Travail au Froid & à la Chaleur
Cadre juridique & décret canicule 2025

Module 1 / 4

Sommaire complet de la formation
Module 1 : Cadre juridique 18 min de lecture

Vigilance canicule : comment le signal est construit, et ce qu'il déclenche

Depuis le 1er juillet 2025, une couleur sur une carte fait naître une obligation juridique. Il vaut donc la peine de comprendre comment elle est calculée : indicateurs biométéorologiques, seuils départementaux, rôle de Santé publique France et des préfets, et articulation avec le plan national de gestion des vagues de chaleur et le dispositif grand froid.

Les quatre niveaux de vigilance et leur portée pour l'employeur
Vert

Veille saisonnière. Pas d'épisode de chaleur intense. C'est la période où l'on prépare les mesures (R4463-2).

Jaune

Pic de chaleur (1 à 2 jours) ou épisode persistant. Épisode de chaleur intense au sens du Code du travail : les mesures définies se déclenchent.

Orange

Canicule. Épisode de chaleur intense et « période de canicule » : ouvre le régime d'arrêt intempéries du BTP.

Rouge

Canicule extrême par sa durée, son intensité ou son extension. Arrêtés préfectoraux de suspension d'activité fréquents.

Vigilance publiée par département, réactualisée deux fois par jour. Source : arrêté du 27 mai 2025 et dispositif de vigilance de Météo-France.

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Les indicateurs biométéorologiques (IBM) : la nuit compte autant que le jour

La vigilance canicule ne se déclenche pas sur une température maximale isolée. Elle s'appuie sur des indicateurs biométéorologiques, notés IBM, construits après 2003 par Santé publique France et Météo-France à partir de l'analyse de la mortalité observée lors des vagues de chaleur passées.

Deux indicateurs sont retenus, et ce sont des moyennes sur trois jours consécutifs :

  • IBM min — moyenne des températures minimales (nocturnes) sur trois jours ;
  • IBM max — moyenne des températures maximales (diurnes) sur trois jours.

Le choix de la moyenne glissante dit l'essentiel du phénomène : ce qui tue, ce n'est pas le pic d'un après-midi, c'est l'accumulation et surtout l'absence de récupération nocturne. Un organisme qui ne redescend pas en température pendant la nuit aborde la journée suivante déjà en dette, avec un sommeil dégradé et une déshydratation qui s'installe. C'est pour cette raison que l'IBM minimal — la température de la nuit — pèse autant que la température de l'après-midi dans le déclenchement.

Chaque département dispose de seuils qui lui sont propres, définis par Santé publique France pour une station de référence. Ils ne sont pas identiques d'un département à l'autre, parce que la surmortalité n'apparaît pas aux mêmes températures selon le climat habituel, l'acclimatation de la population, le bâti et la démographie. Un même thermomètre à 34 °C ne signifie donc pas la même chose dans le Nord et dans les Bouches-du-Rhône.

Les prévisionnistes comparent les prévisions aux seuils du département, puis ajustent en fonction de la durée annoncée, de l'humidité et du contexte (pollution, extension géographique). La couleur n'est donc pas un calcul automatique : c'est une expertise encadrée par des seuils publics.

Conséquence directe pour l'employeur. Consulter la carte de vigilance de son département, deux fois par jour pendant la saison, et conserver la trace de cette consultation, coûte quelques minutes. C'est le point de départ de toute la chaîne d'obligations du décret de 2025 — et la preuve la plus simple à produire.
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Deux notions à ne pas confondre : chaleur intense et canicule

L'arrêté du 27 mai 2025 opère une distinction que beaucoup de plans d'entreprise écrasent, à tort.

Notion Niveaux concernés Ce qu'elle déclenche
Épisode de chaleur intense Jaune, orange ou rouge Mise en œuvre des mesures de prévention définies au titre des articles R4463-2 et R4463-3 du Code du travail (horaires, eau, EPI, information, signalement).
Période de canicule Orange ou rouge Ouverture du régime d'arrêt intempéries du BTP pour motif canicule (décret n° 2024-630 du 28 juin 2024), également ouvert sur arrêté préfectoral de suspension d'activité.

