IDCC 0573 · En vigueur

IDCC 0573 — Commerces de gros (étendue)

Convention collective nationale des commerces de gros

L'IDCC 573 est la convention collective nationale des commerces de gros, brochure JORF n° 3044. Elle couvre un large spectre d'activités de négoce interentreprises, mais plusieurs branches de gros disposent de leur propre convention, qui prime alors sur elle.

IDCC
0573
Brochure JORF
3044
Secteur
Commerce
Date de création
23/06/1970

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective commerces de gros (étendue) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective commerces de gros (étendue) décryptée sur ce site.

La convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573) a été signée le 23 juin 1970. Convention étendue couvrant un large éventail d'activités d'intermédiation et de distribution en gros (commerce inter-entreprises B2B), elle est l'une des conventions les plus appliquées du secteur tertiaire en France.

Champ d'application

La convention 573 s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros, c'est-à-dire l'achat et la revente professionnelle à d'autres entreprises (industriels, artisans, distributeurs, collectivités), sans transformation substantielle des produits. Elle couvre notamment :

  • le commerce de gros de biens d'équipement industriel (machines, outillage, fournitures techniques) ;
  • le commerce de gros de matériaux et fournitures pour le bâtiment, la plomberie, le chauffage, l'électricité ;
  • le commerce de gros de produits chimiques, peintures, encres ;
  • le commerce de gros de biens domestiques et d'équipements de maison (mobilier, électroménager, hifi, papeterie) ;
  • le commerce de gros de matières premières et de produits intermédiaires ;
  • les plateformes logistiques de distribution en gros.

Certaines familles disposent de conventions spécifiques (commerces de gros alimentaires, fruits et légumes, vins, pharmaceutique). Vérifier le rattachement réel via le code NAF et l'adhésion patronale.

Catégories couvertes

La convention 573 distingue employés (manutentionnaires, magasiniers, préparateurs de commandes, télévendeurs, employés administratifs), techniciens et agents de maîtrise (chefs de quai, chefs magasiniers, technico-commerciaux confirmés), et cadres (commerciaux, managers, fonctions support). Grilles de classification par coefficients.

Spécificités notables

  • Horaires d'entrepôt : démarrages matinaux pour préparer les expéditions, fermetures tardives pour les inventaires ;
  • Force de vente itinérante : commerciaux en déplacement, indemnisation des frais de route, rémunération variable encadrée ;
  • Sécurité en entrepôt : port de charges, conduite d'engins de manutention (CACES R489, R485), prévention des TMS et des chutes ;
  • Travail posté sur certaines plateformes logistiques en flux continu ;
  • Forfait jours pour les cadres autonomes, dans les conditions prévues par la convention et la jurisprudence ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Faut-il acheter la convention collective des commerces de gros ?

Non. Le texte intégral de la convention collective nationale des commerces de gros (brochure JORF n° 3044) est public et gratuit sur Légifrance. Les offres payantes que l'on rencontre en cherchant « acheter la convention collective » revendent une mise en page ou un abonnement de veille, jamais le texte lui-même, qui ne peut pas être privatisé.

Trois façons d'y accéder sans rien payer :

  • Légifrance : version consolidée en vigueur, avec l'historique des avenants ;
  • Votre employeur : il doit tenir un exemplaire à jour à disposition des salariés sur le lieu de travail, vous informer à l'embauche de la convention applicable et la mentionner sur le bulletin de paie ;
  • Le CSE, qui en reçoit un exemplaire.

Consulter le texte intégral de l'IDCC 573 sur Légifrance

Code NAF et champ d'application

La convention des commerces de gros couvre un spectre large d'activités de négoce interentreprises, ce qui explique la longueur de la liste de codes NAF ci-dessus. Deux précautions s'imposent avant d'en conclure qu'elle vous est applicable.

D'abord, le code APE attribué par l'INSEE n'est qu'une présomption : c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable. Ensuite, plusieurs activités de gros disposent de leur propre convention de branche — pharmaceutique, papiers-cartons, boissons, produits alimentaires notamment — qui prime alors sur la convention généraliste des commerces de gros. Un même code NAF peut donc renvoyer à une autre convention.

