IDCC 0918 · En vigueur

Convention collective nationale du personnel des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation

L'IDCC 918 régit les salariés des entreprises de commission, courtage, commerce intracommunautaire et import-export. Repères pratiques sur la réglementation douanière, la compliance et les déplacements internationaux.

IDCC
0918
Secteur
Commerce
Date de création
19/06/1981

Présentation

La convention collective nationale du personnel des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (IDCC 918) a été signée le 19 juin 1981. Elle régit les salariés des entreprises spécialisées dans le commerce international et l'intermédiation commerciale : commissionnaires, courtiers, importateurs-exportateurs, intermédiaires en commerce intracommunautaire.

Champ d'application

  • les commissionnaires en marchandises (commission à l'achat, à la vente, à l'expédition) ;
  • les courtiers en marchandises (mise en relation acheteurs et vendeurs sans détenir la marchandise) ;
  • les importateurs-exportateurs (négoce international) ;
  • les entreprises de commerce intracommunautaire (commerce au sein de l'UE) ;
  • certaines activités d'intermédiation en commerce de gros transfrontalier.

Le commerce de gros général relève de l'IDCC 573. Les transitaires et auxiliaires de transport relèvent de l'IDCC 16 (transports routiers) ou de conventions spécifiques. La distribution conseil hors domicile (boissons CHR) relève de l'IDCC 1605. Les négociants en vins relèvent de l'IDCC 493.

Catégories couvertes

Employés (assistants commerciaux, gestionnaires d'opérations internationales, déclarants en douane salariés, gestionnaires logistique import-export), techniciens et agents de maîtrise (responsables produit, chefs de service), cadres (commerciaux internationaux, directeurs export, juristes spécialisés en commerce international). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Réglementation douanière : Code des douanes de l'Union européenne (CDU), réglementations spécifiques selon les produits (matières dangereuses, denrées alimentaires, produits réglementés) ;
  • Représentation en douane : déclarants en douane et représentants en douane enregistrés (RDE) — profession encadrée ;
  • Multilinguisme souvent exigé (anglais commercial a minima, langues additionnelles selon les marchés) ;
  • Déplacements internationaux : missions à l'étranger, salons internationaux, audits fournisseurs — défraiements et accords de mobilité ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles, encadré par la jurisprudence ;
  • Compliance et sanctions internationales : LCB-FT, contrôle des biens à double usage, embargos — formation continue obligatoire ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.11Z 46.12A 46.12B 46.13Z 46.14Z 46.15Z 46.16Z 46.17A 46.17B 46.18Z 46.19A 46.19B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 918 : convention nationale des entreprises de commission, courtage, commerce intracommunautaire et import-export, signée le 19 juin 1981.
  • Champ couvert : commissionnaires, courtiers en marchandises, importateurs-exportateurs, intermédiaires en commerce intracommunautaire.
  • Hors champ : commerce de gros général (IDCC 573), transitaires/transport (IDCC 16), distribution CHD (IDCC 1605), négoce vins (IDCC 493).
  • Catégories : employés (assistants commerciaux, déclarants en douane salariés, gestionnaires opérations), techniciens et agents de maîtrise, cadres (commerciaux internationaux, directeurs export, juristes).
  • Réglementation douanière : Code des douanes de l'Union européenne (CDU), réglementations spécifiques.
  • Représentation en douane : déclarants et représentants enregistrés (RDE) — profession encadrée.
  • Multilinguisme souvent exigé (anglais commercial a minima).
  • Déplacements internationaux : défraiements et accords de mobilité.
  • Compliance : LCB-FT, biens à double usage, embargos — formation continue obligatoire.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Déplacement international et défraiements

Une responsable export part en mission de deux semaines en Asie pour auditer des fournisseurs. Les déplacements internationaux ouvrent droit à la prise en charge de l'hébergement, des repas, des transports, et à des indemnités d'éloignement selon les dispositions conventionnelles et les accords d'entreprise. Le temps de vol et les déplacements peuvent, selon les cas, ouvrir droit à des contreparties en repos ou financières. Les sommes versées doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

Cas n° 2 — Sanctions internationales et conformité

Une commerciale est sollicitée pour traiter avec un client situé dans un pays sous embargo (sanctions UE, ONU ou États-Unis avec effets extraterritoriaux). L'employeur a une obligation de conformité stricte (LCB-FT, sanctions internationales, contrôle des biens à double usage). Le salarié doit suivre les procédures internes de conformité et alerter en cas de risque (whistleblowing, loi Sapin II). Le contournement d'embargos peut engager la responsabilité pénale de l'entreprise et, le cas échéant, du salarié impliqué en connaissance de cause.

Cas n° 3 — Forfait jours pour un cadre export

Un directeur export en forfait jours subit une charge importante liée aux décalages horaires (visioconférences en soirée avec l'Amérique, tôt le matin avec l'Asie). La validité du forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires.

Questions fréquentes

L'IDCC 918 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du personnel des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, signée le 19 juin 1981. Elle régit les salariés du commerce international et de l'intermédiation commerciale.

Le commerce de gros général (IDCC 573) couvre la distribution B2B nationale standard. L'IDCC 918 couvre spécifiquement le commerce international, l'intermédiation (commissionnaires, courtiers) et le commerce intracommunautaire. Les transitaires et auxiliaires de transport relèvent souvent de l'IDCC 16.

Le représentant en douane enregistré (RDE) est une profession encadrée par le Code des douanes de l'Union européenne. Il accomplit les formalités douanières pour le compte d'importateurs/exportateurs. L'enregistrement suppose une qualification professionnelle reconnue et une déclaration auprès de l'administration des douanes.

Les déplacements à l'étranger ouvrent droit à la prise en charge de l'hébergement, des repas, des transports et à des indemnités d'éloignement selon les dispositions conventionnelles. Le temps de vol et les déplacements peuvent ouvrir droit à des contreparties en repos ou financières. Les sommes doivent figurer sur le bulletin de paie.

Les entreprises doivent appliquer une démarche stricte de conformité (LCB-FT, sanctions internationales UE/ONU/US, contrôle des biens à double usage). Le salarié doit suivre les procédures internes de conformité et alerter en cas de risque (loi Sapin II). Le contournement d'embargos engage la responsabilité pénale de l'entreprise.

Il est répandu mais sa validité suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail), particulièrement important face aux sollicitations à des horaires atypiques liées aux décalages horaires. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 04/06/2026.