4.1 Code de déontologie de la police nationale : les règles à connaître

Le code de déontologie n'est pas une charte interne ni un simple guide de bonne conduite. Ce sont les articles R434-1 à R434-33 du code de la sécurité intérieure, issus du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013. Le premier article en fixe l'objet :

« Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure. »

— Code de la sécurité intérieure, article R434-1

Le texte est donc commun aux deux forces. L'article R434-2 rappelle pourtant leur différence de nature : la police nationale est une « force à statut civil », la gendarmerie nationale une « force armée ». Les deux sont soumises « à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d'elles », regroupées dans la dernière section du code.

Le même article R434-2 donne la définition des missions que le jury peut vous demander de citer : assurer « la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens ». Il ajoute la manière de les accomplir : policiers et gendarmes exercent leurs fonctions « avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement ».

L'article R434-3 précise d'où viennent ces règles et jusqu'où elles s'appliquent. Elles « procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République ». Elles valent « pendant ou en dehors du service », et elles font l'objet d'une formation initiale et continue.

Pour un candidat, retenir ces trois articles d'ouverture suffit souvent à structurer une réponse : l'objet (R434-1), les missions (R434-2), les fondements (R434-3).

La police est une organisation hiérarchisée. L'article R434-4 décrit le rôle de l'autorité : elle « prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer », veille à ce que ses instructions soient précises et « assume la responsabilité des ordres donnés ». Il impose aussi au policier de signaler sans délai à sa hiérarchie tout fait, survenu en service ou en dehors, susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.

L'article R434-5 pose le principe d'obéissance et sa seule limite :

« Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

— Code de la sécurité intérieure, article R434-5, I

Les deux conditions sont cumulatives : l'ordre doit être à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Un ordre simplement discutable, ou qui déplaît, doit être exécuté. La même formule figure à l'article L121-10 du code général de la fonction publique pour tous les agents publics.

Le texte décrit ensuite la conduite à tenir, étape par étape :

1. le policier fait part de ses objections à l'autorité qui a donné l'ordre, ou à défaut à la première autorité qu'il peut joindre, en mentionnant expressément le caractère d'illégalité manifeste ;
2. si l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent, et il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition ;
3. même avec une confirmation écrite, s'il exécute l'ordre, « l'ordre écrit ne l'exonère pas de sa responsabilité ».

Le garde-fou joue dans les deux sens. Invoquer à tort l'illégalité manifeste pour ne pas exécuter un ordre régulier expose le subordonné à voir sa responsabilité engagée. Et la responsabilité du subordonné « n'exonère pas l'auteur de l'ordre de sa propre responsabilité ».

Le II de l'article ajoute une règle très concrète pour l'épreuve de cas pratiques : le policier rend compte de l'exécution des ordres reçus, et « dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision ». C'est exactement ce que l'on attend d'une réponse écrite : des faits, dans l'ordre, sans interprétation plaquée (voir le chapitre cas pratiques : la méthode).

La sous-section « Devoirs du policier et du gendarme » (R434-8 à R434-13) tient en six articles courts. Ce sont ceux que l'on cite le plus volontiers à l'entretien, à condition de savoir ce que chacun recouvre.

Deux points méritent d'être compris plutôt que récités. Le discernement (R434-10) n'autorise pas à s'affranchir de la loi : le texte parle de choisir « la meilleure réponse légale ». Et le devoir de dignité (R434-12) s'étend aux réseaux sociaux : un propos publié hors service peut nuire « à la considération portée à la police nationale ». Un candidat qui a des comptes publics a intérêt à relire ce qu'il y a publié avant l'entretien : c'est un conseil de prudence, pas une règle du concours.

Juste avant ces devoirs, les articles R434-6 et R434-7 fixent les obligations de l'institution envers le policier : le supérieur veille à l'intégrité physique et à la santé physique et mentale de ses subordonnés (R434-6), et l'État défend le policier contre « les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages » dont il peut être victime du fait de ses fonctions, et lui accorde sa protection juridique en cas de poursuites pour des faits sans caractère de faute personnelle (R434-7).

La section 3 s'ouvre sur une phrase qui résume l'esprit du texte : « Le policier ou le gendarme est au service de la population. » L'article R434-14 en tire des conséquences de comportement : la relation « est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement », et le policier se comporte « d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ».

