IDCC 0700 · REMPLACEE

IDCC 0700 — Production papiers-cartons (cadres)

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972

Fiche technique de l'IDCC 700 (ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons, 1972), remplacée par la convention unique IDCC 3238 du 29 janvier 2021. Historique, champ, NAF et conventions voisines.

IDCC
0700
Secteur
Industrie
Date de création
04/12/1972

Convention applicable aujourd'hui

L'IDCC 0700 n'est plus en vigueur : grilles, primes et droits de la convention qui l'a remplacée

Convention qui remplace l'IDCC 0700 : salaires, primes et droits

Présentation

Convention remplacée. L'IDCC 700 n'est plus en vigueur sur Légifrance. Depuis le 1er juillet 2022, les ingénieurs et cadres de la production papetière relèvent de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238). Pour les rémunérations minimales, primes et préavis applicables aujourd'hui, voir la convention collective papiers et cartons : salaires, primes et préavis. Cette fiche est conservée à titre historique.

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (IDCC 700) a été signée le 4 décembre 1972. Elle couvrait les ingénieurs et cadres des entreprises qui produisent la pâte, le papier, le carton et la cellulose.

Les quatre conventions papiers-cartons fusionnées

Avant 2022, la branche était découpée en quatre conventions selon l'activité (production ou transformation) et la catégorie de personnel. Elles ont toutes été remplacées par l'IDCC 3238, issue d'un accord de méthode du 29 mars 2017 :

  • IDCC 700 : ingénieurs et cadres de la production (cette fiche) ;
  • IDCC 707 : ingénieurs et cadres de la transformation ;
  • IDCC 1492 : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la production ;
  • IDCC 1495 : OETAM de la transformation.

La convention unique a été signée le 29 janvier 2021, étendue le 6 avril 2022 et s'applique depuis le 1er juillet 2022.

Ce qui ne relevait pas de l'IDCC 700

  • le cartonnage relève de l'IDCC 489, qui reste une convention autonome ;
  • la distribution et le commerce de gros des papiers-cartons relèvent de l'IDCC 3224 ;
  • l'imprimerie de labeur relève de l'IDCC 184.

Le texte historique reste consultable sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

17.11Z 17.12Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 700 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972.
  • État : remplacée. Légifrance l'affiche comme non en vigueur.
  • Convention qui lui succède : IDCC 3238, CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, applicable depuis le 1er juillet 2022.
  • Champ historique : ingénieurs et cadres des entreprises de production de pâte, papier, carton et cellulose.
  • Conventions sœurs, remplacées elles aussi par la 3238 : 707 (cadres transformation), 1492 (OETAM production), 1495 (OETAM transformation).
  • Hors champ : cartonnage (IDCC 489), distribution des papiers-cartons (IDCC 3224), imprimerie de labeur (IDCC 184).
  • Bulletin de paie : il doit mentionner la convention applicable (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Un bulletin de paie qui mentionne encore l'IDCC 700

Une ingénieure procédés d'une papeterie constate en 2026 que son bulletin indique toujours « IDCC 700 ». Depuis le 1er juillet 2022, la convention applicable aux cadres de la production papetière est l'IDCC 3238. La mention du bulletin doit être corrigée (article R3243-1 du Code du travail), et sa classification comme sa rémunération minimale se vérifient désormais dans la convention 3238.

Cas n° 2 — Cadre d'une usine de transformation

Un responsable de production travaille dans une usine qui fabrique des emballages à partir de carton acheté. Avant 2022, il aurait relevé de l'IDCC 707 (transformation), pas de l'IDCC 700 (production). Aujourd'hui, les deux champs sont réunis dans l'IDCC 3238. Si l'entreprise fait du cartonnage, c'est en revanche l'IDCC 489 qui s'applique : l'activité principale de l'entreprise tranche.

Questions fréquentes

L'IDCC 700 désigne la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses, signée le 4 décembre 1972.

Non. Légifrance l'affiche comme non en vigueur. Depuis le 1er juillet 2022, les ingénieurs et cadres de la production papetière relèvent de la convention de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).

Quatre conventions : l'IDCC 700 (ingénieurs et cadres de la production), l'IDCC 707 (ingénieurs et cadres de la transformation), l'IDCC 1492 (OETAM de la production) et l'IDCC 1495 (OETAM de la transformation).

Non. Le cartonnage relève de l'IDCC 489, qui reste une convention autonome. La distribution des papiers-cartons relève de l'IDCC 3224 et l'imprimerie de labeur de l'IDCC 184.

Le bulletin de paie doit mentionner la convention réellement applicable (article R3243-1 du Code du travail). Signalez-le au service paie : pour un cadre de la production papetière, c'est désormais l'IDCC 3238.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/09/2026.