Convention Collective des Agences Générales d'Assurances 2026 (IDCC 2335) : Salaires, Minima Annuels et Droits

Mise à jour : 20/08/2026 Convention collective

Collaboratrice d'agence, gestionnaire sinistres, conseiller client, chargé de développement commercial : environ 28 500 salariés travaillent dans les cabinets des agents généraux d'assurances — en moyenne trois par agence — sous la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335, brochure 3115), un texte de 2003 entièrement réécrit par l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019 et étendu en 2021.

Cette branche a deux singularités que presque personne n'explique. La première : ses minima ne sont pas mensuels mais ANNUELS — de 23 194 € à 44 383 € bruts en 2026 — avec une assiette précise qui inclut le variable et les primes récurrentes mais exclut les heures supplémentaires : vérifier sa paie s'y fait en fin d'année, pas sur un bulletin isolé. La seconde : l'avenant salaires promet un écart d'au moins 5 % entre le SMIC et la classe 1 — or, depuis la hausse du SMIC du 1ᵉʳ juin 2026, cet écart n'est plus que de 3,5 % (il manque environ 330 €) : la clause n'est plus tenue, et aucun avenant correctif n'était signé à la date de rédaction.

Vous trouverez ici la grille étendue au 1ᵉʳ janvier 2026 et son historique (trois revalorisations consécutives — cette branche négocie chaque année), le mécanisme complet du minimum annuel avec simulateur de conformité, une indemnité de retraite au double du légal face à une indemnité de licenciement strictement légale, le maintien de salaire maladie, la formation DDA de 15 heures par an que l'employeur doit financer — et la question que tout salarié d'agence finit par se poser : que devient mon contrat quand l'agent général raccroche ? Chaque chiffre est vérifié sur Légifrance.

ÉTAPE 0 : êtes-vous bien couvert par l'IDCC 2335 ?

L'article 1ᵉʳ couvre les employeurs exerçant à titre principal la profession d'agent général d'assurances — mandataires d'une ou plusieurs compagnies sous les décrets statutaires de 1949, 1950 ou du 15 octobre 1996 — en France métropolitaine. Piège majeur : le code NAF 66.22Z est partagé avec les courtiers — il ne départage jamais. Le critère est le statut ORIAS de votre employeur.

🏢 IDCC 2335 — Personnel des agences générales d'assurances Salariés des cabinets d'agents généraux (mandataires exclusifs de compagnies, inscrits à l'ORIAS en catégorie « agent général »). L'agent qui fait du courtage à titre accessoire reste dans la branche : l'article 1ᵉʳ vise l'activité principale. L'agent général lui-même est un indépendant, hors convention.
🤝 Cabinets de courtage : IDCC 2247 Le courtier — indépendant dans le placement des risques, inscrit à l'ORIAS comme courtier — relève de la convention du courtage d'assurances (IDCC 2247) : minima annuels aussi, mais grilles, classes et droits différents.
🏛️ Compagnies, mutuelles, institutions : autres branches Les salariés des sociétés d'assurances relèvent de l'IDCC 1672, ceux des mutuelles (IDCC 2128) et des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC 1794) de leurs conventions propres — le critère est toujours le statut juridique de l'employeur.
🗺️ Limite territoriale : métropole seulement L'article 1ᵉʳ limite le champ à la France métropolitaine : les agences des départements et régions d'outre-mer ne sont pas couvertes de plein droit — un point que quasiment aucun site ne signale.

Le réflexe fiable : la convention applicable est mentionnée obligatoirement sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

1. Une convention réécrite en 2019 — et une clause SMIC qui ne tient plus

La convention du 2 juin 2003 a été entièrement révisée par l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019, applicable au 1ᵉʳ janvier 2020 et étendu par arrêté du 21 mai 2021 (JORF du 4 juin 2021) — au point que Légifrance titre désormais le texte « du 17 septembre 2019 ». Contrairement à beaucoup de branches que nous avons auditées, celle-ci négocie ses salaires chaque année : +4 % en 2024, +2 % en 2025, +1,8 % en 2026, chaque avenant étant étendu dans les mois qui suivent. Mais la hausse du SMIC de juin 2026 a mis à mal l'engagement que la branche s'était elle-même donné.

