IDCC 1505 · En vigueur

IDCC 1505 — Commerce alimentaire de proximité

Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021

Fiche technique de l'IDCC 1505 : numéro, brochure 3244, ancien intitulé « fruits et légumes, épicerie et produits laitiers », champ d'application des épiceries et supérettes. Dispositions détaillées : voir Légifrance.

IDCC
1505
Brochure JORF
3244
Secteur
Commerce
Date de création
12/01/2021
Date d'extension
17/12/2021

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective commerce alimentaire de proximité : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective commerce alimentaire de proximité décryptée sur ce site.

L'IDCC 1505 identifie la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, texte du 12 janvier 2021 (avenant n° 138), étendu par arrêté du 17 décembre 2021 publié au JORF du 23 décembre 2021 — brochure JO 3244. C'est la convention des petits commerces alimentaires de proximité : épiceries, alimentations générales, supérettes, magasins bio.

Un texte rénové, un ancien intitulé encore très recherché

L'avenant n° 138 a entièrement réécrit et renommé la branche. Jusqu'en 2021, l'IDCC 1505 s'appelait « convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 ». C'est le même numéro IDCC et la même brochure 3244 : si votre bulletin de paie ou un ancien contrat mentionne encore l'intitulé « fruits et légumes, épicerie, produits laitiers », il s'agit bien de la convention actuelle, dans sa version rénovée.

Champ d'application

Selon l'article 1er du texte du 12 janvier 2021, la convention vise les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail alimentaire non spécialisé, à condition d'employer moins de 11 salariés :

  • les commerces d'alimentation générale de moins de 120 m² ;
  • les supérettes, de 120 à 400 m² ;
  • les supermarchés de 400 à 2 500 m² ;
  • et, quel que soit l'effectif, les commerces de produits biologiques à dominante alimentaire.

En sont notamment exclus les magasins populaires, les entreprises relevant de la convention des coopératives de consommation et les entreprises dont l'activité principale est la confiserie ou la biscuiterie. Les codes NAF les plus fréquemment rencontrés dans la branche (47.11B, 47.11C, 47.11D, 47.29Z) ne sont qu'indicatifs : c'est l'activité réelle, la surface et l'effectif qui déterminent le rattachement. La convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Ne pas confondre avec l'IDCC 2216

C'est la confusion la plus fréquente du secteur. À partir de 11 salariés, la supérette ou le supermarché relève de la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), celle des grandes et moyennes surfaces. Deux conventions distinctes, deux grilles de classification distinctes : vérifiez le numéro exact porté sur votre bulletin avant de comparer un salaire minimum.

Les métiers spécialisés — primeurs, crémiers-fromagers, cavistes, épiceries fines — relèvent depuis 2022 d'une autre convention, l'IDCC 3237. Grille de salaires, temps de travail et droits de la convention 1505 : voir la page convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé : grille et droits.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

47.11B 47.11C 47.11D 47.29Z 82.99Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1505 — brochure JO 3244 : convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (avenant n° 138), étendue par arrêté du 17 décembre 2021, JORF du 23 décembre 2021.
  • Ancien intitulé : commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (texte du 15 avril 1988). Même numéro, même brochure.
  • Entrée en vigueur du texte rénové : le premier jour du mois suivant la publication simultanée des deux arrêtés d'extension au Journal officiel.
  • Commerce de proximité : alimentations générales (< 120 m²), supérettes (120 à 400 m²), supermarchés de 400 à 2 500 m², tous de moins de 11 salariés ; commerces bio à dominante alimentaire quel que soit l'effectif.
  • Exclusions : magasins populaires, coopératives de consommation, entreprises à titre principal de confiserie ou biscuiterie.
  • Frontière avec l'IDCC 2216 (grande distribution) : à partir de 11 salariés, c'est l'IDCC 2216 qui s'applique.
  • Salaires minima : fixés par avenants publiés au JORF. Ne jamais se fier à une grille recopiée : consulter le dernier avenant salaires en vigueur sur Légifrance.

Cas pratiques

Cas n° 1 — Ma supérette ouvre le dimanche matin : est-ce légal ?

Oui. Les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation permanente de droit au repos dominical : l'article L3132-13 du code du travail autorise à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures. Le même article prévoit des contreparties : un repos compensateur d'une journée entière, par roulement et par quinzaine, pour les salariés concernés, et une majoration de salaire d'au moins 30 % pour les salariés privés de repos dominical dans les commerces alimentaires dont la surface de vente dépasse le seuil fixé à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972. L'ouverture après 13 heures relève, elle, d'autres dispositifs de dérogation.

Cas n° 2 — Mon épicerie recrute un 11e salarié : change-t-on de convention ?

Le champ de l'IDCC 1505 combine des critères de surface de vente et, pour les supermarchés de 400 à 2 500 m², un critère d'effectif de moins de 11 salariés. Un franchissement durable de ces seuils peut faire basculer l'entreprise vers la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). Ce n'est pas une simple formalité : classification, grille de minima et régime de prévoyance changent. En pratique, l'employeur doit mettre à jour la mention de la convention collective sur les bulletins de paie (article R3243-1 du code du travail) et informer les représentants du personnel. En cas de doute, un salarié peut demander à son employeur ou saisir l'inspection du travail.

Cas n° 3 — Je travaille dans un magasin bio de 25 salariés

Contrairement aux autres commerces de la branche, les commerces de produits biologiques sont visés quelle que soit leur surface par l'article 1er du texte du 12 janvier 2021. Un magasin bio de grande taille peut donc relever de l'IDCC 1505 alors qu'un supermarché généraliste de surface comparable relèverait de l'IDCC 2216. Là encore, seule la mention portée sur le bulletin de paie fait foi pour identifier la convention réellement appliquée par l'employeur.

Questions fréquentes

L'IDCC 1505 identifie la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (avenant n° 138), étendue par arrêté du 17 décembre 2021 publié au JORF du 23 décembre 2021. Sa brochure Journal officiel est la n° 3244.

Oui. Jusqu'à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021, l'IDCC 1505 s'intitulait « convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 ». Le numéro IDCC et la brochure 3244 sont restés identiques.

Selon l'article 1er du texte de 2021 : les commerces d'alimentation générale de moins de 120 m², les supérettes de 120 à 400 m² et les supermarchés de 400 à 2 500 m², à condition d'employer moins de 11 salariés, ainsi que les commerces de produits biologiques à dominante alimentaire, quel que soit leur effectif. Les commerces spécialisés relèvent de l'IDCC 3237.

Le critère est l'effectif. Les commerces alimentaires généralistes de moins de 11 salariés relèvent de l'IDCC 1505 ; à partir de 11 salariés, comme pour tous les hypermarchés, c'est l'IDCC 2216, convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qui s'applique. L'article 1.1 de l'IDCC 2216 exclut d'ailleurs expressément les moins de 11 salariés de la 1505.

L'article L3132-13 du code du travail prévoit une dérogation permanente de droit : dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures, avec des contreparties en repos compensateur et, au-delà d'un seuil de surface de vente, une majoration de salaire d'au moins 30 %.

La grille en vigueur est celle de l'accord du 10 février 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 et applicable depuis le 1er août 2026, de 1 851,55 € au niveau E1 à 3 388,60 € au niveau C2. Les niveaux E1 à E3 sont sous le SMIC du 1er juin 2026 : c'est le SMIC qui s'applique.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail). Le code NAF de l'entreprise n'est qu'un indice indicatif.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/09/2026.