IDCC 1278 · En vigueur

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommateurs

L'IDCC 1278 régit les salariés des coopératives de consommateurs (magasins, groupements d'achat). Repères pratiques sur le statut coopératif (loi de 1947), l'ESS et les conditions de travail en distribution.

IDCC
1278
Secteur
Commerce
Date de création
12/12/1985

Présentation

La convention collective nationale du personnel des coopératives de consommateurs (IDCC 1278) régit les salariés des sociétés coopératives de consommation et de leurs structures associées : magasins coopératifs (alimentaires et non alimentaires), groupements d'achat coopératifs et leurs fonctions support. Les coopératives de consommateurs sont des sociétés où les clients-sociétaires détiennent le capital et participent à la gouvernance.

Champ d'application

  • les magasins coopératifs de consommation (alimentaires et non alimentaires) ;
  • les groupements d'achat et centrales coopératives ;
  • les fonctions support mutualisées des coopératives.

La grande distribution alimentaire à prédominance (groupes commerciaux classiques) relève de l'IDCC 2216. Le commerce de gros relève de l'IDCC 573. Les SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production) du BTP relèvent de l'IDCC 1077. Les coopératives agricoles relèvent du régime agricole MSA.

Catégories couvertes

Employés (hôtes de caisse, employés libre-service, conseillers de vente, employés administratifs), techniciens et agents de maîtrise (responsables de rayon, chefs de magasin), cadres (directeurs de magasin, fonctions support, encadrement). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Statut coopératif : les sociétaires-consommateurs (clients) sont propriétaires de la coopérative et participent à la gouvernance selon le principe « un homme, une voix » (loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ;
  • Modèle de l'économie sociale et solidaire (ESS) : redistribution des excédents aux sociétaires-clients (ristournes), réinvestissement dans le projet coopératif ;
  • Travail du samedi et de fin de journée : amplitude étendue (magasins ouverts le samedi), parfois travail dominical sur dérogation ;
  • Saisonnalité : pics commerciaux (fêtes de fin d'année, soldes) ;
  • Manutention et station debout prolongée — prévention TMS au DUERP ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

47.11D 47.11F 47.19B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1278 : convention collective nationale du personnel des coopératives de consommateurs.
  • Champ couvert : magasins coopératifs (alimentaires et non alimentaires), groupements d'achat coopératifs, fonctions support mutualisées.
  • Hors champ : grande distribution alimentaire classique (IDCC 2216), commerce de gros (IDCC 573), SCOP du BTP (IDCC 1077), coopératives agricoles (régime agricole MSA).
  • Catégories : employés (hôtes de caisse, libre-service, conseillers de vente), techniciens et agents de maîtrise, cadres (directeurs de magasin).
  • Statut coopératif : loi du 10 septembre 1947 — sociétaires-consommateurs propriétaires, gouvernance « un homme, une voix », redistribution des excédents (ristournes).
  • Modèle ESS : économie sociale et solidaire, réinvestissement dans le projet coopératif.
  • Travail du samedi et amplitude étendue.
  • Saisonnalité : pics commerciaux (fêtes, soldes).
  • Manutention et station debout — prévention TMS au DUERP.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Salarié d'une coopérative et statut coopératif

Un salarié travaille pour une coopérative de consommateurs. Sa qualité de salarié relève intégralement du Code du travail (contrat de travail, droits sociaux). Il peut, par ailleurs, devenir sociétaire de la coopérative (en achetant une part sociale modique) et participer à l'assemblée générale selon le principe « un homme, une voix », indépendamment du nombre de parts détenues. Cette qualité de sociétaire est distincte de son statut salarié.

Cas n° 2 — Travail le samedi en magasin coopératif

Une hôte de caisse travaille systématiquement le samedi en magasin coopératif. Le travail du samedi est usuel dans la distribution et ne constitue pas un travail dominical. Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit néanmoins être respecté (article L.3132-2 du Code du travail), par un repos en début de semaine. Si le magasin est ouvert le dimanche (autorisations locales — zones touristiques, dimanches du maire), les contreparties (majorations, repos compensateur) prévues par la loi et la convention s'appliquent.

Cas n° 3 — Heures complémentaires d'une employée à temps partiel

Une employée libre-service à temps partiel effectue régulièrement plus que la durée prévue à son contrat. Les heures complémentaires sont strictement encadrées par le Code du travail : plafond par rapport à la durée contractuelle, majoration dès la première heure. En cas de récurrence durable, la salariée peut demander la révision à la hausse de son contrat. À défaut, elle peut saisir le conseil de prud'hommes pour requalification ou rappel de salaire.

Questions fréquentes

L'IDCC 1278 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommateurs. Elle régit les salariés des sociétés coopératives de consommation et de leurs structures associées (magasins, groupements d'achat, fonctions support).

Une coopérative de consommateurs est une société où les clients-sociétaires détiennent le capital et participent à la gouvernance, selon le principe « un homme, une voix » (loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération). C'est un acteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), avec redistribution des excédents aux sociétaires-clients (ristournes).

L'IDCC 2216 couvre la grande distribution alimentaire classique (hypers, supers à actionnariat commercial). L'IDCC 1278 couvre uniquement les coopératives de consommateurs (statut coopératif). Les SCOP du BTP relèvent de l'IDCC 1077. Les coopératives agricoles relèvent du régime agricole MSA.

Oui. Un salarié peut devenir sociétaire de la coopérative en achetant une part sociale modique. Il participe alors à l'assemblée générale selon le principe « un homme, une voix », indépendamment du nombre de parts détenues. Cette qualité de sociétaire est distincte de son statut salarié, qui relève intégralement du Code du travail.

Le travail du samedi est usuel dans la distribution et ne constitue pas un travail dominical. Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit néanmoins être respecté (article L.3132-2 du Code du travail), typiquement par une journée en début de semaine. Le travail dominical éventuel (dérogations) ouvre droit à contreparties.

Oui. Les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel sont strictement encadrées : plafond par rapport à la durée contractuelle, majoration dès la première heure. En cas de récurrence durable, vous pouvez demander la révision à la hausse de votre contrat, voire la requalification à temps complet.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 04/06/2026.