En cas de doute, la convention applicable est celle mentionnée sur votre bulletin de paie : c'est une mention obligatoire, et elle engage l'employeur.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.31Z 46.32A 46.33Z 46.34Z 46.36Z 46.37Z 46.38A 46.38B 46.41Z 46.42Z 46.43Z 46.44Z 46.45Z 46.46Z 46.49Z 46.51Z 46.52Z 46.62Z 46.63Z 46.64Z 46.65Z 46.66Z 46.69A 46.69B 46.69C 46.71Z 46.72Z 46.73A 46.73B 46.74A 46.74B 46.75Z 46.76Z 46.77Z 46.90Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Publicité

Points clés

  • IDCC 573 : convention collective nationale des commerces de gros, signée le 23 juin 1970. Convention étendue, l'une des plus appliquées du commerce B2B en France.
  • Champ couvert : commerce inter-entreprises de biens d'équipement, matériaux, produits chimiques, biens domestiques, matières premières, plateformes logistiques B2B.
  • Hors champ : commerces de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), vins et spiritueux, fruits et légumes, pharmaceutique — conventions distinctes.
  • Catégories : employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres, avec grille par coefficient.
  • Horaires d'entrepôt : démarrages matinaux, possibles travaux postés sur certaines plateformes logistiques en flux continu.
  • Commerciaux itinérants : frais de route et indemnités spécifiques, rémunération variable encadrée par le contrat (objectifs et calcul).
  • Sécurité en entrepôt : CACES R489 (chariots) et R485 (gerbeurs), prévention TMS et chutes, EPI obligatoires.
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes, avec suivi effectif de la charge de travail et entretien annuel.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Cariste sans CACES en règle

Un magasinier conduit un chariot élévateur sans formation CACES à jour. L'employeur a l'obligation de fournir une autorisation de conduite délivrée sur la base d'une formation théorique et pratique adéquate, d'un examen d'aptitude médicale et d'une connaissance des consignes de sécurité de l'établissement (article R.4323-55 du Code du travail). En cas d'accident, l'absence de CACES valide engage la responsabilité civile et pénale de l'employeur, et peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Cas n° 2 — Commercial itinérant et prime variable révisée

Un commercial itinérant se voit notifier en cours d'année une révision unilatérale des modalités de calcul de sa prime variable. La rémunération variable étant un élément essentiel du contrat de travail, sa modification substantielle nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, le salarié peut refuser la modification et exiger l'application de l'ancienne formule, ou demander un rappel de prime devant le conseil de prud'hommes.

Cas n° 3 — Cadre en forfait jours et droit à la déconnexion

Une responsable commerciale en forfait jours reçoit régulièrement des sollicitations professionnelles en soirée, le week-end et pendant ses congés. La convention 573 et le Code du travail (article L.2242-17) imposent à l'employeur de garantir le droit à la déconnexion et de mettre en place un dispositif effectif de suivi de la charge de travail. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, et la salariée peut demander le paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies.

Questions fréquentes

Non. Le texte intégral de la brochure JORF n° 3044 est public et gratuit sur Légifrance, dans sa version consolidée en vigueur. Les offres payantes revendent une mise en forme ou un service de veille, jamais le texte lui-même. L'employeur doit par ailleurs tenir un exemplaire à jour à la disposition des salariés.

La brochure JORF est la n° 3044. La convention collective nationale des commerces de gros a été signée le 23 juin 1970 et étendue par arrêté du 15 juin 1972.

Non. Le code APE n'est qu'une présomption : c'est l'activité principale réellement exercée qui compte. De plus, plusieurs branches du commerce de gros disposent de leur propre convention — pharmaceutique, papiers-cartons, boissons, produits alimentaires notamment — qui prime alors sur la convention généraliste des commerces de gros.

La convention applicable est une mention obligatoire du bulletin de paie : c'est la source la plus directe, et elle engage l'employeur. Elle doit également vous être communiquée à l'embauche. En cas de divergence avec le code APE, c'est l'activité réelle qui prévaut.

Sur Légifrance, qui publie la version consolidée de la convention et l'ensemble des avenants, notamment les accords de salaires annuels. C'est la seule source qui garantisse que vous lisez le texte à jour.

L'IDCC 573 est la convention généraliste du négoce interentreprises. Lorsqu'une branche de gros dispose de sa propre convention de branche étendue, celle-ci s'applique à la place de l'IDCC 573 pour les entreprises relevant de son champ. Il faut donc toujours vérifier qu'aucune convention spécialisée ne couvre l'activité exercée.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 16/09/2026.