IDCC 1747 · En vigueur

Convention collective nationale de l'industrie sucrière et de la sucrerie-distillerie

L'IDCC 1747 régit les salariés des sucreries et distilleries. Repères pratiques sur la campagne sucrière saisonnière, le travail posté en 5×8, le risque ATEX poussières de sucre et les sites Seveso.

IDCC
1747
Secteur
Industrie

Présentation

La convention collective nationale de l'industrie sucrière et de la sucrerie-distillerie (IDCC 1747) régit les salariés des entreprises de fabrication industrielle de sucre à partir de la betterave (ou de la canne à sucre dans les territoires concernés), ainsi que des distilleries d'alcool éthylique issues de ces matières premières.

Champ d'application

  • les sucreries de betteraves (extraction, raffinage, conditionnement) ;
  • les sucreries de canne (territoires d'outre-mer notamment) ;
  • les distilleries d'alcool issues de la betterave ou de la mélasse (alcool éthylique, bioéthanol) ;
  • les sites de cogénération et de valorisation des coproduits associés.

L'industrie laitière relève de l'IDCC 112. La transformation des céréales (semouleries, meuneries) relève de conventions distinctes. Le commerce de gros de produits alimentaires relève de l'IDCC 573 ou de conventions spécifiques selon le produit.

Catégories couvertes

Ouvriers (opérateurs de production, conducteurs de ligne, opérateurs de centrale énergétique, conditionneurs, agents de maintenance), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'équipe, contrôleurs qualité, agronomes accompagnant les planteurs), cadres (responsables de site, qualité, R&D). Classification par coefficients.

Spécificités notables

  • Activité saisonnière intense — la « campagne sucrière » : la transformation des betteraves se concentre sur ~3 mois (septembre à décembre/janvier), avec passage en feu continu 24/7 et embauche de saisonniers ;
  • Travail posté en 5×8 pendant la campagne, équipes administratives renforcées ;
  • Risques industriels : process à haute température, sous pression (chaudières, évaporateurs), risques chimiques (lait de chaux, acides, soude pour le NEP), risques d'explosion liés aux poussières de sucre ;
  • Sites souvent classés Seveso ou ICPE : prescriptions strictes, formation aux risques majeurs, plans d'opération interne ;
  • Bruit élevé dans les ateliers de production ;
  • CACES R489 et habilitations spécifiques selon le poste ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts et la date de signature précise, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

10.81Z 11.01A 11.01B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1747 : convention collective nationale de l'industrie sucrière et de la sucrerie-distillerie.
  • Champ couvert : sucreries de betteraves, sucreries de canne (outre-mer), distilleries d'alcool (éthanol, bioéthanol), cogénération associée.
  • Hors champ : industrie laitière (IDCC 112), meuneries et transformation des céréales (conventions distinctes), commerce de gros alimentaire (IDCC 573 ou spécifiques).
  • Catégories : ouvriers (production, conducteurs de ligne, centrale énergétique, maintenance), techniciens et agents de maîtrise, cadres.
  • Campagne sucrière : ~3 mois (septembre à décembre/janvier), feu continu 24/7, embauche de saisonniers.
  • Travail posté en 5×8 pendant la campagne.
  • Risques industriels : haute température, sous pression, chimie (lait de chaux, acides, soude), explosion poussières de sucre.
  • Sites Seveso / ICPE : prescriptions strictes, formations aux risques majeurs.
  • Bruit élevé, CACES R489 et habilitations spécifiques.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Saisonnier embauché pour la campagne sucrière

Un opérateur est embauché en CDD pour la campagne sucrière (~3 mois). Le contrat doit comporter un motif précis (saisonnier) et une durée ou un terme défini (fin de campagne). Le minimum conventionnel applicable à son niveau doit être respecté. Les CDD saisonniers sont en principe exclus de l'indemnité de fin de contrat de 10 % (article L.1243-10 du Code du travail), sauf disposition conventionnelle plus favorable. Une priorité de réembauche peut être prévue pour la campagne suivante.

Cas n° 2 — Risque d'explosion lié aux poussières de sucre

Une équipe travaille dans une zone de stockage et de conditionnement où les poussières de sucre sont présentes. Le sucre cristallisé fin forme un nuage potentiellement explosif (ATEX). Les zones ATEX doivent être identifiées et signalées, le matériel électrique doit être conforme, le personnel doit recevoir une formation spécifique (articles R.4227-42 et suivants du Code du travail). Un manquement à ces obligations peut engager la responsabilité de l'employeur, en particulier en cas d'incident.

Cas n° 3 — Travail posté 5×8 en campagne

Une opératrice de centrale énergétique travaille en 5×8 sur un site sucrier pendant la campagne. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles, à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Les repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent être respectés. Les heures effectuées au-delà du cycle convenu sont des heures supplémentaires majorées ou compensées en repos.

Questions fréquentes

L'IDCC 1747 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de l'industrie sucrière et de la sucrerie-distillerie. Elle régit les salariés des sucreries (betteraves, canne), des distilleries d'alcool (éthanol, bioéthanol) et des sites de cogénération associés.

La campagne sucrière désigne la période de transformation des betteraves (~3 mois, de septembre à décembre/janvier). Pendant cette période, les sites tournent en feu continu 24/7, avec embauche massive de saisonniers et passage en 5×8 pour les permanents.

Non, en principe. Les CDD saisonniers sont exclus de l'indemnité de fin de contrat de 10 % (article L.1243-10 du Code du travail), sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. Une priorité de réembauche peut être prévue pour la campagne suivante.

Oui. Les poussières de sucre fin peuvent former un nuage potentiellement explosif (ATEX). Les zones ATEX doivent être identifiées et signalées, le matériel électrique doit être conforme, le personnel formé (articles R.4227-42 et suivants du Code du travail). Un manquement peut engager la responsabilité de l'employeur.

Certaines oui, en raison des quantités d'alcool stockées (distilleries) ou des produits chimiques utilisés. Les sites classés Seveso (seuil bas ou haut) sont soumis à des prescriptions strictes : plans d'opération interne, formations aux risques majeurs, information du public, contrôles préfectoraux.

Le travail posté en 5×8 (5 équipes alternant sur des cycles couvrant l'activité 24/7) est fréquent pendant la campagne. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles et à un suivi médical renforcé. Les repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) doivent être respectés.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.