  • 17 septembre 2019 — avenant n° 22 : révision globale de la CCN de 2003, effet 1ᵉʳ janvier 2020, étendu le 21 mai 2021 (JORF du 4 juin 2021).
  • 19 décembre 2023 — avenant n° 4 : +4 % (classe 1 à 22 337 €).
  • 17 décembre 2024 — avenant n° 5 : +2 % (classe 1 à 22 784 €), étendu le 5 mai 2025 (JORF du 10 mai 2025).
  • 11 décembre 2025 — avenant n° 6 : +1,8 % (classe 1 à 23 194 €), effet 1ᵉʳ janvier 2026, étendu par arrêté du 13 mars 2026 (JORF du 19 mars 2026) — avec la clause : « l'écart entre le SMIC et la classe 1 doit être de minimum 5 % systématiquement ».
  • 1ᵉʳ juin 2026 — le SMIC annuel passe à 22 404,24 € : l'écart avec la classe 1 tombe à +3,5 % — la clause des 5 % n'est plus respectée.
  • 20 août 2026 — aucun avenant n° 7 signé : la renégociation que la clause appelle n'a pas encore eu lieu.

La promesse des 5 % : où en est-on ?

Pour tenir l'engagement des 5 % au-dessus du SMIC annuel, la classe 1 devrait atteindre 23 524,45 € — il lui manque environ 330 €. Les salariés de classe 1 restent au-dessus du SMIC (+789,76 € par an), mais la clause devrait pousser les partenaires sociaux à rouvrir la négociation avant l'échéance habituelle de décembre. Nous mettrons cette page à jour dès qu'un avenant n° 7 paraîtra.

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2. Grille 2026 étendue : des minima ANNUELS, pas mensuels

C'est la particularité structurante de la branche : le plancher n'est pas un salaire mensuel mais une rémunération annuelle brute minimale, pour la durée légale du travail. La colonne « équivalent mensuel » ci-dessous est purement indicative (le minimum divisé par 12) : votre employeur peut répartir la rémunération sur 12 ou 13 mensualités, seul le total annuel compte — en plus du SMIC mensuel qui reste dû chaque mois. Les grilles des deux années précédentes permettent de vérifier vos éventuels rappels.

ClasseMinimum annuel 2026Équivalent mensuel (÷ 12)vs SMIC annuelRappel 2025Rappel 2024
123 194 €1 932,83 €+3,5 %22 784 €22 337 €
224 085 €2 007,08 €+7,5 %23 659 €23 195 €
326 079 €2 173,25 €+16,4 %25 618 €25 116 €
429 132 €2 427,67 €+30,0 %28 617 €28 056 €
534 029 €2 835,75 €+51,9 %33 427 €32 772 €
5 bis39 206 €3 267,17 €+75,0 %38 513 €37 758 €
644 383 €3 698,58 €+98,1 %43 598 €42 743 €

Sources : avenant n° 6 du 11 décembre 2025 (KALITEXT000054040577), effet au 1ᵉʳ janvier 2026, étendu par arrêté du 13 mars 2026, JORF du 19 mars 2026 (JORFTEXT000053701322) ; avenant n° 5 du 17 décembre 2024 (étendu le 5 mai 2025, JORF du 10 mai 2025) et avenant n° 4 du 19 décembre 2023 pour l'historique. Montants annuels bruts, base 151,67 h/mois ; SMIC annuel de référence : 22 404,24 € au 1ᵉʳ juin 2026. La classe 5 bis est une classe intermédiaire créée par la classification de 2019 pour faciliter le passage vers l'encadrement.

3. L'assiette du minimum annuel : ce qui compte, ce qui ne compte pas

Vérifier sa paie dans cette branche exige de connaître les articles 30 et 31 du texte de base. La « rémunération effective » à comparer au minimum annuel comprend le salaire de base, les rémunérations variables, les primes et gratifications récurrentes et les avantages en nature. En sont exclues : les heures supplémentaires et leurs majorations, les primes et gratifications exceptionnelles à caractère bénévole, les majorations légales (jours fériés…), les remboursements de frais et l'épargne salariale (participation, intéressement). Année incomplète ou changement de classe en cours d'année : prorata par mois ; temps partiel : prorata des heures.

