Sauveteur Secouriste du Travail
Le rôle du SST et le cadre légal

Module 1 / 4  · Sommaire complet de la formation SST

Progression parcours
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Présentation de la formation
Module 1 : Rôle & Cadre légal 22 min de lecture

1.2 Cadre légal et réglementaire

Code du travail, Code pénal, jurisprudence de la Cour de cassation, référentiel INRS, accords de branche : maîtriser le socle juridique sur lequel repose la fonction de SST en France et comprendre concrètement ce que cela implique pour vous et votre employeur.

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Article R4224-15 : l'obligation de SST

« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. »

— Article R4224-15 du Code du travail

Cet article R4224-15 est le fondement de l'obligation patronale de disposer de SST. Il vise les ateliers à risques et les chantiers de longue durée. Sa formulation, héritée du décret de 1978, peut paraître restrictive, mais la jurisprudence et les recommandations de la CNAM l'ont considérablement élargie au fil des années.

Que sont des « travaux dangereux » au sens de R4224-15 ?

La notion n'est volontairement pas figée. Elle inclut, selon l'INRS et la jurisprudence :

  • Travaux faisant intervenir une énergie (électrique, thermique, mécanique, hydraulique).
  • Manipulation de produits chimiques classés CMR, irritants, corrosifs, inflammables.
  • Travaux en hauteur (> 3 m), en espaces confinés, en fouille.
  • Travaux à proximité de machines mobiles ou d'engins de manutention.
  • Activités impliquant des contraintes physiques lourdes (port de charges, postures pénibles).
  • Toute activité ayant été à l'origine d'un accident grave dans le passé de l'entreprise.
Combien de SST faut-il ? Il n'y a plus de ratio. On lit partout qu'il faudrait « 10 à 15 % de l'effectif » : cette recommandation est abrogée. L'INRS écrit aujourd'hui qu'« il n'existe pas de ratio réglementaire » et que « le nombre de secouristes à former est à évaluer, au cas par cas, dans chaque entreprise à partir de son effectif [et] des risques propres » (focus juridique INRS). Le bon raisonnement n'est donc pas un pourcentage mais une couverture : un SST joignable sur chaque zone à risque et sur chaque plage horaire (3×8, astreintes, congés, arrêts maladie).
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L'obligation de sécurité de l'employeur

L'obligation de SST découle de l'obligation générale de sécurité de l'employeur définie par les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »

— Article L4121-1
De l'obligation de résultat à l'obligation de moyens renforcée

Les arrêts « amiante » de la Cour de cassation (28 février 2002) avaient qualifié cette obligation d'obligation de sécurité de résultat, en posant la définition toujours applicable de la faute inexcusable :

« Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »

Attention à un contenu que l'on trouve encore partout en ligne : depuis l'arrêt Air France du 25 novembre 2015 (Cass. soc., n° 14-24.444), la Cour de cassation a abandonné la qualification d'obligation de résultat au profit d'une obligation de moyens renforcée. L'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail ne manque pas à son obligation de sécurité.

Concrètement, la charge de la preuve reste très lourde pour l'employeur : il ne suffit pas d'avoir « tenté », il faut démontrer les mesures effectivement mises en œuvre. La présence de secouristes formés, un DUERP à jour, des consignes d'urgence affichées, des exercices d'évacuation : ce sont précisément les éléments matériels qui font la différence devant un juge.

Les conséquences en cas de manquement
Faute inexcusable

Reconnue en cas d'accident grave : majoration de la rente AT/MP, indemnisation intégrale des préjudices, recours possible contre le dirigeant.

Sanctions pénales

Mise en danger d'autrui, blessures involontaires, homicide involontaire : amendes, prison, interdiction de gérer.

Sanctions administratives

L'inspection du travail peut imposer une mise en demeure, ordonner l'arrêt d'un chantier, voire fermer un établissement.

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Code pénal : protection ET obligation d'agir

Le Code pénal organise un équilibre entre protection du secouriste et obligation pour tous de porter assistance.

Statut de citoyen sauveteur — la vraie protection

« Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. […] Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »

— Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020.

