, intensité, gravité), qui constitue la référence opposable. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 4 septembre 2025 : l'étude doit désormais comporter des cartographies des zones d'effets par type d'effet et par classe de probabilité, fournies sous format électronique géoréférencé, pour les études de dangers exigibles après le 1^er janvier 2026. Le préfet peut les réclamer à tout moment.

L'EDD doit comporter selon l'arrêté de 2005 :

• Une description de l'environnement du site (riverains, ERP, infrastructures, zones naturelles, réseaux).
• Un recensement des produits et des installations avec leurs dangers intrinsèques (FDS, classification CLP).
• Une analyse de l'accidentologie sur installations similaires (base ARIA-BARPI, retours d'expérience exploitant).
• Une identification des scénarios par méthodes structurées (APR, HAZOP, AdD, LOPA).
• Une quantification des effets par modélisation des phénomènes dangereux.
• Une cotation des risques selon la grille MMR (matrice probabilité × gravité).
• Le recensement des MMR (Mesures de Maîtrise des Risques) et leur indice de confiance (Niveau de Confiance, NC, ou Safety Integrity Level, SIL).
• Un résumé non technique (RNT) destiné à l'enquête publique.

L'arrêté du 29/09/2005 a introduit l'approche dite PCIG, qui caractérise chaque phénomène dangereux par quatre paramètres indépendants. C'est la nouveauté majeure qui rompt avec la pratique antérieure où seul le déterminisme ou seules les probabilités étaient utilisés.

La cinétique conditionne directement la gestion d'urgence : un phénomène à cinétique lente (déversement progressif, échauffement de bac) permet la mise à l'abri ou l'évacuation ; un phénomène à cinétique rapide (BLEVE, UVCE) ne laisse aucun délai aux secours pour protéger les populations situées dans le périmètre d'effet.

Le résultat de la cotation est porté dans la grille MMR (Mesures de Maîtrise des Risques) qui croise les 5 classes de probabilité et les 5 niveaux de gravité. Elle distingue 4 zones :

• NON — zone inacceptable. Le scénario doit être supprimé ou ses paramètres réduits par MMR additionnelles.
• MMR rang 2 — risque élevé, justification renforcée des barrières et plan d'actions.
• MMR rang 1 — risque acceptable sous réserve de mesures de maîtrise efficaces et documentées.
• OK — risque résiduel acceptable.

L'objectif de l'EDD est de démontrer qu'aucun scénario ne tombe en zone NON et que les scénarios classés en MMR disposent de barrières réellement indépendantes, efficaces et testées. Attention : la réglementation ne fixe pas de niveau de confiance minimal chiffré par rang de MMR — c'est l'exploitant qui justifie, scénario par scénario, que la combinaison de barrières rend le risque acceptable, et l'inspection qui apprécie la démonstration.

La cotation en gravité repose sur le décompte des personnes exposées aux trois seuils d'effets (SELS, SEL, SEI) par modélisation cartographique. Plus le site est entouré d'habitations, plus la gravité monte mécaniquement — d'où l'importance du PPRT pour geler l'urbanisation dans les zones de risque.

Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) regroupent toutes les barrières — techniques ou humaines — qui empêchent un scénario de survenir ou en limitent les conséquences. Elles se classent en :

• Barrières de prévention : agissent en amont (avant l'événement initiateur). Ex : détection de fuite, soupape de sûreté tarée.
• Barrières de protection : agissent en aval, limitent les conséquences. Ex : merlon de rétention, vannes de fermeture d'urgence (ESD).

Chaque barrière doit présenter :

• Indépendance vis-à-vis du scénario qu'elle protège.
• Efficacité : capacité à remplir sa fonction de sécurité (% du scénario couvert).
• Temps de réponse compatible avec la cinétique du phénomène.
• Testabilité et maintenabilité documentées dans un plan de gestion des SIF (Safety Instrumented Functions).
• Niveau de Confiance (NC) ou SIL selon les normes NF EN 61508 / 61511.

La réalisation d'une EDD est un projet pluridisciplinaire qui mobilise :

• Direction du site et responsables HSE — pilotage, validation.
• Ingénieurs procédé — connaissance fine des installations et des risques.
• Bureau d'études spécialisé — méthodologie, modélisation des phénomènes dangereux, cartographies d'effets.
• Médecin du travail — exposition des opérateurs.
• CSE — consultation préalable.

Une étude de dangers d'autorisation initiale se construit sur plusieurs mois : recueil des données procédé, séances d'analyse de risques, modélisations, rédaction, allers-retours avec l'inspection. Les coûts varient d'un ordre de grandeur entre une PME mono-atelier et un complexe chimique multi-unités : il n'existe aucune fourchette publique fiable, méfiez-vous de celles qui circulent.

Le rythme de réexamen, en revanche, est écrit noir sur blanc. L'article R.515-98 du code de l'environnement impose un réexamen de l'étude de dangers au moins tous les cinq ans — pour les Seveso seuil bas comme pour les seuil haut, et non « tous les dix ans au seuil bas » comme on le lit souvent. S'y ajoutent quatre déclencheurs : avant la mise en service ou une modification de l'inventaire des substances dangereuses, dans les deux ans suivant l'entrée de l'établissement dans le régime, dans les meilleurs délais après un accident majeur, et à tout moment à l'initiative de l'exploitant si des éléments nouveaux le justifient.

L'INERIS publie des guides méthodologiques sectoriels qui sont, en pratique, les seuls référentiels acceptés par l'inspection ICPE :

• Oméga-9 (« Évaluation des risques d'accidents majeurs ») — méthodologie générale, l'incontournable.
• Oméga-10 — évaluation des barrières techniques de sécurité.
• D'autres rapports Oméga couvrent les barrières humaines de sécurité, le formalisme du nœud papillon et les phénomènes physiques spécifiques (feux de nappe, UVCE, BLEVE, boil-over, dispersion atmosphérique).
• Les séries Phi (phénoménologie) et DRA (division risques accidentels) complètent le corpus sur les modèles et les données d'entrée.

Ces rapports sont en libre accès sur le site de l'INERIS. Un réflexe à prendre : vérifier systématiquement le millésime. Plusieurs Oméga ont été révisés depuis leur première édition, et c'est la version en vigueur qui sert de référence face à l'inspection.

D'autres référentiels complètent l'écosystème : les guides professionnels de branche (pétrochimie, gaz, stockage de liquides inflammables), les recommandations des caisses régionales pour le volet santé au travail, et la norme NF EN 31010 sur les techniques d'évaluation des risques. Leur cohérence n'est pas toujours parfaite — en cas de divergence, c'est le texte réglementaire qui tranche, jamais le guide.