Le « 13ᵉ mois obligatoire » est un mythe — mais le vôtre compte

Plusieurs sites affirment que la convention impose un treizième mois versé en décembre : aucun article du texte de 2019 ne le prévoit. Le mécanisme réel est le minimum annuel, que l'employeur ventile comme il l'entend sur 12 ou 13 mensualités. En revanche, si votre contrat ou un usage d'agence vous accorde un 13ᵉ mois, il est dû — et, étant récurrent, il entre dans l'assiette de comparaison au minimum. À l'inverse, vos heures supplémentaires ne peuvent jamais servir à « remplir » le minimum annuel : c'est le contrôle le plus utile à faire en fin d'année.

À noter aussi : la convention ne prévoit ni prime d'ancienneté ni congés d'ancienneté — les « +2 jours après 20 ans » affichés par certains agrégateurs n'ont aucun fondement dans le texte de 2019. Chaque avenant salaires rappelle en revanche l'obligation de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, complétée par un accord d'égalité professionnelle du 1ᵉʳ juin 2024.

4. Simulateur : votre rémunération annuelle respecte-t-elle le minimum ?

Reconstituez votre rémunération annuelle au sens des articles 30 et 31 : salaire de base × nombre de mensualités, plus vos primes récurrentes et votre variable — sans les heures supplémentaires ni les primes exceptionnelles. Le simulateur la compare au minimum de votre classe et vérifie aussi le plancher SMIC mensuel.

Conformité au minimum annuel — avenant n° 6 (2026)

Votre rémunération annuelle (assiette)

Constantes du 20/08/2026 : grille annuelle de l'avenant n° 6 étendu (effet 01/01/2026) ; assiette des art. 30-31 (hors heures supplémentaires, primes exceptionnelles, frais, épargne salariale) ; SMIC 1 867,02 €/mois. Résultat indicatif.

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5. Classification : 6 classes, une classe 5 bis, et la règle des 2 critères sur 3

La classification issue de l'avenant n° 21 du 25 juin 2019 (appliqué au 1ᵉʳ janvier 2020) positionne chaque emploi sur trois critères classants — technicité, autonomie, dimension relationnelle — la classe retenue étant celle sur laquelle au moins deux critères sur trois concordent. La grille compte 6 classes, complétées par une classe 5 bis créée pour ménager une étape vers l'encadrement, et une catégorie « hors classe » pour les cadres de direction. Cinq métiers repères structurent la branche : gestionnaire en assurance, conseiller client, chargé de développement commercial, délégué d'agence et les métiers logistiques. Deux garde-fous méritent d'être connus : un gestionnaire non qualifié peut être recruté en « période d'initiation » d'un an au plus (art. 14), et la mise en place de la classification ne pouvait pas réduire les rémunérations annuelles fixes (art. 15). Depuis l'accord du 26 septembre 2024, des catégories « cadres » dédiées structurent en outre les protections sociales complémentaires.

6. Essai, préavis, licenciement, retraite : un contraste saisissant

La période d'essai (art. 20) est courte : 1 mois en classe 1, 2 mois en classes 2 à 5, 4 mois en classes 5 bis et 6, renouvelable une seule fois par accord écrit exprès avant son terme, pour une durée au plus égale. Le préavis (art. 45) suit les classes : 1 mois en classes 1-2 (porté à 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d'ancienneté), 2 mois en classes 3-4, 3 mois en classes 5, 5 bis et 6 — avec 2 heures payées par journée travaillée pour rechercher un emploi en cas de licenciement.

⚖️ Licenciement : strictement le barème légal L'article 47 reprend mot pour mot le droit commun : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté. Aucune sur-indemnisation conventionnelle — les barèmes « améliorés » publiés par certains sites n'existent pas. La rupture conventionnelle (art. 48) renvoie de même au régime légal.
🏖️ Retraite : environ le double du légal L'article 49 accorde 1 mois de salaire à 5 ans d'ancienneté, 2 mois à 10 ans, 3 mois à 15 ans, 4 mois à 20 ans et 5 mois à 30 ans (référence : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers si plus favorable) — contre 0,5 / 1 / 1,5 / 2 mois au barème légal. La mise à la retraite d'office n'est possible qu'à partir de 70 ans.