Au pénal, le même texte prévoit que les « diligences normales » de l'article 121-3 du Code pénal s'apprécient pour le citoyen sauveteur au regard de l'urgence dans laquelle il intervient et des informations dont il dispose.

Concrètement : le SST qui pratique une RCP imparfaite, y compris s'il fracture une côte (complication fréquente et connue du massage cardiaque), n'engage pas sa responsabilité civile et voit sa conduite jugée à l'aune de l'urgence. Attention à une confusion très répandue : ce n'est pas l'article 122-4 du Code pénal qui protège le secouriste — cet article ne concerne que les actes prescrits par la loi ou commandés par l'autorité légitime.

Article 223-6 — Obligation d'agir

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

La non-assistance à personne en danger s'applique à tout citoyen, pas seulement aux SST.

Concrètement : ignorer délibérément une victime, refuser d'appeler les secours, fuir devant l'urgence : c'est un délit. La condition essentielle est l'absence de risque pour le secouriste lui-même.

Le bon réflexe juridique : agir, même imparfaitement, est protégé (statut de citoyen sauveteur) ; ne rien faire expose au délit de non-assistance. La condamnation d'un secouriste bénévole pour un geste de secours raté est un cas de figure exceptionnel en France, alors que la non-assistance et les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, eux, donnent régulièrement lieu à condamnation.
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Le référentiel INRS et les organismes habilités

L'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) est l'organisme de référence qui édite le référentiel SST. Il assure également l'habilitation des organismes formateurs via le réseau Assurance Maladie - Risques Professionnels.

Les chiffres clés de la formation SST
ÉtapeDuréeContenu
Formation initiale14 heures minimum (généralement 2 jours consécutifs)Théorie + mises en situation pratiques + évaluation continue. Effectif maximum : 10 stagiaires par formateur.
Évaluation finaleIntégrée à la formationMise en situation simulée d'accident. Pas de QCM ni d'examen écrit séparé.
MAC (recyclage)7 heures, tous les 24 moisMise à jour des recommandations INRS et de l'ERC, retour d'expérience, gestes critiques.
Validité du certificat24 moisAu-delà sans MAC : caducité, retour à la case départ (formation initiale 14h obligatoire).
CoûtPrix de marché, variable selon l'organisme et le format (intra / inter)Aucun tarif réglementé. Pris en charge par l'employeur et suivi sur le temps de travail effectif ; mobilisable dans le plan de développement des compétences (OPCO). Demandez plusieurs devis à des organismes habilités.
Comment vérifier qu'un organisme est habilité ?
  • Consultez la liste officielle sur le site de l'INRS (recherche d'organismes habilités SST).
  • Demandez le numéro d'habilitation INRS de l'organisme (commence par "DSST" + numéros).
  • Vérifiez le parcours du formateur : il doit lui-même être titulaire du diplôme de formateur SST de l'INRS.
  • Méfiez-vous des organismes qui proposent uniquement du e-learning pour la formation initiale : c'est impossible, les mises en situation pratiques sont obligatoires en présentiel.
Équivalence PSC1 : le certificat SST vaut PSC1 (Prévention et Secours Civiques niveau 1). L'inverse n'est pas vrai : un PSC1 ne dispense PAS de la formation SST.
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Les documents obligatoires liés au SST en entreprise

L'employeur doit conserver et tenir à jour plusieurs documents liés à la fonction SST. Lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou en cas d'accident, leur absence est un signal d'alerte qui peut aggraver la responsabilité.

DUERP

Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels. Obligatoire dès 1 salarié. Doit être à jour annuellement et après chaque accident significatif. Le SST y participe activement.

Registre des accidents bénins

Pour les accidents sans arrêt, autorisé par la CARSAT. Permet de tracer les microincidents qui auraient pu être graves. Tenu par l'employeur, accessible aux SST.

DAT (Déclaration AT)

Déclaration d'Accident du Travail à effectuer dans les 48h ouvrées auprès de la CPAM. Obligatoire pour tout accident avec arrêt > 1 jour.

Liste nominative des SST

Affichée dans les locaux, à jour, avec les dates de validité du certificat. Souvent intégrée au plan d'évacuation.