La conséquence est très concrète. Une entreprise qui a construit son plan sur la seule vigilance orange — parce que c'est le niveau médiatisé, et celui qui ouvre l'indemnisation — est en défaut dès la première vigilance jaune. Or le jaune est de très loin le niveau le plus fréquent d'un été.

Autre point de vigilance : la vigilance couvre plusieurs phénomènes (orages, vent, pluie-inondation, canicule, grand froid…). Un département peut être en orange orages sans être en vigilance canicule. La lecture doit porter sur le pictogramme « canicule », pas sur la couleur générale du département.

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Les plans nationaux : sanitaire d'abord, travail ensuite

Deux dispositifs nationaux coexistent, et aucun des deux n'est un texte opposable à l'employeur.

Le dispositif canicule du ministère chargé de la santé, né en 2004 après la canicule de 2003, organise la veille saisonnière estivale, la surveillance sanitaire par Santé publique France, la mobilisation des agences régionales de santé, des établissements de santé et médico-sociaux, le repérage des personnes vulnérables par les communes, et l'information du grand public (plateforme téléphonique Canicule info service, 0 800 06 66 66).

Le plan national de gestion des vagues de chaleur, présenté en juin 2023 et actualisé en juin 2024, élargit la réponse de l'État au-delà de la santé : transports, énergie, agriculture, éducation, sport, travail, adaptation du bâti. C'est dans cette dynamique interministérielle que s'inscrit le décret de mai 2025.

Le préfet est l'échelon de décision territorial. Au titre de ses pouvoirs de police administrative, il peut prendre des arrêtés restreignant ou suspendant certaines activités pendant un épisode (travaux exposés aux heures les plus chaudes, manifestations de plein air, usage du feu). Ces arrêtés s'imposent aux entreprises concernées et ouvrent, pour le BTP, le motif d'arrêt intempéries.

L'erreur à ne pas commettre. Attendre un arrêté préfectoral pour agir. Les obligations des articles R4463-2 à R4463-7 s'appliquent dès l'épisode de chaleur intense, indépendamment de toute décision préfectorale. L'arrêté, quand il existe, ne fait que durcir une contrainte qui s'imposait déjà.
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Côté froid : vigilance grand froid et refroidissement éolien

Météo-France publie également une vigilance grand froid, sur la même échelle de couleurs et selon la même logique de seuils départementaux. Mais, à la différence de la canicule, aucun article du Code du travail ne s'y rattache : elle ne déclenche pas d'obligation spécifique.

Son intérêt pour l'employeur est double. Elle caractérise l'existence d'un risque connu — donc la « conscience du danger » au sens de la faute inexcusable. Et elle constitue un déclencheur pratique commode pour activer un plan interne (pauses chaudes, boissons chaudes, rotation, report des tâches non urgentes).

Sur le terrain, l'indicateur le plus utile n'est pas la température affichée mais la température ressentie sous l'effet du vent (refroidissement éolien). Le vent accroît fortement les pertes par convection à la surface de la peau : une même température devient beaucoup plus agressive dès que l'air est en mouvement, et le risque de gelure des parties découvertes (visage, oreilles, doigts) augmente d'autant. L'humidité produit un effet analogue : un vêtement mouillé perd l'essentiel de son pouvoir isolant.

C'est cette combinaison — température, vent, humidité, activité physique, isolation vestimentaire — que formalise la norme NF EN ISO 11079 à travers l'indice IREQ, présenté au chapitre 2.1. L'INRS retient, comme repère opérationnel simple, que la vigilance s'impose dès que la température ambiante descend sous 5 °C.

Pour le BTP, le gel, la neige et le verglas sont, eux, des motifs historiques d'arrêt intempéries : la procédure est identique à celle de la canicule, avec la même indemnité d'intempéries pour le salarié.