Les articles suivants encadrent les gestes du quotidien :

• Uniforme et identification (R434-15) : les fonctions s'exercent en uniforme, sauf dérogation propre à chaque force, et le policier se conforme aux prescriptions sur son identification individuelle.
• Contrôle d'identité (R434-16) : le policier « ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif » pour choisir les personnes à contrôler, sauf signalement précis ; le contrôle se déroule sans atteinte à la dignité.
• Palpation de sécurité (R434-16) : « exclusivement une mesure de sûreté », elle « ne revêt pas un caractère systématique » et vise à vérifier l'absence d'objet dangereux ; elle est pratiquée à l'abri du regard du public chaque fois que possible.
• Personne appréhendée (R434-17) : placée sous la protection des policiers, préservée de toute violence et de tout traitement inhumain ou dégradant ; les menottes ou entraves ne se justifient que si elle est dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de s'enfuir.
• Emploi de la force (R434-18) : dans le cadre de la loi, « seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée » ; usage des armes « qu'en cas d'absolue nécessité ».
• Assistance (R434-19) : même hors service, le policier intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.
• Victimes (R434-20) : attention particulière, qualité de la prise en charge tout au long de la procédure, confidentialité de leurs propos.
• Vie privée et fichiers (R434-21) : consultation et alimentation des fichiers « dans le strict respect des finalités » propres à chacun.

La sous-section « Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie » énumère plusieurs niveaux de contrôle :

Lorsque le Défenseur des droits l'y invite, le policier lui communique les informations et pièces utiles, défère à ses convocations et peut être assisté de la personne de son choix (R434-24). Les policiers de tous grades sont « dépositaires » du code et veillent à son respect « à titre individuel et collectif » (R434-26). Tout manquement expose à une sanction disciplinaire, « indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant » (R434-27).

La section 4 contient trois articles propres à la police nationale :

« Gardien de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier honore la mémoire de ceux qui ont péri dans l'exercice de missions de sécurité intérieure, victimes de leur devoir. »

— Code de la sécurité intérieure, article R434-28

• Neutralité (R434-29) : en service, le policier s'abstient de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Hors service, il s'exprime librement « dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République ».
• Disponibilité (R434-30) : « Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service. » Le jury peut vérifier que le candidat a mesuré cette contrainte sur sa vie personnelle.

Le gardien de la paix est un fonctionnaire. Il est donc soumis, en plus du code de déontologie, aux obligations du code général de la fonction publique (CGFP), en vigueur depuis le 1^er mars 2022. L'article R434-3 le prévoit : les règles déontologiques s'appliquent « sans préjudice des règles statutaires et autres obligations ».

Les deux textes se recoupent souvent, avec des formulations proches :

Deux précisions évitent des erreurs fréquentes. D'abord, l'ancienne loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été codifiée dans le CGFP : ne la citez plus comme le texte en vigueur. Ensuite, l'obligation de réserve n'est pas écrite dans le CGFP pour l'ensemble des fonctionnaires ; elle est d'origine jurisprudentielle. Pour les policiers, le « devoir de réserve » apparaît en revanche dans l'article R434-29 du code de déontologie.

Pour vérifier vos connaissances sur le statut (neutralité, secret, conflits d'intérêts, cumul d'activités), le portail quiz propose un QCM sur les droits et obligations du fonctionnaire, corrigé article par article.

L'entretien avec le jury (25 minutes, coefficient 5) vise à « évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix ». Les questions de déontologie servent souvent à cela. Voici une situation inventée pour l'exercice, qui ne reproduit aucun sujet de session.

Le texte vise « aucun avantage ni aucun présent » lié aux fonctions : la remise entre clairement dans le champ. Le café, lui, peut donner lieu à un échange avec le jury ; l'essentiel est de montrer que l'on connaît le principe, que l'on sait l'expliquer au commerçant sans le froisser et que l'on sait à qui en parler. Le jury ne cherche pas une récitation, mais un raisonnement : identifier le principe, l'appliquer avec discernement (R434-10), garder une relation courtoise avec la population.

La même grille de lecture sert pour d'autres questions classiques : un collègue qui tutoie une personne contrôlée, une photo d'intervention publiée sur un réseau social, un ordre qui paraît illégal. Chaque fois : quel principe est en jeu, quel article le pose, comment agir concrètement. Le chapitre entretien avec le jury détaille la préparation de l'épreuve.