Clause de non-concurrence : des limites conventionnelles précises

L'article 51 encadre les clauses de non-concurrence des contrats : durée maximale de 18 mois, périmètre défini ou rayon de 50 km autour des points de vente, et contrepartie mensuelle obligatoire de 20 % de la rémunération moyenne des 12 derniers mois — la clause devenant caduque si le contrat est rompu pendant l'essai. Une clause de votre contrat qui dépasse ces bornes est contestable.

7. Simulateur : votre indemnité de départ en retraite

Renseignez votre salaire de référence et votre ancienneté : le simulateur applique le barème de l'article 49 et le compare au minimum légal — dans cette branche, le conventionnel gagne à tous les paliers.

Indemnité de départ en retraite — article 49

Indemnité conventionnelle

Constantes du 20/08/2026 : art. 49 (1/2/3/4/5 mois à 5/10/15/20/30 ans d'ancienneté) ; barème légal du départ volontaire : art. D1237-1 du Code du travail. Non cumulable avec une indemnité de même nature. Montants bruts indicatifs.

8. Quand l'agent général raccroche : le point aveugle de la convention

Une agence générale vit au rythme du mandat de son agent : départ en retraite, cession de portefeuille, résiliation par la compagnie. Pour les trois salariés qu'emploie l'agence moyenne, c'est LA question existentielle — et la convention n'y consacre aucune disposition : ni garantie de reprise, ni indemnité spécifique, ni procédure. Le sort des contrats de travail relève donc du droit commun, avec deux scénarios très différents.

🔄 Le portefeuille est repris Si un nouvel agent (ou la compagnie) reprend l'activité avec ses moyens d'exploitation — clientèle, locaux, personnel —, le transfert peut constituer le transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du Code du travail : les contrats de travail passent alors automatiquement au repreneur, avec l'ancienneté et les conditions acquises. L'analyse se fait au cas par cas selon ce qui est réellement transféré — faites-la vérifier avant de signer un nouveau contrat ou une rupture.
🚪 Personne ne reprend Si l'activité cesse purement et simplement, la fermeture de l'agence conduit à un licenciement pour motif économique, avec préavis conventionnel, indemnité (légale — l'article 47 n'ajoute rien), contrat de sécurisation professionnelle dans les structures de moins de 1 000 salariés, et documents de fin de contrat. La cessation du mandat de l'agent ne dispense d'aucune procédure vis-à-vis des salariés.

Réflexe utile dans les deux cas : ne signez ni avenant, ni rupture conventionnelle, ni « nouveau contrat » effaçant votre ancienneté sans avoir vérifié si l'article L1224-1 s'applique — l'ancienneté conditionne vos indemnités, votre préavis et votre maintien de salaire maladie.

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9. Maladie, prévoyance, santé : le relais en trois étages

Le maintien de salaire employeur (art. 26) est ouvert après un an d'ancienneté, à condition de prévenir sous 24 heures et d'envoyer le certificat sous 3 jours. Après une franchise de 3 jours — supprimée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, indemnisés dès le premier jour —, l'employeur maintient 100 % du salaire net puis 66 %, sous déduction des indemnités journalières, pour des durées qui augmentent par paliers d'ancienneté (1 à 3 ans, 4 à 8 ans, plus de 8 ans) et atteignent le 180ᵉ jour d'arrêt pour les plus anciens — le découpage exact par tranche figure au tableau de l'article 26 (voir la section « ce que nous ne publions pas »). Le total ne peut jamais dépasser le net que vous auriez perçu en travaillant.

Deux protections complètent ce socle. D'une part, une garantie d'emploi : le licenciement pour nécessité de remplacement n'est possible qu'après 4 mois d'absence continue sur douze mois (6 mois pour les salariés d'au moins 15 ans d'ancienneté), avec une priorité de réembauche d'un an mentionnée obligatoirement dans la lettre. D'autre part, des régimes de branche prennent le relais : une prévoyance instituée par l'accord du 13 novembre 2018 (incapacité de travail au-delà du maintien employeur, capital décès, rentes — garanties chiffrées non reproduites ici faute de lecture du texte signé) et une couverture frais de santé obligatoire depuis l'accord du 24 juin 2015, financée au moins pour moitié par l'employeur, sans organisme assureur imposé.

