IDCC 1267 · En vigueur

Convention collective nationale de la pâtisserie

L'IDCC 1267 régit les salariés des pâtisseries artisanales (pâtisseries, chocolateries-confiseries, salons de thé). Repères pratiques sur les diplômes, le travail matinal, la saisonnalité et l'apprentissage.

IDCC
1267
Secteur
Commerce
Date de création
30/06/1983

Présentation

La convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267) a été signée le 30 juin 1983. Elle régit les salariés des pâtisseries artisanales (pâtisseries de quartier, salons de thé attachés à la pâtisserie, chocolateries-confiseries artisanales avec fabrication sur place).

Champ d'application

  • les pâtisseries artisanales avec fabrication sur place et vente directe au consommateur ;
  • les chocolateries et confiseries artisanales attachées à la pâtisserie ;
  • les salons de thé attenants à une pâtisserie ;
  • certaines glaciers artisanaux selon leur activité principale.

La boulangerie-pâtisserie artisanale relève de l'IDCC 2335 (quand le pain est la production principale). La pâtisserie industrielle relève de l'IDCC 2480. La restauration relève de l'IDCC 1979 (HCR) ou 1501 (restauration rapide).

Catégories couvertes

Ouvriers (pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, tourriers, glaciers, apprentis), vendeurs (vendeuses, caissières, employées de salon de thé), agents de maîtrise et cadres dans les structures plus importantes. Classification par coefficients fondée sur les diplômes (CAP pâtissier, BTM, BM) et l'expérience.

Spécificités notables

  • Diplômes structurants : CAP pâtissier (niveau d'entrée), CAP chocolatier-confiseur, BTM pâtissier-confiseur-glacier-traiteur, BM ;
  • Travail matinal : démarrages tôt (4h-5h) pour la fabrication, en particulier le week-end ;
  • Travail le dimanche et jours fériés : ouvertures fréquentes, dérogation au repos dominical pour le commerce alimentaire de détail ;
  • Saisonnalité forte : pics à Noël, Pâques, fête des mères, Saint-Valentin — recours aux CDD ;
  • Risques mécaniques : robots pâtissiers, laminoirs, batteurs, fours — formation à la sécurité, protections ;
  • Chaleur et froid : pétrissage et cuisson chauds, chambres froides pour les crèmes et chocolats ;
  • Hygiène alimentaire : règles HACCP, formation obligatoire à la manipulation des denrées ;
  • Avantages en nature : produits pris sur place valorisés selon les barèmes URSSAF ;
  • Apprentissage : voie de recrutement majeure.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

10.71D 47.24Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Publicité

Points clés

  • IDCC 1267 : convention collective nationale de la pâtisserie, signée le 30 juin 1983.
  • Champ couvert : pâtisseries artisanales, chocolateries-confiseries artisanales, salons de thé attenants, certains glaciers artisanaux.
  • Hors champ : boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 2335, quand le pain est la production principale), pâtisserie industrielle (IDCC 2480), restauration (HCR 1979 ou rapide 1501).
  • Catégories : ouvriers (pâtissiers, chocolatiers, glaciers, apprentis), vendeurs, agents de maîtrise, cadres.
  • Diplômes : CAP pâtissier, CAP chocolatier-confiseur, BTM pâtissier, BM — structurent la classification.
  • Travail matinal et dominical : démarrages tôt, ouverture le dimanche (dérogation alimentaire de détail).
  • Saisonnalité forte : Noël, Pâques, fête des mères, Saint-Valentin — recours aux CDD.
  • Risques mécaniques : robots, laminoirs, fours — formation à la sécurité.
  • Hygiène alimentaire : HACCP, formation obligatoire à la manipulation des denrées.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Travail le dimanche pendant les fêtes

Une vendeuse en pâtisserie travaille tous les dimanches pendant la période des fêtes. La pâtisserie bénéficie d'une dérogation permanente au repos dominical pour le commerce alimentaire de détail. Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit être respecté, par roulement avec une journée de récupération en semaine. Les heures effectuées le dimanche peuvent ouvrir droit à des majorations selon la convention et les accords applicables.

Cas n° 2 — Démarrage de fabrication à 4h du matin

Un pâtissier commence son service à 4h pour les fabrications du matin. Selon la définition légale, le travail de nuit court en principe de 21h à 6h. Le travail effectué sur la plage de nuit ouvre droit à des contreparties (majorations conventionnelles ou repos compensateur) et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail) pour les travailleurs de nuit réguliers. Le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives doit être respecté.

Cas n° 3 — Accident avec un laminoir

Un apprenti se blesse à la main en utilisant un laminoir à pâte. Les machines à fonction de cisaillement ou d'écrasement (laminoirs, batteurs avec accès aux pièces mobiles) sont des machines dangereuses dont l'utilisation par un mineur est soumise à dérogation préalable de l'inspection du travail. L'employeur doit fournir une formation à la sécurité, des protections (carters, dispositifs d'arrêt d'urgence) et organiser une surveillance par le maître d'apprentissage. Un manquement engage la responsabilité de l'employeur.

Questions fréquentes

L'IDCC 1267 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de la pâtisserie, signée le 30 juin 1983. Elle régit les salariés des pâtisseries artisanales, chocolateries-confiseries artisanales, salons de thé attenants et certains glaciers artisanaux.

L'IDCC 2335 couvre la boulangerie-pâtisserie artisanale quand le pain est la production principale. L'IDCC 1267 couvre les pâtisseries pures (sans fabrication de pain dominante). La pâtisserie industrielle relève quant à elle de l'IDCC 2480.

Le CAP pâtissier constitue le niveau d'entrée. Le CAP chocolatier-confiseur permet la double compétence. Le BTM pâtissier-confiseur-glacier-traiteur et le BM (brevet de maîtrise) sanctionnent des niveaux supérieurs. Ces diplômes structurent la classification conventionnelle.

Oui. La pâtisserie bénéficie de la dérogation permanente au repos dominical pour le commerce alimentaire de détail. Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit néanmoins être respecté, par roulement. Les heures dominicales peuvent ouvrir droit à des majorations conventionnelles.

Oui, en partie. Le travail de nuit court en principe de 21h à 6h. Les heures effectuées sur cette plage ouvrent droit à des majorations conventionnelles ou repos compensateur, et le travailleur de nuit régulier bénéficie d'un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail).

Non, sans dérogation préalable de l'inspection du travail. Les machines à fonction de cisaillement ou d'écrasement (laminoirs, batteurs accessibles) sont des machines dangereuses dont l'utilisation par un mineur suppose une dérogation, complétée par une formation à la sécurité et une surveillance par le maître d'apprentissage.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.