Convention Services à la Personne 2026 (IDCC 3127) : Salaires, Primes et Droits
Aide à domicile, garde d'enfants, assistant(e) ménager(ère), jardinier ou homme/femme toutes mains employé(e) par une entreprise de services à la personne : votre contrat relève de la convention collective du 20 septembre 2012 (IDCC 3127, brochure 3370). Et en 2026, il faut le savoir : la grille conventionnelle est intégralement rattrapée par le SMIC — ce qui fait réellement la différence sur votre paie, ce sont la prime d'ancienneté, les majorations dimanche/fériés, le temps de déplacement payé et les indemnités kilométriques. Ce guide décrypte tout, source officielle à l'appui.
ÉTAPE 0 : Êtes-vous vraiment sous la convention 3127 ?
Trois conventions se partagent le domicile en France, et la confusion est massive. Le critère décisif : qui signe votre contrat de travail et votre bulletin de paie ?
Une entreprise privée vous emploie et facture le client (mode prestataire) : O2, Shiva, franchises, PME locales de ménage, garde d'enfants, assistance de vie…
Votre employeur = l'entreprise.
Sommaire
- La grille des salaires 2026 (et le SMIC)
- Simulateur : votre taux horaire réel
- La prime d'ancienneté
- Déplacements : temps payé et indemnités km
- Dimanche, jours fériés, nuit
- Temps partiel et plages d'indisponibilité
- Période d'essai, préavis, congés
- Nouveau en 2026 : la prévoyance obligatoire
- Questions fréquentes
- Sources officielles
1. La grille des salaires 2026 — entièrement rattrapée par le SMIC
La convention du 20 septembre 2012 couvre l'un des secteurs qui recrutent le plus en France : les entreprises privées qui interviennent au domicile des particuliers, du ménage à la garde d'enfants en passant par l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes et les petits travaux de jardinage. Environ 224 000 salariés en relèvent (DARES, données 2023), très majoritairement des intervenants à temps partiel, souvent multi-employeurs. Comprendre sa grille, ses majorations et ses indemnités y est d'autant plus important que les plannings morcelés rendent les bulletins de paie difficiles à lire.
La grille en vigueur résulte de l'avenant n°11 du 22 janvier 2024 (étendu par arrêté du 14 juin 2024, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2024). Elle positionne les emplois repères d'intervention sur 4 niveaux, selon le degré d'autonomie et la nature des publics accompagnés :
| Niveau | Emplois repères | Taux conventionnel | Taux réellement dû (2026) |
|---|---|---|---|
| Niveau I | Agent d'entretien petits travaux jardinage/bricolage · Assistant(e) de vie (1) · Garde d'enfant(s) (1) · Assistant(e) ménager(ère) (1) | 12,31 € (SMIC) | |
| Niveau II | Garde d'enfant(s) (2) · Assistant(e) ménager(ère) (2) | 12,31 € (SMIC) | |
| Niveau III | Assistant(e) de vie (2) · Garde d'enfant(s) (3) | 12,31 € (SMIC) | |
| Niveau IV | Assistant(e) de vie (3) | 12,31 € (SMIC) |
Grille de l'avenant n°11 du 22 janvier 2024, étendu par arrêté du 14 juin 2024 (JORF 20 juin 2024), en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 — texte sur Légifrance.
Le SMIC est passé à 12,31 €/h (1 867,02 € brut pour 151,67 h) au 1ᵉʳ juin 2026 : il dépasse désormais les 4 niveaux de la grille, y compris le niveau IV (12,11 €). Quel que soit votre niveau, votre taux horaire de base ne peut pas être inférieur au SMIC. Aucune nouvelle grille n'a été étendue depuis juillet 2024 — l'avenant n°11 comporte une clause de revoyure en cas de hausse du SMIC, des négociations sont donc attendues dans la branche.
Puisque le taux de base est le même pour tous (le SMIC), votre rémunération réelle se joue sur : la prime d'ancienneté (jusqu'à +0,25 €/h, qui s'ajoute AU SMIC), les majorations dimanche (+10 %) et jours fériés (+10 % à +100 %), le temps de déplacement payé entre interventions et les indemnités kilométriques (≥ 0,35 €/km). C'est exactement ce que calcule le simulateur ci-dessous.