10. Formation DDA : vos 15 heures annuelles obligatoires — payées par l'employeur

Comme dans le courtage, tout salarié qui participe à la distribution d'assurances — conseil, présentation de contrats, gestion de clientèle — est soumis à l'obligation de formation continue de la directive européenne sur la distribution d'assurances : 15 heures minimum par an (articles L512-10 et R512-13-1 du code des assurances, en vigueur depuis février 2019). Cette obligation pèse sur l'employeur au titre du maintien des compétences : la formation se déroule sur le temps de travail, à sa charge, et peut être financée via l'opérateur de compétences de la branche, Atlas — présentiel ou e-learning. Un salarié à qui l'agence refuserait ces heures peut exiger leur planification : sans elles, il n'est plus en conformité pour distribuer.

11. Congés : 30 jours ouvrables, rappel indemnisé, et le tableau famille à jour

Les congés payés suivent le droit commun — 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines), congé principal entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, jours de fractionnement légaux (art. 39) — avec un bonus rare : le salarié rappelé pendant ses congés reçoit 3 jours ouvrés de congé supplémentaires et le remboursement de ses frais (art. 41). La convention ne prévoit pas de congés d'ancienneté. Le tableau des événements familiaux (art. 43), rédigé en 2019, est antérieur aux lois de 2020 et 2023 : sur le décès d'un enfant, la loi l'a dépassé — le plus favorable s'applique toujours.

ÉvénementCCN 2335 (art. 43, jours ouvrés)Minimum légal 2026Ce qui s'applique
Mariage ou Pacs du salarié5 jours4 joursCCN
Mariage d'un enfant2 jours1 jourCCN
Mariage d'un parent, frère ou sœur1 jourCCN
Naissance ou adoption3 jours3 joursIdentique
Décès du conjoint, concubin ou partenaire6 jours3 joursCCN
Décès d'un enfant6 jours12 jours ouvrables (14 si moins de 25 ans ou lui-même parent) + congé de deuil de 8 joursLOI
Décès des parents ou beaux-parents3 jours3 joursIdentique
Décès d'un frère ou d'une sœur3 jours3 joursIdentique
Décès d'un autre ascendant1 jourCCN
Annonce d'un handicap chez un enfant5 jours5 jours (étendu par la loi de 2023 à la pathologie chronique et au cancer)Identique / LOI
Déménagement1 jour (une fois par an)CCN

Sources : art. 43 (KALIARTI000042161930) — congés pris en une fois, dans la semaine suivant l'événement, sans retenue et sans imputation sur les congés annuels ; minima légaux : art. L3142-4 (lois n° 2020-692 du 8 juin 2020 et n° 2023-622 du 19 juillet 2023) et L3142-1-1 du Code du travail. Sur le décès d'un enfant, n'acceptez jamais les 6 jours conventionnels : la loi impose 12 à 14 jours plus le congé de deuil.

12. La branche en chiffres : de très petites équipes, très féminisées

Selon l'observatoire de la fédération patronale AGÉA, la France compte environ 12 500 agents généraux en activité, employant quelque 28 500 salariés — soit trois salariés par point de vente en moyenne : une branche de TPE par excellence, où l'employeur travaille dans la même pièce que ses équipes. Le salariat y est massivement féminin (environ 80 % de femmes parmi les collaborateurs d'agence), à l'inverse du corps des agents lui-même. Cette structure explique beaucoup de la convention : des minima annuels simples à contrôler, peu de dispositifs collectifs lourds, et un enjeu central — la continuité des contrats de travail au gré des mandats des agents.

≈ 12 500
agents généraux en activité
≈ 28 500
salariés d'agences
≈ 3
salariés par agence en moyenne
≈ 80 %
de femmes parmi les salariés

Source : observatoire économique de la fédération AGÉA (agea.fr), chiffres 2025 — ordres de grandeur cités avec leur source, le nombre exact de points de vente variant selon les publications.

