Le taux ne fait pas débat : 10 %. Ce qui se discute, ligne de bulletin après ligne de bulletin, c'est l'assiette. Entre prime de poste, panier, indemnité de transport, prime de salissure et 13e mois, toutes les sommes versées pendant une mission n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de fin de mission. Certaines rémunèrent le travail et y entrent ; d'autres remboursent une dépense et en sortent. C'est très exactement là que se logent les rappels de salaire.
Ce que dit le texte : 10 % de la rémunération totale brute
L'article L1251-32 du Code du travail pose trois choses en trois alinéas, et chacune compte pour comprendre l'assiette :
- l'intérimaire qui ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission ;
- cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié ;
- elle s'ajoute à cette rémunération totale brute, est versée à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire, et figure sur le bulletin correspondant.
Deux conséquences immédiates. D'abord, l'IFM est un complément de salaire : elle supporte l'intégralité des cotisations et entre dans le net imposable. Ensuite, puisqu'elle « s'ajoute » à la rémunération brute, elle gonfle l'assiette de tout ce qui se calcule, en aval, sur cette rémunération — à commencer par l'indemnité compensatrice de congés payés. Nous y revenons plus bas.
Le seul critère qui tranche : salaire ou remboursement de frais
« Rémunération totale brute » ne veut pas dire « tout ce qui a été viré sur le compte ». La question à se poser, pour chaque ligne, tient en une phrase : cette somme rémunère-t-elle le travail, ou rembourse-t-elle une dépense que le salarié a supportée pour l'exercer ? Dans le premier cas elle a le caractère de salaire et entre dans l'assiette. Dans le second, c'est un frais professionnel : il n'y a pas d'IFM dessus.
Le point qui surprend le plus : le forfait ne transforme pas un frais en salaire
Beaucoup de fiches pratiques expliquent qu'une prime versée « sans justificatif » deviendrait automatiquement du salaire. La Cour de cassation a jugé l'inverse. Dans un arrêt du 11 janvier 2017 (n° 15-23.341), elle retient que la prime de panier et l'indemnité de transport — qui compensent respectivement le surcoût de repas lié aux horaires postés et les frais de trajet domicile-travail — constituent des remboursements de frais et non des compléments de salaire, quand bien même elles sont versées forfaitairement et sans justificatif. Elles sont donc exclues des assiettes qui se calculent sur le salaire.
Attention toutefois à ne pas confondre les deux étages du raisonnement. La qualification civile ci-dessus dit si la somme est du salaire. La réglementation URSSAF, elle, fixe jusqu'à quel montant un remboursement forfaitaire reste présumé couvrir un vrai frais. Au-delà de ces limites, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations et redevient, de fait, du salaire — donc génératrice d'IFM. Pour 2026 :
| Situation | Limite d'exonération 2026 |
|---|---|
| Salarié contraint de se restaurer sur son lieu de travail (travail posté, horaires décalés, travail de nuit) | 7,50 € / repas |
| Salarié en déplacement, contraint de manger hors des locaux sans pouvoir aller au restaurant | 10,40 € / repas |
| Salarié en déplacement, contraint de manger au restaurant | 21,40 € / repas |
Barème URSSAF applicable aux allocations forfaitaires de repas au 1er janvier 2026. Une prime de panier de 9 € versée à un salarié en 3×8 dépasse donc de 1,50 € la limite de 7,50 € : cette fraction est du salaire, et elle génère de l'IFM. Le détail du régime est traité dans notre article sur la prime de panier et l'indemnité de repas en usine.
Prime par prime : ce qui entre, ce qui sort
Le tableau ci-dessous applique le critère à toutes les lignes qu'on rencontre couramment sur un bulletin de mission industrielle.
