IDCC 1539 · En vigueur

Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988

Fiche technique de l'IDCC 1539 : numéro, brochure 3252, ancien intitulé papeterie-bureautique et fusion avec la branche reprographie (IDCC 706). Dispositions détaillées : voir Légifrance.

IDCC
1539
Brochure JORF
3252
Secteur
Commerce
Date de création
15/12/1988
Date d'extension
14/12/1989

Présentation

L'IDCC 1539 identifie la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services, signée le 15 décembre 1988 et étendue par arrêté du 14 décembre 1989 (JORF du 30 décembre 1989) — brochure JO 3252. Longtemps connue sous l'intitulé « commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie », elle a été renommée pour coller à la réalité du secteur : distribution et services autour de l'équipement de bureau et du numérique.

Une branche élargie par la fusion avec la reprographie

Point essentiel pour savoir qui relève de quoi : par arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, le ministère du Travail a prononcé la fusion de la branche de la reprographie (IDCC 706) avec celle des entreprises du bureau et du numérique. L'IDCC 1539 est la branche d'accueil, la reprographie la branche rattachée. Les partenaires sociaux ont ensuite négocié un accord de convergence du 27 novembre 2019, puis un accord du 20 mars 2024 relatif à l'intégration de la filière reprographie à la classification commune. Concrètement : un salarié historiquement rattaché à la reprographie relève désormais du périmètre 1539, avec une convergence progressive des dispositions.

Champ d'application

La branche couvre le commerce, de gros comme de détail, et les services associés dans le domaine de l'équipement de bureau et du numérique : papeterie et fournitures de bureau, mobilier et matériel de bureau, bureautique et informatique, librairie, ainsi que les activités de reprographie depuis la fusion de 2019. Les codes NAF les plus fréquemment rencontrés sont 46.51Z, 46.65Z, 46.66Z, 47.41Z, 47.62Z et 47.78C. Cette correspondance reste indicative : c'est l'activité principale réelle qui détermine le rattachement, et la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Ne pas confondre avec les branches voisines

Le commerce d'appareils audiovisuels, d'électronique grand public et d'électroménager relève d'une autre convention, l'IDCC 1686. Une enseigne qui vend à la fois de l'informatique et de l'électroménager grand public devra donc être rattachée selon son activité principale — un point à vérifier sur le bulletin plutôt qu'à déduire du code NAF.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.51Z 46.65Z 46.66Z 47.41Z 47.62Z 47.78C

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1539 — brochure JO 3252 : convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988, étendue par arrêté du 14 décembre 1989 (JORF du 30 décembre 1989).
  • Ancien intitulé : commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie.
  • Fusion avec la reprographie (IDCC 706) prononcée par arrêté du 9 avril 2019 : l'IDCC 1539 est la branche d'accueil.
  • Convergence négociée : accord du 27 novembre 2019 relatif à la fusion des branches bureautique et reprographie, puis accord du 20 mars 2024 intégrant la filière reprographie à la classification commune.
  • NAF indicatifs : 46.51Z, 46.65Z, 46.66Z, 47.41Z, 47.62Z, 47.78C.
  • Branche voisine à ne pas confondre : IDCC 1686 pour l'audiovisuel, l'électronique et l'équipement ménager.
  • Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Je travaillais « en reprographie » : quelle convention m'est applicable ?

Depuis l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, la branche de la reprographie (IDCC 706) est rattachée à celle des entreprises du bureau et du numérique (IDCC 1539), qui est la branche d'accueil. La fusion ne fait pas disparaître du jour au lendemain les stipulations antérieures : les partenaires sociaux ont négocié un accord de convergence le 27 novembre 2019, puis un accord du 20 mars 2024 intégrant la filière reprographie à la classification commune. En pratique, il faut donc lire ensemble le texte de 1988 et ces accords de convergence pour identifier la classification applicable à un poste issu de la reprographie.

Cas n° 2 — Mon entreprise vend et répare des copieurs : 1539 ou 1686 ?

La question se tranche sur l'activité principale de l'entreprise, pas sur le métier du salarié. L'équipement de bureau et le numérique (bureautique, informatique, copieurs, fournitures) relèvent de l'IDCC 1539 ; l'audiovisuel, l'électronique grand public et l'électroménager relèvent de l'IDCC 1686. Une même entreprise n'applique en principe qu'une seule convention à l'ensemble de son personnel. Si le doute persiste, l'article R3243-1 du code du travail impose que le bulletin de paie mentionne l'intitulé de la convention appliquée : c'est le premier document à consulter.

Cas n° 3 — Poste administratif sur écran toute la journée

Les salariés qui utilisent de façon habituelle et pendant une part non négligeable de leur temps de travail un écran de visualisation bénéficient d'une réglementation dédiée : les articles R4542-1 et suivants du code du travail imposent à l'employeur d'analyser les risques (visuels, posturaux, charge mentale), d'aménager le poste, d'organiser l'activité de façon à ménager des pauses ou des changements d'activité, et d'assurer une information et une formation adaptées. Ce risque doit figurer dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (article R4121-1).

Questions fréquentes

L'IDCC 1539 identifie la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988, étendue par arrêté du 14 décembre 1989 publié au JORF du 30 décembre 1989. Sa brochure Journal officiel est la n° 3252.

Oui. La branche était intitulée « commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie » avant d'être renommée « entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services ». Le numéro IDCC et la brochure 3252 sont inchangés.

Un arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels a rattaché la branche de la reprographie à celle des entreprises du bureau et du numérique, qui est la branche d'accueil. Un accord de convergence du 27 novembre 2019 puis un accord du 20 mars 2024 sur la classification commune organisent l'harmonisation.

Les entreprises de commerce, de gros comme de détail, et de services dans le domaine de la papeterie, des fournitures et du mobilier de bureau, de la bureautique, de l'informatique et de la librairie, ainsi que les activités de reprographie depuis la fusion de 2019.

L'IDCC 1686 couvre les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique grand public et de l'équipement ménager. L'IDCC 1539 couvre l'équipement de bureau et le numérique. Le rattachement se détermine par l'activité principale de l'entreprise.

La convention applicable doit obligatoirement être mentionnée sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail). Les codes NAF (46.65Z, 46.66Z, 47.41Z, 47.62Z, 47.78C, 46.51Z) ne sont qu'indicatifs.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 06/08/2026.