13. Ce que nous ne publions pas — et pourquoi

Cette page ne contient que des valeurs relues sur Légifrance ou clairement sourcées. Les points suivants existent ou circulent, mais nous ne les publions pas en l'état :

  • Le détail exact des durées de maintien maladie par tranche d'ancienneté (art. 26) : le tableau officiel existe (paliers 1-3 ans, 4-8 ans, plus de 8 ans, jusqu'au 180ᵉ jour) mais sa mise en page rend sa lecture automatisée ambiguë — nous publions le mécanisme, pas des durées incertaines. Consultez l'article 26 sur Légifrance ou votre service RH.
  • Les garanties et taux chiffrés de la prévoyance de 2018 et de la santé de 2015 (pourcentages d'incapacité, capitaux décès, paniers de soins, répartitions exactes des cotisations) : accords non relus dans leur version signée — seuls leurs principes sont publiés.
  • Le contingent d'heures supplémentaires (140 heures, 90 en modulation, selon l'accord ARTT du 20 décembre 2000) : accord ancien non relu article par article — vérifiez son articulation avec le texte de 2019 avant de vous en prévaloir.
  • La jurisprudence précise sur le transfert des salariés à la reprise d'un portefeuille d'agent : aucun arrêt n'a été vérifié à la source — nous exposons le mécanisme de l'article L1224-1 sans citer de décision.
  • Le contenu détaillé des accords du 26 septembre 2024 (catégories cadres) et du 1ᵉʳ juin 2024 (égalité professionnelle) : existence et extension vérifiées, textes non dépouillés.
  • Les faux avantages des agrégateurs, démontés faute de tout fondement : grille mensuelle « niveaux I à V » (la vraie grille est annuelle, en 7 classes), 13ᵉ mois « obligatoire », congés d'ancienneté « +2 jours après 20 ans », périodes d'essai « 2/3/4 mois » ou « 4/6/8 mois » (les vraies : 1/2/4 mois par classes).

FAQ — Convention du personnel des agences générales d'assurances

Les huit questions les plus posées sur l'IDCC 2335, avec des réponses datées du 20 août 2026.

Celle de l'avenant n° 6 du 11 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026 et étendu par arrêté du 13 mars 2026 publié au Journal officiel du 19 mars 2026 : elle s'impose à toutes les agences. Particularité de la branche : les minima sont ANNUELS, pas mensuels — de 23 194 € bruts en classe 1 à 44 383 € en classe 6, en passant par une classe intermédiaire 5 bis à 39 206 €. La revalorisation est de 1,8 % uniforme, après +2 % en 2025 et +4 % en 2024 : contrairement à beaucoup de branches, celle-ci revalorise chaque année.

Il faut comparer votre rémunération annuelle brute effective au minimum de votre classe. Entrent dans le calcul : le salaire de base, les rémunérations variables, les primes et gratifications récurrentes et les avantages en nature. En sont exclus : les heures supplémentaires et leurs majorations, les primes exceptionnelles à caractère bénévole, les majorations légales, les remboursements de frais et l'épargne salariale. Un treizième mois contractuel compte donc dans l'assiette, mais pas vos heures supplémentaires. En cas d'année incomplète ou de temps partiel, le minimum se calcule au prorata. Et chaque mois, votre salaire doit de toute façon atteindre au moins le SMIC mensuel.

Non. Contrairement à ce qu'affirment plusieurs sites, aucun article du texte conventionnel de 2019 n'impose de treizième mois. Le mécanisme réel est différent : la branche fixe des minima annuels, que l'employeur peut verser sur 12 ou 13 mensualités. Si votre contrat ou un usage d'agence prévoit un treizième mois, il est dû — et, étant récurrent, il entre dans l'assiette de comparaison au minimum annuel.

Non. L'avenant salaires stipule que l'écart entre le SMIC et la classe 1 doit être d'au minimum 5 %. Or, depuis la revalorisation du SMIC du 1er juin 2026 (22 404,24 € par an), la classe 1 à 23 194 € ne le dépasse plus que de 3,5 % — il manque environ 330 € pour tenir l'engagement des 5 %. Cette clause devrait conduire les partenaires sociaux à renégocier ; aucun avenant n° 7 n'était signé à la date du 20 août 2026. Les salariés de classe 1 restent au-dessus du SMIC, mais l'écart promis par la branche n'est plus tenu.