2. Simulateur : votre taux horaire et votre paie réels
Votre situation
SMIC 12,31 € + prime d'ancienneté
Estimation indicative : taux de base minimum + majoration dimanche 10 % + IK conventionnelles (non soumises à cotisations dans les limites URSSAF). Hors majorations fériés/nuit et heures complémentaires. Net ≈ 78 % du brut.
3. La prime d'ancienneté : le vrai levier de progression
Depuis l'avenant du 29 mars 2022 (applicable au 1ᵉʳ décembre 2022), une prime d'ancienneté s'ajoute à chaque heure travaillée — et comme elle s'ajoute au taux horaire, elle s'ajoute au SMIC :
Avenant du 29 mars 2022 (prime d'ancienneté et indemnité kilométrique), étendu par arrêté du 14 novembre 2022, applicable au 1ᵉʳ décembre 2022 — texte sur Légifrance.
À temps plein (151,67 h), la prime représente environ 7,60 €/mois à 2 ans, 22,75 €/mois à 5 ans et 37,90 €/mois à 10 ans. Elle doit apparaître sur chaque heure travaillée — y compris majorée. Si votre employeur paie « juste le SMIC » après 2 ans d'ancienneté, il vous manque cette ligne.
4. Déplacements : ce qui doit être payé
C'est l'enjeu financier numéro un du métier, et le plus grand gisement d'erreurs de paie du secteur. Un intervenant à domicile enchaîne souvent trois, quatre ou cinq domiciles dans la journée, avec des trajets entre chaque client : selon la façon dont ces trajets sont traités, la différence peut représenter plusieurs dizaines d'euros par mois. La convention pose des règles précises, que voici — planning en main, vous pouvez vérifier chacune d'elles sur votre propre organisation :
Entre deux interventions : payé
Le déplacement entre deux interventions est du temps de travail effectif (payé) lorsque vous ne pouvez pas retrouver votre autonomie entre les deux (enchaînement de clients). Si votre planning enchaîne les domiciles sans payer les trajets intermédiaires, c'est un point à faire corriger.
Domicile → 1ᵉʳ client : la règle des 45 min / 30 km
Le trajet entre votre domicile et le lieu d'intervention est considéré comme « normal » (non payé) jusqu'à 45 minutes ou 30 km. Au-delà, une contrepartie financière d'au moins 10 % du taux horaire est due pour le temps de dépassement.
Véhicule personnel : ≥ 0,35 €/km
Si vous utilisez votre véhicule personnel pour les déplacements professionnels, l'indemnité kilométrique conventionnelle est d'au moins 0,35 €/km depuis le 1ᵉʳ décembre 2022 (elle était de 0,22 € avant). Un accord d'entreprise peut prévoir mieux.
Plages d'indisponibilité : votre droit
Votre contrat à temps partiel doit mentionner vos plages d'intervention et vos plages d'indisponibilité — des créneaux que vous choisissez et pendant lesquels l'entreprise ne peut pas vous imposer d'intervention. Utile pour un second emploi ou vos contraintes familiales.
Temps de déplacement et trajets : texte de base de la CCN (partie 2, durée du travail) — CCN sur Légifrance ; indemnité kilométrique : avenant du 29 mars 2022 (lien section 3).
5. Dimanche, jours fériés, nuit : les majorations
L'aide à domicile ne s'arrête ni le dimanche ni les jours fériés — les personnes dépendantes ont besoin d'aide pour les actes essentiels tous les jours de l'année. La convention encadre donc ces situations avec un double mécanisme : des majorations de salaire d'un côté, et des droits de refus ou de limitation de l'autre, pour que le travail du week-end reste un choix encadré et non une obligation permanente. Voici le tableau complet :
| Situation | Majoration | Vos garde-fous |
|---|---|---|
| Dimanche travaillé | + 10 % | Pas plus de 2 dimanches par mois sans votre accord (selon la CCN) |
| Jour férié ordinaire travaillé | ≥ + 10 % | Vous pouvez refuser 2 fois par an de travailler un férié ordinaire, sans faute |
| 1ᵉʳ mai et 25 décembre | + 100 % si travaillés | En principe chômés et payés (mobilisation possible pour les actes essentiels de la vie courante) |
| Nuit (22 h – 7 h) | + 5 % ou repos équivalent | Selon la CCN (plage pouvant être décalée 21 h – 6 h par accord) |
| Heures supplémentaires (temps plein) | + 25 % / + 50 % (taux légaux) | Contingent conventionnel : 200 h/an |
| Heures complémentaires (temps partiel) | + 10 % / + 25 % (taux légaux) | Proposables jusqu'à 1/3 de votre durée contractuelle |
Jours fériés : texte de base CCN + code.travail.gouv.fr · contingent HS : code.travail.gouv.fr. À noter : pas de cumul des majorations quand un férié tombe un dimanche.
