Le rôle du SST et le cadre légal
Module 1 / 4
1.2 Cadre légal et réglementaire
Code du travail, Code pénal, jurisprudence de la Cour de cassation, référentiel INRS, accords de branche : maîtriser le socle juridique sur lequel repose la fonction de SST en France et comprendre concrètement ce que cela implique pour vous et votre employeur.
Article R4224-15 : l'obligation de SST
« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
— Article R4224-15 du Code du travail
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. »
Cet article est le fondement de l'obligation patronale de disposer de SST. Il vise les ateliers à risques et les chantiers de longue durée. Sa formulation, héritée du décret de 1978, peut paraître restrictive, mais la jurisprudence et les recommandations de la CNAM l'ont considérablement élargie au fil des années.
Que sont des « travaux dangereux » au sens de R4224-15 ?
La notion n'est volontairement pas figée. Elle inclut, selon l'INRS et la jurisprudence :
- Travaux faisant intervenir une énergie (électrique, thermique, mécanique, hydraulique).
- Manipulation de produits chimiques classés CMR, irritants, corrosifs, inflammables.
- Travaux en hauteur (> 3 m), en espaces confinés, en fouille.
- Travaux à proximité de machines mobiles ou d'engins de manutention.
- Activités impliquant des contraintes physiques lourdes (port de charges, postures pénibles).
- Toute activité ayant été à l'origine d'un accident grave dans le passé de l'entreprise.
L'obligation de sécurité de l'employeur
L'obligation de SST découle de l'obligation générale de sécurité de l'employeur définie par les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »
— Article L4121-1L'obligation de résultat : un tournant jurisprudentiel
Depuis l'arrêt « amiante » de la Cour de cassation (28 février 2002), cette obligation est qualifiée d'obligation de sécurité de résultat. La Cour précise :
« L'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »
Concrètement, cela signifie que l'employeur ne peut pas se contenter d'avoir « tenté » de protéger ses salariés. Il doit avoir empêché le dommage. La présence de SST formés, le DUERP à jour, les exercices d'évacuation : tous ces éléments sont des indicateurs concrets que l'obligation a été prise au sérieux.
Les conséquences en cas de manquement
Faute inexcusable
Reconnue en cas d'accident grave : majoration de la rente AT/MP, indemnisation intégrale des préjudices, recours possible contre le dirigeant.
Sanctions pénales
Mise en danger d'autrui, blessures involontaires, homicide involontaire : amendes, prison, interdiction de gérer.
Sanctions administratives
L'inspection du travail peut imposer une mise en demeure, ordonner l'arrêt d'un chantier, voire fermer un établissement.
Code pénal : protection ET obligation d'agir
Le Code pénal organise un équilibre entre protection du secouriste et obligation pour tous de porter assistance.
Article 122-4 — Protection du secouriste
« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »
Toute personne qui porte assistance à autrui de bonne foi ne peut être poursuivie pénalement, même si ses gestes sont imparfaits ou si la victime décède.
Concrètement : le SST qui pratique une RCP imparfaite et qui casse une côte (ce qui arrive dans 30 % des cas) ne sera jamais poursuivi. La justice considère que le bénéfice attendu (sauver une vie) dépasse largement le risque iatrogène.
Article 223-6 — Obligation d'agir
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
La non-assistance à personne en danger s'applique à tout citoyen, pas seulement aux SST.
Concrètement : ignorer délibérément une victime, refuser d'appeler les secours, fuir devant l'urgence : c'est un délit. La condition essentielle est l'absence de risque pour le secouriste lui-même.
Le référentiel INRS et les organismes habilités
L'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) est l'organisme de référence qui édite le référentiel SST. Il assure également l'habilitation des organismes formateurs via le réseau Assurance Maladie - Risques Professionnels.
