Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des papiers, cartons et celluloses
L'IDCC 700 régit les ingénieurs et cadres des industries des papiers, cartons et celluloses. Repères pratiques sur les astreintes, la délégation de pouvoirs sécurité, le forfait jours et la prévoyance cadres.
Présentation
La convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des papiers, cartons et celluloses (IDCC 700) a été signée le 18 décembre 1956. Elle régit les ingénieurs et cadres des entreprises de production de pâte à papier, papiers, cartons et celluloses, ainsi que de la transformation de ces produits.
Champ d'application
- les papeteries (production de pâte, papier, carton à partir de bois ou de papier recyclé) ;
- les cartonneries et les industries de l'emballage en papier-carton ;
- la fabrication de celluloses et de produits dérivés ;
- la transformation du papier (impression industrielle d'emballage, ondulé, façonnage).
Les conventions des ouvriers et ETAM de la papeterie sont distinctes. L'imprimerie de labeur relève de l'IDCC 184. La distribution de papiers en gros relève de l'IDCC 1611. Vérifier le rattachement réel via l'activité principale.
Catégories couvertes
Ingénieurs (ingénieurs procédés, ingénieurs qualité, ingénieurs R&D, ingénieurs maintenance), cadres techniques (chefs de fabrication, responsables d'unité), cadres fonctionnels (directeurs financiers, RH, commerciaux), cadres dirigeants. Classification par positions et coefficients hiérarchiques.
Spécificités notables
- Sites industriels en flux continu : les usines papetières fonctionnent généralement 24/7, avec une organisation en feu continu ; l'encadrement participe à la continuité opérationnelle (astreintes notamment) ;
- Délégation de pouvoirs sécurité : un cadre peut être titulaire d'une délégation de pouvoirs (autorité, compétence, moyens) en matière de sécurité, engageant sa responsabilité personnelle ;
- Forfait jours très utilisé pour les cadres autonomes, encadré par la jurisprudence (suivi de charge, droit à la déconnexion) ;
- Prévoyance cadres : cotisation patronale minimale de 1,50 % sur la tranche 1 (ex-article 7 ANI 1947, accord 2017) ;
- Risques de site : chimie (chlore, peroxydes pour le blanchiment), risques mécaniques (machines à papier de très grande taille), bruit, chaleur, risque incendie élevé ;
- Évolutions environnementales : sites souvent ICPE, contraintes fortes sur les rejets aqueux et atmosphériques ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
17.11Z 17.12Z 17.21A 17.21B 17.21C 17.22Z 17.23Z 17.24Z 17.29Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 700 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des papiers, cartons et celluloses, signée le 18 décembre 1956.
- Champ couvert : papeteries, cartonneries, fabrication de celluloses, transformation papier-carton et emballage. Pour les cadres uniquement.
- Hors champ : conventions ouvriers/ETAM papetiers distinctes, imprimerie de labeur (IDCC 184), distribution de papiers en gros (IDCC 1611).
- Catégories : ingénieurs (procédés, qualité, R&D, maintenance), cadres techniques (chefs de fabrication), cadres fonctionnels, dirigeants.
- Flux continu : sites 24/7, astreintes fréquentes pour l'encadrement.
- Délégation de pouvoirs sécurité : engage la responsabilité personnelle du cadre titulaire.
- Forfait jours très utilisé, sous contrôle jurisprudentiel.
- Prévoyance cadres : cotisation patronale minimale de 1,50 % sur la tranche 1 (ex-article 7 ANI 1947).
- Risques de site : chimie (chlore, peroxydes), mécaniques, bruit, chaleur, incendie.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Ingénieur en astreinte de week-end
Un ingénieur procédés d'une papeterie en flux continu est placé en astreinte un week-end sur deux. L'astreinte (période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir sans être sur son lieu de travail) doit être indemnisée selon les dispositions conventionnelles, distinctement du temps d'intervention effectif. Le temps d'intervention pendant l'astreinte constitue du temps de travail effectif. Les temps de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) doivent être respectés ou reportés conformément au Code du travail (articles L.3131-1 et suivants).
Cas n° 2 — Délégation de pouvoirs sécurité et accident
Un accident grave survient sur une machine à papier. Le chef de fabrication, cadre, est titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité. Pour engager sa responsabilité pénale personnelle, la délégation doit être valable : écrite, précise, claire dans les pouvoirs conférés, et le cadre doit disposer effectivement de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Si la délégation n'est pas effective ou si les moyens manquent, la responsabilité demeure celle de l'employeur, et la faute inexcusable peut être invoquée par la victime.
Cas n° 3 — Cadre en forfait jours et charge de travail
Une ingénieure maintenance en forfait jours intervient sur les arrêts de production planifiés et non planifiés, avec des amplitudes très variables. La validité du forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires accomplies.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 29/05/2026.