IDCC 1383 · En vigueur

Convention collective nationale du commerce de gros

L'IDCC 1383 relève du commerce de gros. Plusieurs conventions coexistent dans ce secteur (notamment IDCC 573). Vérifiez l'identifiant exact sur votre bulletin de paie pour appliquer le texte adéquat.

IDCC
1383
Secteur
Commerce

Présentation

Identifiée par l'IDCC 1383, la convention collective nationale du commerce de gros régit certains salariés du secteur de l'intermédiation et de la distribution en gros, sous réserve du champ d'application précis publié sur Légifrance et de l'adhésion de l'employeur à l'organisation patronale signataire.

⚠️ Vérification recommandée : plusieurs conventions distinctes coexistent dans le secteur du commerce de gros (notamment IDCC 573, dite « commerces de gros » étendue). Avant d'appliquer une convention, vérifier la mention IDCC sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) et l'activité principale réelle de l'entreprise.

Champ d'application général du commerce de gros

Le commerce de gros recouvre une grande diversité d'activités d'achat et de revente professionnelle entre entreprises, sans transformation substantielle des produits. Cela inclut notamment :

  • le commerce de gros de biens d'équipement industriel (machines, fournitures techniques) ;
  • le commerce de gros de matériaux de construction, plomberie, chauffage, sanitaire ;
  • le commerce de gros de produits chimiques, peintures, vernis ;
  • le commerce de gros de biens domestiques, papeterie, fournitures de bureau ;
  • le commerce de gros de matières premières agricoles et alimentaires.

Chacune de ces familles peut relever d'une convention collective distincte. Le rattachement réel dépend du code NAF et de l'organisation patronale dont relève l'entreprise.

Catégories professionnelles classiques du secteur

Les conventions du commerce de gros distinguent en général :

  • les employés (manutentionnaires, magasiniers, préparateurs de commandes, télévendeurs, employés administratifs) ;
  • les agents de maîtrise (chef de quai, chef magasinier) ;
  • les cadres (commerciaux, managers, fonctions support).

Spécificités courantes

Les conventions du commerce de gros couvrent généralement les thématiques suivantes :

  • l'organisation du temps de travail (horaires d'entrepôt, démarrages matinaux) ;
  • les frais de déplacement et indemnités pour les commerciaux itinérants ;
  • les rémunérations variables et primes commerciales (commissions, primes sur objectifs) ;
  • les règles de sécurité au travail en entrepôt (port de charges, conduite de chariots élévateurs, CACES) ;
  • la prévoyance et frais de santé propres à la branche.

Pour les montants exacts et l'identification précise du texte applicable, consultez la liste des conventions sur Légifrance et le dernier avenant salaires en vigueur.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.31Z 46.32A 46.33Z 46.34Z 46.36Z 46.37Z 46.38A 46.38B 46.39A 46.39B 46.41Z 46.42Z 46.43Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1383 : référence ministérielle d'une convention relevant du commerce de gros. Vérifier sur Légifrance le texte précis applicable.
  • Pluralité de conventions : le secteur du commerce de gros est couvert par plusieurs conventions distinctes (dont la convention « Commerces de gros » étendue, IDCC 573). Le rattachement dépend de l'activité principale et de l'adhésion patronale.
  • Catégories couvertes en général : employés (magasiniers, préparateurs, télévendeurs, administratifs), agents de maîtrise, cadres.
  • Salariés en entrepôt : règles de sécurité au travail (port de charges, CACES, conduite chariot élévateur), prévention des troubles musculo-squelettiques.
  • Commerciaux itinérants : indemnisation des frais de déplacement, primes sur objectifs, règles de temps de travail spécifiques (forfait jours possible pour les cadres autonomes).
  • Horaires atypiques : démarrages matinaux courants dans l'expédition et la logistique de gros.
  • Salaires minima conventionnels : grille par coefficient, renégociée par avenant. Vérifier le dernier avenant sur Légifrance.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention applicable (article R3243-1 du Code du travail). En cas d'erreur ou de doute, demander la rectification à l'employeur.

Cas pratiques

Cas n° 1 — Préparateur de commandes en cadence rapide

Un préparateur de commandes en entrepôt de gros travaille selon des cadences élevées (commandes vocales, pickings successifs). L'employeur a l'obligation d'évaluer les risques de troubles musculo-squelettiques dans son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP, articles L.4121-1 et suivants du Code du travail), de mettre en place les protections nécessaires et de former les salariés. En cas de pathologie liée au port de charges ou aux gestes répétitifs, une reconnaissance en maladie professionnelle (tableaux n° 57, 98 du régime général) reste possible.

Cas n° 2 — Commercial itinérant et primes sur objectifs

Une commerciale itinérante est rémunérée sur la base d'un fixe complété par une prime sur objectifs. Le contrat doit définir précisément les modalités de calcul de la prime, les objectifs et leur caractère atteignable. La jurisprudence considère que les objectifs doivent être réalistes et que la suppression unilatérale ou la modification substantielle de la rémunération variable nécessite l'accord du salarié. À défaut, le salarié peut demander un rappel de prime et, en cas de désaccord persistant, saisir le conseil de prud'hommes.

Cas n° 3 — Confusion de convention applicable

Un magasinier découvre que son bulletin de paie mentionne une convention qui ne semble pas correspondre à l'activité réelle de l'entreprise. Il a le droit de demander à son employeur, par écrit, la convention collective applicable, et l'employeur est tenu d'y répondre. En cas de désaccord persistant, le salarié peut saisir l'inspection du travail. Le rattachement réel dépend de l'activité principale de l'entreprise, et non du seul code NAF déclaré.

Questions fréquentes

L'IDCC 1383 est un identifiant ministériel rattaché au secteur du commerce de gros. Plusieurs conventions distinctes coexistent dans ce secteur (notamment la convention « Commerces de gros » IDCC 573). Pour identifier précisément le texte applicable à votre entreprise, vérifiez la mention IDCC sur votre bulletin de paie et consultez Légifrance.

Le commerce de gros couvre principalement les fonctions d'entrepôt (magasinier, préparateur de commandes, cariste), les fonctions commerciales (commerciaux sédentaires et itinérants, télévendeurs), les fonctions support (administration, finance, RH) et l'encadrement. Les conventions du secteur précisent les grilles de classification correspondantes.

L'article R3243-1 du Code du travail impose à l'employeur de mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de paie. En cas d'absence ou de doute, vous pouvez demander par écrit à votre employeur la confirmation, et, en cas de désaccord persistant, saisir l'inspection du travail.

Oui. L'employeur a l'obligation d'évaluer les risques liés à l'activité dans le document unique (DUERP, articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et de mettre en place les mesures de prévention adaptées : aides à la manutention, formation gestes et postures, organisation du travail. Les TMS peuvent être reconnus comme maladies professionnelles.

Non. La rémunération variable constitue un élément essentiel du contrat de travail. La suppression ou la modification substantielle d'une prime sur objectifs nécessite l'accord du salarié. À défaut, ce dernier peut demander un rappel de prime et saisir le conseil de prud'hommes.

L'IDCC 573 désigne la convention collective nationale des commerces de gros, large et étendue, couvrant de nombreuses entreprises de grossistes. L'IDCC 1383 peut désigner une convention plus spécifique du même secteur. Vérifiez le bulletin de paie et le texte exact sur Légifrance pour appliquer la bonne convention.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.