Les chiffres clés de la formation SST
| Étape | Durée | Contenu |
|---|---|---|
| Formation initiale | 14 heures minimum (généralement 2 jours consécutifs) | Théorie + mises en situation pratiques + évaluation continue. Effectif maximum : 10 stagiaires par formateur. |
| Évaluation finale | Intégrée à la formation | Mise en situation simulée d'accident. Pas de QCM ni d'examen écrit séparé. |
| MAC (recyclage) | 7 heures, tous les 24 mois | Mise à jour des recommandations INRS et de l'ERC, retour d'expérience, gestes critiques. |
| Validité du certificat | 24 mois | Au-delà sans MAC : caducité, retour à la case départ (formation initiale 14h obligatoire). |
| Coût indicatif | 250 € à 450 € HT par stagiaire | Pris en charge par l'employeur. Éligible OPCO (plan de développement des compétences). |
Comment vérifier qu'un organisme est habilité ?
- Consultez la liste officielle sur le site de l'INRS (recherche d'organismes habilités SST).
- Demandez le numéro d'habilitation INRS de l'organisme (commence par "DSST" + numéros).
- Vérifiez le parcours du formateur : il doit lui-même être titulaire du diplôme de formateur SST de l'INRS.
- Méfiez-vous des organismes qui proposent uniquement du e-learning pour la formation initiale : c'est impossible, les mises en situation pratiques sont obligatoires en présentiel.
Les documents obligatoires liés au SST en entreprise
L'employeur doit conserver et tenir à jour plusieurs documents liés à la fonction SST. Lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou en cas d'accident, leur absence est un signal d'alerte qui peut aggraver la responsabilité.
DUERP
Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels. Obligatoire dès 1 salarié. Doit être à jour annuellement et après chaque accident significatif. Le SST y participe activement.
Registre des accidents bénins
Pour les accidents sans arrêt, autorisé par la CARSAT. Permet de tracer les microincidents qui auraient pu être graves. Tenu par l'employeur, accessible aux SST.
DAT (Déclaration AT)
Déclaration d'Accident du Travail à effectuer dans les 48h ouvrées auprès de la CPAM. Obligatoire pour tout accident avec arrêt > 1 jour.
Liste nominative des SST
Affichée dans les locaux, à jour, avec les dates de validité du certificat. Souvent intégrée au plan d'évacuation.
Consignes d'urgence
Affichage des numéros (15, 18, 112), procédure interne, identité du SST de jour, du SST de nuit, du référent HSE. Format A4, lisible à 2 mètres.
Trousse de secours
Contenu défini en lien avec le médecin du travail (article R4224-14 du Code du travail). Vérifiée régulièrement par le SST. Pas de médicaments à l'intérieur.
Accords de branche et questions fréquentes
De nombreuses conventions collectives ou accords de branche renforcent les obligations SST au-delà du minimum légal. À titre d'exemples (à vérifier dans votre convention) :
- Métallurgie : au moins 1 SST par équipe, prime mensuelle dans certains accords territoriaux.
- BTP : 1 SST tous les 10 salariés sur chantier (vs. 1 / 20 légal). Affichage obligatoire de la liste des SST sur la base-vie.
- Chimie / pétrochimie : couverture 24/7, articulation avec l'équipe d'intervention pompiers privée.
- Logistique / transport : attention particulière aux travailleurs isolés (chauffeurs) — dispositifs DATI et procédures dédiées.
Foire aux questions juridiques
À retenir
- R4224-15 impose 1 SST par atelier dangereux et chantier > 15j / 20 personnes.
- L'obligation de SST découle de l'obligation de sécurité de résultat (L4121-1, arrêt 2002).
- Article 122-4 protège le secouriste de bonne foi ; article 223-6 sanctionne l'inaction (5 ans, 75 000 €).
- Seuls les organismes habilités INRS (DSST + numéro) peuvent délivrer un certificat officiel.
- 14h initial + 7h MAC tous les 24 mois. Pas de e-learning seul possible.
- Documents obligatoires : DUERP, DAT, registre des accidents bénins, liste nominative SST, consignes d'urgence affichées.