Consignes d'urgence

Affichage des numéros (15, 18, 112), procédure interne, identité du SST de jour, du SST de nuit, du référent HSE. Format A4, lisible à 2 mètres.

Trousse de secours

Contenu défini en lien avec le médecin du travail (article R4224-14 du Code du travail). Vérifiée régulièrement par le SST. Pas de médicaments à l'intérieur.

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Accords de branche et questions fréquentes

Le Code du travail ne fixe qu'un plancher. Des conventions collectives, des accords d'entreprise, des usages ou des exigences de donneurs d'ordre peuvent aller plus loin : nombre de secouristes par équipe, prime ou indemnité liée à la fonction, couverture en 3×8, articulation avec une équipe d'intervention interne. Aucune règle générale par branche ne peut être affirmée ici : ces stipulations varient d'un texte à l'autre et d'un territoire à l'autre.

La bonne méthode : ouvrez le texte de votre convention collective (recherchez les termes « secourisme », « sauveteur secouriste », « premiers secours ») ou interrogez le CSE. Les points de vigilance récurrents en industrie sont la couverture des postes de nuit et des week-ends, les travailleurs isolés (dispositifs d'alarme pour travailleur isolé) et la coactivité avec des sous-traitants, où le plan de prévention doit préciser qui assure les secours.
Foire aux questions juridiques
Non, sauf danger pour lui-même. Refuser sans raison valable expose à l'article 223-6 (non-assistance). En revanche, refuser d'entrer dans une zone non sécurisée (ATEX, espace confiné sans ARI) est non seulement légitime mais obligatoire : un sauveteur mort ne sauve personne.
Très difficile. La jurisprudence considère que le SST est un secouriste de bonne foi, non un professionnel. Sauf faute lourde (refus délibéré, sortie volontaire du rôle, état rendant l'intervention impossible), il n'est pas exposé à des sanctions pour la qualité de son intervention. Et une sanction prise contre un salarié parce qu'il a signalé une situation dangereuse ou exercé son droit d'alerte serait dépourvue de cause réelle et sérieuse, l'article L4131-3 du Code du travail interdisant toute sanction sur ce fondement.
Oui. Vos compétences restent les mêmes hors entreprise, et c'est justement là que joue le statut de citoyen sauveteur (loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, article L721-1 du Code de la sécurité intérieure) : il s'applique à toute personne qui porte assistance bénévolement, SST ou non, partout et à tout moment. Si vous êtes blessé en intervenant hors travail, vous ne bénéficierez en revanche pas du régime AT/MP (mais d'une couverture sécurité sociale classique).
Si l'activité est dangereuse au sens de R4224-15, l'absence de tout salarié formé au secourisme constitue un manquement à une obligation réglementaire, susceptible d'une mise en demeure de l'inspection du travail puis de sanctions, et qui pèsera lourd sur la caractérisation d'une faute inexcusable en cas d'accident. Vous pouvez : (1) saisir le CSE, (2) signaler à l'inspection du travail (anonymat possible), (3) exercer votre droit d'alerte si vous estimez être en danger grave et imminent (article L4131-1).
À retenir
  • R4224-15 impose 1 SST par atelier dangereux et chantier > 15j / 20 personnes.
  • Elle découle de l'obligation de sécurité de l'employeur (L4121-1), qualifiée d'obligation de moyens renforcée depuis l'arrêt Air France du 25 novembre 2015.
  • Le statut de citoyen sauveteur (loi du 3 juillet 2020, art. L721-1 CSI) protège celui qui intervient ; l'article 223-6 du Code pénal sanctionne l'inaction (5 ans, 75 000 €). Ce n'est pas l'article 122-4, contrairement à ce qu'on lit souvent.
  • Aucun ratio réglementaire de SST par effectif : évaluation au cas par cas (INRS), l'ancienne règle des 10 % est abrogée.
  • Seuls les organismes habilités INRS (DSST + numéro) peuvent délivrer un certificat officiel.
  • 14h initial + 7h MAC tous les 24 mois. Pas de e-learning seul possible.
  • Documents obligatoires : DUERP, DAT, registre des accidents bénins, liste nominative SST, consignes d'urgence affichées.
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Contenu relu par le Pôle HSE & Risques industriels · Politique éditoriale