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Qui fait quoi : la chaîne des acteurs

Fonction Acteur Rôle face au risque thermique
SurveillerMétéo-FranceProduit et publie la vigilance par département, deux fois par jour.
SurveillerSanté publique FranceDéfinit les seuils biométéorologiques, suit la mortalité et les passages aux urgences, publie les bilans.
PiloterMinistères et ARSDispositif canicule, plan de gestion des vagues de chaleur, instructions aux services déconcentrés.
Décider localementPréfet de départementArrêtés de restriction ou de suspension d'activité, coordination des secours et des lieux rafraîchis.
Décider dans l'entrepriseEmployeurÉvalue, définit et met en œuvre les mesures (R4463-2 à R4463-7). Reste responsable en dernier ressort.
ContrôlerInspection du travailContrôle, met en demeure (8 jours, R4721-5), dresse procès-verbal en cas de manquement persistant.
AccompagnerService de prévention et de santé au travailIdentifie les travailleurs vulnérables (R4463-5), conseille sur l'aménagement des postes.
ReprésenterCSE et salarié compétent (L4644-1)Consultation sur l'évaluation des risques, droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
AlerterSalariéDroit d'alerte et droit de retrait (L4131-1), signalement des signes préoccupants (R4463-6).
OutillerINRS, OPPBTP, réseau Assurance maladie - risques professionnelsGuides, fiches sectorielles, aides financières, accompagnement des entreprises.

Cette chaîne a gagné en lisibilité depuis 2025 : tous les acteurs se calent désormais sur le même signal, la vigilance de Météo-France. Mais aucun d'eux ne se substitue à l'employeur pour décider des conditions de travail concrètes.

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Checklist : que faire à chaque niveau

Cette grille n'a pas de valeur réglementaire : le décret impose de définir des mesures, pas de suivre un modèle. Elle sert de point de départ à la discussion en CSE.

Vert (avant la saison)
  • Identifier les unités de travail exposées
  • Écrire les mesures par niveau et les faire connaître
  • Recenser les travailleurs vulnérables avec le service de santé au travail
  • Vérifier eau, ombre, ventilation, climatisation des cabines
  • Définir le signalement et les secours pour les travailleurs isolés
Jaune
  • Déclencher les mesures prévues : c'est déjà un épisode de chaleur intense
  • Briefing de prise de poste sur les signes d'alerte
  • Vérifier l'eau fraîche à proximité des postes
  • Décaler les tâches les plus physiques hors du créneau le plus chaud
  • Ouvrir le registre de traçabilité de l'épisode
Orange et rouge
  • Renforcer les mesures (R4463-7) : horaires, pauses, rotation, repli
  • Arbitrer l'arrêt des tâches exposées — motif intempéries BTP ouvert
  • Vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral
  • Supprimer le travail isolé sur les postes exposés
  • Informer le CSE et le service de santé au travail

Le calculateur de cycle travail / repos en ambiance chaude aide à dimensionner les pauses, et l'arbre décisionnel « chaleur et canicule : vos obligations d'employeur » déroule la même logique sous forme de questions.

À retenir
  • La vigilance canicule repose sur les indicateurs biométéorologiques IBM min et IBM max : des moyennes de températures minimales et maximales sur trois jours consécutifs, comparées à des seuils propres à chaque département définis par Santé publique France.
  • Quatre niveaux, publiés par département et actualisés deux fois par jour. Jaune, orange et rouge = épisode de chaleur intense (obligations du Code du travail). Orange et rouge seulement = période de canicule (arrêt intempéries BTP).
  • Le dispositif canicule du ministère de la santé et le plan national de gestion des vagues de chaleur ne créent aucune obligation directe pour l'employeur ; le préfet, lui, peut suspendre une activité par arrêté.
  • Côté froid, la vigilance grand froid existe mais ne déclenche aucune obligation codifiée : elle caractérise le risque. Repère INRS : vigilance dès 5 °C, avec le vent et l'humidité comme facteurs aggravants majeurs.
  • Travail-Industrie n'est pas un organisme de formation agréé : cette sensibilisation ne remplace pas l'analyse de vos situations de travail avec votre service de prévention et de santé au travail.
Sources
  • Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France — Légifrance
  • Comprendre la vigilance canicule et la vigilance grand froid — Météo-France
  • Dispositif de surveillance et d'alerte canicule, indicateurs biométéorologiques et seuils départementaux — Santé publique France
  • Plan national de gestion des vagues de chaleur (juin 2023, mise à jour juin 2024) — ministère de la Transition écologique
  • Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 (arrêt intempéries BTP, motif canicule) et décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 — Légifrance
  • Travail au froid, ce qu'il faut retenir — INRS
Sommaire de la formation

Contenu relu par le Pôle HSE & Risques industriels · Politique éditoriale