Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (avenant n° 22 du 17 septembre 2019)
L'IDCC 2335 couvre les salariés des agents généraux d'assurance (NAF 66.22Z) : chargés de clientèle, gestionnaires de contrats et de sinistres. Repères sur la classification par classes et la formation obligatoire.
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
La convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335, brochure JO 3115) régit les salariés employés par les agents généraux d'assurance. Le texte d'origine du 2 juin 2003 a été intégralement révisé par l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019, étendu par arrêté du 21 mai 2021 (JORF du 4 juin 2021).
Champ d'application
La convention 2335 s'applique aux employeurs exerçant la profession d'agent général d'assurances (code NAF 66.22Z) : intermédiaires mandataires d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, qui distribuent leurs contrats en agence. Elle couvre les collaborateurs et collaboratrices d'agence : chargés de clientèle, gestionnaires de contrats et de sinistres, personnel administratif et commercial.
Trois branches voisines à ne pas confondre :
- IDCC 1672 — sociétés d'assurances (les compagnies elles-mêmes) ;
- IDCC 2247 — entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ;
- salarié d'une agence tenue par un agent général mandataire → c'est bien l'IDCC 2335 qui s'applique en principe.
Spécificités notables
- Classification par classes d'emplois fondée sur les compétences et les responsabilités exercées, avec des rémunérations annuelles minimales par classe renégociées périodiquement ;
- Formation continue obligatoire : la distribution d'assurance est une activité réglementée (directive européenne sur la distribution d'assurances — DDA) imposant une formation régulière des personnels en contact avec la clientèle ;
- Polyvalence des petites structures : la plupart des agences comptent peu de salariés, souvent multi-tâches (commercial, gestion, sinistres) — la classification doit refléter les fonctions réellement exercées ;
- Confidentialité et conformité : secret professionnel, lutte anti-blanchiment, RGPD appliqué aux données clients.
Pour les montants exacts (rémunérations minimales par classe, primes), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
66.22Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 2335 : convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances — texte d'origine du 2 juin 2003, intégralement révisé par l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019, étendu par arrêté du 21 mai 2021 (brochure JO 3115).
- Champ couvert : salariés des agents généraux d'assurance (NAF 66.22Z) — chargés de clientèle, gestionnaires de contrats et sinistres, personnel administratif des agences.
- À distinguer : compagnies d'assurances = IDCC 1672 ; courtage d'assurances = IDCC 2247 ; banque = IDCC 2120.
- Classification : classes d'emplois fondées sur les compétences et responsabilités, avec rémunérations annuelles minimales par classe — vérifier le dernier avenant salaires sur Légifrance.
- Activité réglementée : formation continue obligatoire des personnels de distribution d'assurance (directive DDA), immatriculation ORIAS de l'agent général.
- Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Collaboratrice d'agence polyvalente et classification
Une collaboratrice d'agence générale d'assurances assure à la fois l'accueil, la souscription des contrats et la gestion des sinistres, avec une large autonomie. La convention 2335 classe les emplois par classes fondées sur les compétences réellement mises en œuvre et les responsabilités exercées. Si ses fonctions se sont durablement enrichies sans repositionnement, elle peut demander la révision de sa classification et, en cas de refus injustifié, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le reclassement et un éventuel rappel de salaire sur la rémunération minimale conventionnelle de la classe correspondante.
Cas n° 2 — Passage d'une agence générale à une compagnie
Un gestionnaire sinistres quitte une agence générale (IDCC 2335) pour un poste équivalent au siège d'une compagnie d'assurances (IDCC 1672). Le changement d'employeur entraîne un changement de convention collective : classification, rémunération minimale, primes et prévoyance ne se transposent pas automatiquement. Avant de signer, il est prudent de comparer les deux statuts conventionnels — l'ancienneté conventionnelle et les avantages acquis ne suivent pas le salarié, sauf accord contraire.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 20/08/2026.