La garde simultanée de plus de 3 enfants ouvre droit à une majoration de 10 % du taux horaire (selon la convention). Si vous gardez régulièrement des fratries nombreuses ou des gardes partagées, vérifiez cette ligne.
6. Temps partiel : les règles du secteur
Le temps partiel est la norme du secteur — et il est encadré : la durée minimale d'une intervention est d'1 heure, les heures complémentaires peuvent vous être proposées jusqu'à 1/3 de votre durée contractuelle (majorées aux taux légaux : 10 % jusqu'à 1/10ᵉ, 25 % au-delà), et votre contrat doit préciser vos plages d'indisponibilité (section 4). L'organisation du travail peut être modulée sur l'année par l'accord de branche du 13 octobre 2016 — le détail de la modulation dépend de votre entreprise : demandez l'accord applicable à votre employeur ou à vos représentants du personnel.
7. Période d'essai, préavis et congés
À l'embauche comme au départ, la convention fixe des durées propres au secteur. Elles sont globalement classiques — c'est surtout le préavis de 2 mois après 2 ans d'ancienneté, applicable aussi en cas de démission, qu'il faut anticiper si vous changez d'employeur : dans un secteur où les entreprises se disputent les intervenants expérimentés, ce délai se négocie souvent, mais il ne se présume pas.
Période d'essai (CDI)
- Employés : 2 mois
- Techniciens / agents de maîtrise : 3 mois
- Cadres : 4 mois
Renouvellement possible dans les conditions de la convention et du Code du travail (accord écrit). Référez-vous au texte officiel pour votre cas précis.
Préavis (démission / licenciement)
- 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
Calculez votre date de départ avec notre calculateur de préavis. Hors faute grave, l'indemnité de licenciement légale s'applique dès 8 mois d'ancienneté (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà).
La convention accorde 5 jours pour votre mariage (contre 4 jours au minimum légal). Pour les autres événements (naissance : 3 jours ; décès du conjoint : 3 jours ; décès d'un enfant : 5 à 7 jours + congé de deuil), ce sont les durées légales — devenues plus favorables que le texte conventionnel de 2012 — qui s'appliquent. Particularité de la branche : si l'événement familial vous impose plus de 600 km aller-retour, vous pouvez demander 1 jour ouvré supplémentaire (non rémunéré).
8. Nouveau en 2026 : la prévoyance obligatoire pour tous
Depuis le 1ᵉʳ mai 2026, tous les salariés non-cadres de la branche bénéficient d'une couverture prévoyance (décès-invalidité)
C'est l'apport de l'accord du 6 février 2025, étendu par arrêté du 19 décembre 2025 (JORF du 3 janvier 2026) : la couverture est obligatoire sans condition d'ancienneté, quelle que soit la taille de l'entreprise. Si vous ne voyez aucune ligne « prévoyance » sur votre bulletin de paie depuis mai 2026, posez la question à votre employeur.
Les taux de cotisation et leur répartition relèvent de l'accord et de votre entreprise — consultez le texte officiel (Légifrance). Par ailleurs, la mutuelle santé obligatoire (participation employeur ≥ 50 %) reste le socle légal commun.
9. Questions fréquentes
10. Sources officielles
- CCN des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (Légifrance, IDCC 3127, brochure 3370) — étendue par arrêté du 3 avril 2014, applicable depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
- Avenant n°11 du 22 janvier 2024 (salaires) — étendu par arrêté du 14 juin 2024
- Avenant du 29 mars 2022 (prime d'ancienneté, indemnité kilométrique)
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant extension de l'accord prévoyance du 6 février 2025
- Fiche IDCC 3127 — Code du travail numérique (Ministère du Travail)
Données vérifiées le 6 août 2026. La branche compte environ 224 000 salariés (DARES, données au 31/12/2023). Ce site n'est pas un site gouvernemental : pour un conseil individuel, rapprochez-vous de vos représentants du personnel, d'un syndicat ou d'un avocat en droit social.