| Élément de paie | Assiette IFM | Pourquoi |
|---|---|---|
| Salaire de base | Oui | Contrepartie directe du travail. |
| Heures supplémentaires et leurs majorations (25 %, 50 %) | Oui | Salaire. C'est l'oubli le plus fréquent sur les missions longues à forte charge. Voir le calcul des heures supplémentaires. |
| Majorations de nuit, du dimanche, des jours fériés | Oui | Accessoires de salaire rémunérant une contrainte horaire. |
| Prime d'équipe, de poste, de 2×8 ou 3×8, prime de froid, prime de risque | Oui | Elles rémunèrent une sujétion liée au poste, pas une dépense. |
| Prime de rendement, de productivité, de qualité | Oui | Élément variable de salaire. |
| Temps de douche après travaux insalubres ou salissants | Oui | L'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1947 impose de rémunérer ce temps (un quart d'heure au minimum) comme temps de travail normal. C'est donc du salaire, même s'il n'est pas décompté en temps de travail effectif. |
| Contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage | Oui | L'article L3121-3 prévoit une contrepartie « en repos ou financière ». Lorsqu'elle est financière, elle est versée en argent en échange d'un temps contraint : c'est du salaire. À ne pas confondre avec la prime de salissure, juste en dessous. Voir temps d'habillage et EPI. |
| 13e mois versé au prorata de la mission | Oui | Complément de salaire dû au titre de l'égalité de traitement lorsque les permanents en bénéficient. Mais il ne suit pas la même règle pour les congés payés — voir la section suivante. Voir aussi le 13e mois. |
| Prime de panier / indemnité de repas | Non | Remboursement de frais, même forfaitaire et sans justificatif (Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23.341). Sauf la fraction qui dépasse les limites URSSAF ci-dessus, ou une prime versée à un salarié en horaires de journée sans aucune contrainte de restauration. |
| Indemnité de transport, de trajet, de déplacement | Non | Même arrêt, même logique : elle couvre un coût de trajet, pas du travail. |
| Prime de salissure | Non | L'URSSAF la répute « utilisée conformément à son objet » et l'exonère de cotisations dans la limite du montant prévu par la convention collective, sans justificatif à produire. Elle rembourse l'entretien des vêtements de travail. Détail sur la prime de salissure. |
| Indemnité de grand déplacement, de découcher, d'hébergement | Non | Frais professionnels, dans les limites d'exonération URSSAF. |
| Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) | Non | On ne calcule pas d'IFM sur les congés payés. Le sens de la cascade est l'inverse. |
| L'IFM elle-même | Non | Pas d'IFM sur l'IFM : l'assiette est le brut de mission avant ajout de l'indemnité. |
Vérifier son assiette
Reprenez votre bulletin de fin de mission et reportez les cumuls de la mission, ligne par ligne. L'outil sépare ce qui entre de ce qui sort, applique les 10 %, puis calcule les congés payés selon la règle exposée à la section suivante.
Dans l'assiette
Hors assiette (frais professionnels)
Ces montants sont saisis pour mémoire : ils apparaissent sur le bulletin mais ne doivent pas figurer dans la base des 10 %.
Montants bruts, à titre indicatif. Seul le bulletin de paie établi par l'entreprise de travail temporaire fait foi.
IFM et ICCP : la cascade va dans un seul sens
C'est la question qui revient le plus souvent, et la réponse est contre-intuitive : on ne calcule pas d'IFM sur les congés payés, mais on calcule bien des congés payés sur l'IFM.
Le fondement est dans le dernier alinéa de l'article L1251-32 : l'indemnité de fin de mission « s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié ». Or l'article L1251-19 fixe l'ICCP à un dixième au minimum de cette rémunération totale brute. La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 5 avril 2018 (n° 16-25.428) : l'indemnité compensatrice de congés payés due à l'intérimaire se calcule sur la rémunération totale brute augmentée de l'indemnité de fin de mission.
Sur une assiette de 9 100 € :
- IFM = 9 100 × 10 % = 910 €
- ICCP = (9 100 + 910) × 10 % = 1 001 € — et non 910 €
- Total de fin de mission : 1 911 € bruts, soit 21 % de l'assiette et non 20 %
L'écart paraît modeste sur une mission courte ; il ne l'est plus sur une mission de dix-huit mois. C'est aussi la différence structurelle avec le CDD, où la prime de précarité et l'indemnité de congés payés se calculent l'une et l'autre sur le même brut, sans emboîtement.
Le fonctionnement de la ligne elle-même, son libellé sur le bulletin et son régime social sont détaillés sur la fiche ICCP du décodeur de fiche de paie.
