IDCC 1483 · En vigueur

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

L'IDCC 1483 régit les salariés des magasins de prêt-à-porter, lingerie et articles textiles. Repères pratiques sur la classification, le temps partiel, les primes sur objectifs et le travail dominical.

IDCC
1483
Secteur
Commerce
Date de création
25/05/1987

Présentation

La convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483) a été signée le 25 mai 1987. Elle régit les salariés des magasins de vêtements, de prêt-à-porter, de lingerie et d'articles textiles vendus au détail.

Champ d'application

  • les magasins de prêt-à-porter (homme, femme, enfant) ;
  • les boutiques de lingerie, de sous-vêtements et de chaussant ;
  • les commerces d'articles textiles (linge de maison, mercerie de détail) ;
  • les chaînes de magasins et franchises d'habillement.

Le commerce de chaussures peut relever d'une convention distincte. Les articles de sport relèvent de l'IDCC 1517, la grande distribution alimentaire de l'IDCC 2216. Vérifier le rattachement réel via l'activité principale.

Catégories couvertes

Employés (vendeurs, conseillers de vente, hôtes de caisse, employés de réserve), agents de maîtrise (responsables de rayon, adjoints), cadres (responsables de magasin, directeurs). Classification par niveaux et échelons.

Spécificités notables

  • Travail du samedi systématique et amplitude étendue (centres commerciaux) ;
  • Travail dominical dans les zones autorisées (zones touristiques, commerciales), avec volontariat et contreparties ;
  • Saisonnalité marquée (soldes, collections, fêtes de fin d'année) avec recours aux CDD ;
  • Temps partiel répandu, avec encadrement des heures complémentaires ;
  • Rémunération variable : primes sur objectifs et commissions fréquentes pour les vendeurs ;
  • Manutention et station debout : prévention des TMS au DUERP ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

47.71Z 47.51Z 47.82Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1483 : convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, signée le 25 mai 1987.
  • Champ couvert : magasins de prêt-à-porter, lingerie, articles textiles, chaînes et franchises d'habillement.
  • Hors champ : articles de sport (IDCC 1517), grande distribution alimentaire (IDCC 2216), parfois la chaussure (convention distincte).
  • Catégories : employés (vendeurs, caissiers), agents de maîtrise (responsables de rayon), cadres (responsables de magasin).
  • Travail du samedi systématique, amplitude étendue en centre commercial.
  • Travail dominical : possible dans les zones autorisées, avec volontariat et contreparties.
  • Saisonnalité : soldes, collections, fêtes — recours aux CDD.
  • Rémunération variable : primes sur objectifs et commissions fréquentes pour les vendeurs.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Vendeuse à temps partiel et heures complémentaires

Une conseillère de vente à temps partiel (20 heures par semaine) effectue régulièrement des heures complémentaires pendant les soldes. Ces heures sont strictement encadrées : elles ne peuvent porter la durée au niveau d'un temps plein et sont majorées dès la première heure. Si elles deviennent récurrentes sur une période significative, la salariée peut demander la révision à la hausse de sa durée contractuelle. À défaut d'accord, elle peut saisir le conseil de prud'hommes.

Cas n° 2 — Prime sur objectifs modifiée unilatéralement

Un vendeur perçoit une rémunération variable sur objectifs. L'employeur modifie unilatéralement les modalités de calcul en cours d'année. La rémunération variable étant un élément essentiel du contrat de travail, sa modification substantielle nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, le vendeur peut exiger l'application de l'ancienne formule et demander, le cas échéant, un rappel de prime devant le conseil de prud'hommes.

Cas n° 3 — Travail dominical en zone touristique

Un magasin situé en zone touristique internationale demande aux salariés de travailler le dimanche. Le travail dominical dans ces zones est légal mais suppose, dans la plupart des régimes, le volontariat du salarié et des contreparties (majoration de salaire, repos compensateur) définies par accord. Un salarié refusant de travailler le dimanche ne peut, dans ce cadre, être sanctionné ni licencié pour ce seul motif.

Questions fréquentes

L'IDCC 1483 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, signée le 25 mai 1987. Elle régit les salariés des magasins de prêt-à-porter, de lingerie et d'articles textiles.

Les magasins d'articles de sport relèvent de l'IDCC 1517, la grande distribution alimentaire de l'IDCC 2216, et la chaussure parfois d'une convention distincte. Vérifiez l'activité principale de votre entreprise et la mention IDCC sur votre bulletin de paie.

Oui. Les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel ne peuvent porter la durée au niveau d'un temps plein et sont majorées dès la première heure. En cas de récurrence durable, vous pouvez demander la révision à la hausse de votre durée contractuelle.

Non, pas unilatéralement. La rémunération variable est un élément essentiel du contrat. Sa modification substantielle nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, vous pouvez exiger l'application de l'ancienne formule et demander un rappel de prime devant le conseil de prud'hommes.

Le travail dominical n'est légal que dans les zones autorisées (touristiques, commerciales) ou sur dérogation. Dans la plupart des cas, il suppose le volontariat du salarié et des contreparties (majoration, repos compensateur). Un refus motivé ne peut, à lui seul, justifier une sanction ou un licenciement.

Les grilles de salaires minima conventionnels sont publiées sur Légifrance après chaque négociation. Pour éviter les valeurs obsolètes, consultez systématiquement le dernier avenant salaires en vigueur sur le site officiel.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 27/05/2026.