Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (commerces en gros)
L'IDCC 493 régit les salariés des négociants en vins et grossistes en boissons. Repères pratiques sur le risque CO2 en cave, l'exposition aux sulfites, les vendanges saisonnières et la conduite poids lourd.
Présentation
La convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493) a été signée le 13 janvier 1969. Elle régit les salariés des entreprises de commerce de gros de vins, spiritueux et boissons associées : négociants en vins, distributeurs en gros B2B, chais de stockage et de conditionnement de négoce.
Champ d'application
- les négociants en vins et spiritueux (négoce en gros, courtage en vin) ;
- les grossistes en boissons (vins, cidres, spiritueux, liqueurs, jus de fruits, sirops) destinées à la distribution professionnelle ;
- les chais de négoce (assemblage, élevage, conditionnement par les négociants) ;
- certaines activités de conditionnement en lien avec le commerce de gros.
La production viticole (vignerons, caves coopératives) relève du régime agricole MSA. La distribution aux CHR (cafés, hôtels, restaurants) relève principalement de l'IDCC 1605 (CHD). Le commerce de gros général relève de l'IDCC 573. La grande distribution alimentaire relève de l'IDCC 2216.
Catégories couvertes
Ouvriers (caviste, opérateur de chai, agent de conditionnement, magasinier, cariste), techniciens et agents de maîtrise (chefs de cave, contrôleurs qualité, œnologues débutants), cadres (œnologues confirmés, responsables commerciaux, directeurs). Classification par coefficients.
Spécificités notables
- Réglementation des boissons alcoolisées : encadrement strict par le Code de la santé publique (licences, déclarations, traçabilité), interdiction de vente aux mineurs (article L.3342-1) ;
- Vendanges et campagne : pour les négociants intégrant la vendange, recours possible à des CDD saisonniers. Les vendangeurs eux-mêmes relèvent souvent du régime agricole ;
- Travail au froid en chais climatisés, exposition aux levures et bactéries en cave (qualité d'air, ventilation) ;
- Risques chimiques : sulfites (SO2), produits de nettoyage des cuves, gaz CO2 lors des fermentations (risque d'asphyxie en espace confiné) — formations spécifiques, détecteurs CO2, EPI ;
- Manutention de fûts et palettes de bouteilles — prévention TMS, CACES R489 pour les chariots ;
- Conduite de poids lourds pour les livreurs (permis C, FIMO/FCO) ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
46.34Z 11.01A 11.02A 11.02B 11.03Z 11.04Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 493 : convention nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (commerces en gros), signée le 13 janvier 1969.
- Champ couvert : négociants en vins et spiritueux, grossistes en boissons, chais de négoce, conditionnement.
- Hors champ : production viticole (régime agricole MSA), distribution aux CHR (IDCC 1605 CHD), commerce de gros général (IDCC 573), grande distribution (IDCC 2216).
- Catégories : ouvriers (cavistes, opérateurs de chai, conditionnement, magasiniers), techniciens et agents de maîtrise (chefs de cave, œnologues débutants), cadres (œnologues, commerciaux, directeurs).
- Réglementation alcool : Code de la santé publique (licences, traçabilité, interdiction vente mineurs — article L.3342-1).
- Risques chimiques : sulfites (SO2), gaz CO2 en fermentation (risque asphyxie espace confiné) — détecteurs, formations, EPI.
- Manutention : fûts, palettes de bouteilles — prévention TMS, CACES R489.
- Conduite poids lourd : permis C, FIMO/FCO Marchandises pour les livreurs.
- Vendanges : CDD saisonniers possibles pour les négociants.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Risque CO2 en cave
Un caviste intervient dans une cuve de fermentation. La fermentation alcoolique dégage du CO2 (gaz inodore et asphyxiant) qui peut s'accumuler dans les espaces confinés (cuves, fosses, caves mal ventilées). L'employeur doit évaluer le risque (articles R.4222-1 et suivants du Code du travail sur la qualité de l'air), installer une ventilation efficace, fournir des détecteurs CO2 portables, organiser des interventions en binôme avec surveillance et former à la procédure de mise en sécurité. Une asphyxie au CO2 est un accident grave, parfois mortel ; un manquement peut engager la responsabilité pénale de l'employeur.
Cas n° 2 — Exposition aux sulfites
Un opérateur de chai manipule régulièrement du dioxyde de soufre (SO2) utilisé pour la conservation du vin. Le SO2 est un irritant respiratoire reconnu, pouvant causer asthme et rhinite professionnels (tableaux du régime général). L'employeur doit fournir des EPI respiratoires adaptés, assurer une ventilation efficace, tenir les fiches de données de sécurité à disposition et organiser un suivi médical adapté. Un manquement à la prévention peut être qualifié de faute inexcusable en cas de pathologie reconnue.
Cas n° 3 — Saisonnalité des vendanges
Un négociant en vins embauche des opérateurs en CDD pour la période des vendanges. Le contrat doit comporter un motif précis (contrat saisonnier ou accroissement temporaire d'activité) et une durée ou un terme défini. Les contrats saisonniers sont en principe exclus de l'indemnité de fin de contrat de 10 % (article L.1243-10 du Code du travail), sauf disposition conventionnelle plus favorable. Une priorité de réembauche peut être prévue pour la vendange suivante.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 04/06/2026.