Une assiette juste, mais pas d'IFM du tout : les cas d'exclusion
Avant de vérifier une assiette, encore faut-il que l'indemnité soit due. L'article L1251-33 en dresse la liste, et elle est plus courte qu'on ne le croit : emploi saisonnier ou d'usage constant lorsqu'un accord collectif étendu le prévoit — la seule nature saisonnière du poste ne suffit pas ; périodes de formation, bilan de compétences ou VAE assimilées à une mission (article L1251-57) ; rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour sa faute grave, ou pour force majeure. S'y ajoute le cas prévu par L1251-32 lui-même : le salarié qui bénéficie immédiatement d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice.
Le refus produit en revanche un effet ailleurs : depuis la loi du 21 décembre 2022 et son décret d'application du 28 décembre 2023, deux refus d'une proposition de CDI pour le même emploi ou un emploi similaire au cours des douze derniers mois ferment le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage (articles L1251-33-1 et L5422-1, I). La proposition doit avoir été formulée par écrit et le refus signalé à France Travail.
Le cas du CDI intérimaire est à part : le salarié en CDI avec l'agence ne perçoit pas d'IFM, en contrepartie d'une garantie minimale mensuelle de rémunération. Nous l'avons traité dans CDI intérimaire : garanties, rémunération, refus de mission.
Une assiette qui vous paraît fausse : quoi faire
- Reconstituez le brut de la mission à partir des cumuls, en séparant les deux colonnes du tableau ci-dessus. Le résultat doit correspondre à la ligne « rémunération brute sans IFM » du bulletin.
- Demandez le détail du calcul à l'agence par écrit. L'entreprise de travail temporaire est l'employeur : c'est à elle, et non à l'entreprise utilisatrice, que la demande s'adresse.
- Vérifiez l'égalité de traitement. Beaucoup d'écarts ne viennent pas de l'assiette mais d'une prime due aux permanents et jamais versée à l'intérimaire : elle manque alors à la fois dans le salaire et dans l'IFM.
- Vous avez trois ans. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1). En cas de rupture du contrat, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
Les mentions que le contrat de mission doit obligatoirement comporter — et qui servent de point de départ à toute vérification — sont listées dans contrat de mission : mentions obligatoires et pièges. Pour la suite, c'est-à-dire l'articulation entre fin de mission et indemnisation, voir IFM, congés payés et chômage après une mission.
Et en CDD ?
La logique de l'assiette est la même : l'indemnité de fin de contrat de l'article L1243-8 est également de 10 % de la rémunération totale brute, et le partage salaire / frais professionnels s'applique à l'identique. Deux différences comptent. Le refus d'un CDI pour le même emploi fait tomber la prime de précarité en CDD (L1243-10), pas en intérim. Et il n'y a pas de cascade : l'indemnité de congés payés du CDD ne se calcule pas sur la prime de précarité. Le détail des cas où elle n'est pas due est dans prime de précarité : les cas où elle n'est pas due.
Sources
- Article L1251-32 du Code du travail — indemnité de fin de mission, 10 % de la rémunération totale brute, ajout à celle-ci (Légifrance)
- Article L1251-33 du Code du travail — cas dans lesquels l'indemnité n'est pas due (Légifrance)
- Article L1251-19 du Code du travail — indemnité compensatrice de congés payés, minimum d'un dixième
- Article L3121-3 du Code du travail — contreparties au temps d'habillage et de déshabillage
- Article L3245-1 du Code du travail — prescription triennale de l'action en paiement du salaire
- Article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1947 — temps de douche rémunéré comme temps de travail normal (Légifrance)
- Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23.341 — prime de panier et indemnité de transport : remboursement de frais, même forfaitaires
- Cass. soc. 1er mars 2017, n° 15-16.988 — primes annuelles exclues de l'assiette de l'ICCP
- Cass. soc. 5 avril 2018, n° 16-25.428 — l'IFM entre dans l'assiette de l'ICCP
- Cass. soc. 5 octobre 2016, n° 15-28.672 — promesse d'embauche acceptée après le terme : l'IFM reste due
- Bulletin officiel de la sécurité sociale — frais professionnels — limites d'exonération des allocations de repas 2026, régime de la prime de salissure
