1.2 Nomenclature ICPE & statut Seveso

La nomenclature ICPE est fixée par le décret du 20 mai 1953 (n° 53-578), modifié des dizaines de fois pour s'adapter aux évolutions techniques, réglementaires et européennes. Elle est annexée à l'article R.511-9 du Code de l'environnement et accessible publiquement sur aida.ineris.fr (référentiel de l'INERIS, géré pour le ministère).

Chaque rubrique de la nomenclature suit une logique unique :

• Un numéro à 4 chiffres qui identifie la famille (1xxx, 2xxx, 3xxx, 4xxx).
• Un intitulé décrivant la substance ou l'activité.
• Un tableau de seuils (quantités, capacités) déterminant le régime (D, DC, E, A).
• Le cas échéant, une mention « S » ou « SH » indiquant le seuil Seveso correspondant.

Le passage à un seuil Seveso déclenche les obligations renforcées de la section 9 du chapitre V, titre I^er du livre V du code de l'environnement (articles R.515-85 à R.515-100) et de l'arrêté du 26 mai 2014 : recensement des substances, politique de prévention des accidents majeurs, POI, étude de dangers — auxquels s'ajoutent, au seuil haut, le système de gestion de la sécurité, le PPRT et le PPI.

La directive européenne Seveso doit son nom à la catastrophe de Seveso (Italie, 10 juillet 1976) : sur un réacteur de trichlorophénol de l'usine ICMESA, un disque de rupture taré à 3,5 bar cède et laisse échapper pendant une vingtaine de minutes un nuage chargé de TCDD (dioxine). Les autorités britanniques (HSE) retiennent une estimation de 450 grammes à 3 kilogrammes de TCDD dispersés sur la zone la plus contaminée, soit environ 249 hectares. Aucun décès humain n'a été attribué à la dioxine, mais la ville de Seveso — environ 17 000 habitants — a vécu des évacuations, de nombreux cas de chloracné chez les enfants, l'abattage de milliers d'animaux, et un suivi épidémiologique toujours en cours cinquante ans après.

Trois directives européennes se sont succédé :

• Seveso I (directive 82/501/CEE) — création du dispositif après Seveso et Flixborough (UK, 1974, 28 morts par UVCE d'un nuage de cyclohexane).
• Seveso II (directive 96/82/CE) — renforcée après Bhopal (Inde 1984, ~ 20 000 morts par fuite de méthyl-isocyanate) et Toulouse AZF (21/09/2001, 31 morts par explosion de nitrate d'ammonium).
• Seveso III (directive 2012/18/UE) — alignement sur le règlement CLP (1272/2008), renforcement de l'information du public, exercices triennaux. Transposée par décret 2014-285 du 3 mars 2014.

Selon le bilan de l'inspection des installations classées sur l'année 2025, la France compte 1 299 établissements Seveso : 702 en seuil haut et 597 en seuil bas. Ils se concentrent dans les grands bassins industriels historiques — vallée de la chimie lyonnaise, basse Seine, Dunkerque, étang de Berre et Fos-sur-Mer, bassin de Lacq — mais chaque département en compte au moins quelques-uns.

Cette graduation reflète une logique de proportionnalité du risque : plus le potentiel de danger est élevé, plus les obligations administratives, organisationnelles et techniques sont renforcées.

Parallèle à Seveso (qui porte sur le risque accidentel), la directive IED 2010/75/UE traite des émissions chroniques (air, eau, sols, déchets, énergie). Elle est transposée par les rubriques 3xxx de la nomenclature et concerne 6 364 sites en France en 2025, dont 3 535 élevages — le reste étant composé de raffineries, sidérurgie, cimenteries, chimie et agroalimentaire de grande taille. La directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 la révise en profondeur : élargissement du champ, renforcement des valeurs limites et création d'un droit à indemnisation des personnes lésées.

Les principes IED majeurs :

• BREF / MTD (Best Available Techniques) : meilleures techniques disponibles, décrites dans des documents sectoriels élaborés par le bureau européen IPPC (EIPPCB), à Séville.
• VLE associées aux MTD : les valeurs limites d'émission issues des conclusions MTD deviennent opposables dans un délai de 4 ans après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
• Rapport de base sol/eaux : avant mise en service, état zéro pour pouvoir mesurer une éventuelle dégradation à la cessation d'activité.
• Réexamen quadriennal obligatoire de l'arrêté préfectoral après chaque nouvelle conclusion MTD publiée.

Un même site peut être à la fois Seveso et IED (toutes les raffineries, certaines usines chimiques majeures). Les deux régimes s'appliquent cumulativement.

La répartition territoriale des sites Seveso n'est pas homogène. Elle reflète l'histoire industrielle française et la logique de zones industrialo-portuaires (ZIP) :

• Vallée de la chimie (Rhône) — Lyon Sud, Feyzin, Pierre-Bénite, Saint-Fons : concentration chimie et pétrole héritée des années 1920-1960.
• Basse Seine (76, 27) — Le Havre, Rouen, Port-Jérôme, Gonfreville-l'Orcher : pétrochimie, raffinage, logistique pétrolière.
• Étang de Berre et Fos-sur-Mer (13) — raffinage, sidérurgie, pétrochimie, gaz industriels.
• Dunkerque et littoral nord (59, 62) — sidérurgie, gaz industriels, chimie.
• Bassin de Lacq (64) — ancien complexe gazier reconverti en chimie de spécialité.
• Agglomération toulousaine — tissu recomposé après 2001, avec un PPRT structurant.

Cette concentration géographique est un héritage de l'urbanisme du XIXᵉ-XXᵉ siècle : les industries dangereuses étaient initialement implantées à l'écart des villes, puis la croissance urbaine les a rattrapées. Le PPRT (article L.515-15 du Code env., loi Bachelot 2003) tente de gérer l'inconciliable héritage en imposant délaissements, expropriations et prescriptions sur le bâti existant.