Le contraste est frappant. L'indemnité de licenciement de l'article 47 reprend strictement le barème légal : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d'ancienneté — aucun avantage conventionnel. L'indemnité de départ en retraite de l'article 49, elle, vaut environ le double du légal : 1 mois de salaire à 5 ans d'ancienneté, 2 mois à 10 ans, 3 mois à 15 ans, 4 mois à 20 ans et 5 mois à 30 ans, contre 0,5 à 2 mois au barème légal. La mise à la retraite par l'employeur n'est possible qu'à partir de 70 ans.

Avec un an d'ancienneté, l'article 26 garantit, après une franchise de 3 jours (aucune en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), le maintien de 100 % du salaire net puis de 66 %, sous déduction des indemnités journalières, pour des durées qui augmentent avec l'ancienneté — par paliers 1 à 3 ans, 4 à 8 ans et plus de 8 ans, jusqu'au 180e jour pour les plus anciens. L'employeur ne peut licencier pour nécessité de remplacement qu'après 4 mois d'absence continue sur douze mois (6 mois pour les salariés d'au moins 15 ans d'ancienneté), avec une priorité de réembauche d'un an. Un régime de prévoyance de branche prend le relais au-delà.

C'est le point aveugle de la convention : aucune disposition spécifique n'organise le sort des salariés à la cessation du mandat de l'agent général. C'est donc le droit commun qui s'applique : si le portefeuille est repris par un nouvel agent ou par la compagnie et que l'activité se poursuit avec ses moyens (clientèle, locaux, personnel), les contrats de travail peuvent être transférés automatiquement au repreneur en application de l'article L1224-1 du Code du travail — l'analyse se fait au cas par cas. Si personne ne reprend l'activité, la fermeture de l'agence conduit à un licenciement économique avec les droits qui s'y attachent. Dans les deux cas, faites vérifier votre situation avant de signer quoi que ce soit.

Les deux professions partagent le même code NAF 66.22Z : il ne suffit jamais à départager. Le critère est le statut de l'employeur : l'agent général est le mandataire d'une ou plusieurs compagnies, sous le statut du décret du 15 octobre 1996, inscrit à l'ORIAS en catégorie agent général — ses salariés relèvent de l'IDCC 2335 ; le courtier, indépendant dans le placement des risques, inscrit à l'ORIAS comme courtier, relève de la convention du courtage (IDCC 2247). Un agent qui fait du courtage à titre accessoire reste sous la 2335, l'article 1er visant l'activité exercée à titre principal. La convention applicable figure sur votre bulletin de paie.
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Sources officielles

Toutes les valeurs de cette page ont été vérifiées le 20 août 2026 sur les documents suivants :

  • Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335, brochure 3115) — CCN du 2 juin 2003 révisée globalement par l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019, étendu par arrêté du 21 mai 2021 (JORF du 4 juin 2021).
  • Avenant n° 6 du 11 décembre 2025 relatif aux salaires minima, étendu par arrêté du 13 mars 2026 (JORF du 19 mars 2026) ; avenants n° 5 du 17 décembre 2024 (étendu le 5 mai 2025) et n° 4 du 19 décembre 2023 pour l'historique.
  • Avenant n° 21 du 25 juin 2019 relatif à la classification (6 classes + 5 bis, critères classants, métiers repères).
  • Articles du texte de base lus sur Légifrance : 1 (champ d'application), 20 (essai), 26 (maladie), 30-31 (rémunération annuelle minimale et assiette), 39, 41 et 43 (congés), 45 (préavis), 47-48 (licenciement, rupture conventionnelle), 49 (retraite), 51 (non-concurrence).
  • Accords de protection sociale : prévoyance du 13 novembre 2018 et frais de santé du 24 juin 2015 (principes) ; accord catégories cadres du 26 septembre 2024 ; accord égalité professionnelle du 1ᵉʳ juin 2024.
  • Formation DDA : articles L512-10 et R512-13-1 du code des assurances (directive UE 2016/97) ; opérateur de compétences Atlas.
  • AGÉA — fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (observatoire économique, chiffres 2025).
  • code.travail.gouv.fr — ministère du Travail (fiche IDCC 2335, minima légaux de comparaison).
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