IDCC 3127 · En vigueur

IDCC 3127 — Services à la personne (entreprises)

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne

L'IDCC 3127 régit les salariés des entreprises commerciales de services à la personne (aide à domicile, ménage, garde d'enfants). Repères pratiques sur le temps de trajet, le temps partiel et la distinction avec la BAD.

IDCC
3127
Secteur
Services
Date de création
20/09/2012

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective services à la personne (entreprises) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective services à la personne (entreprises) décryptée sur ce site.

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) a été signée le 20 septembre 2012. Elle régit les salariés des entreprises commerciales (à but lucratif) de services à la personne : aide à domicile, ménage-repassage, garde d'enfants, soutien scolaire, jardinage et petit bricolage à domicile.

Champ d'application

  • l'aide à domicile aux personnes âgées et en situation de handicap (entreprises lucratives) ;
  • le ménage et le repassage à domicile ;
  • la garde d'enfants à domicile (hors assistantes maternelles agréées) ;
  • le soutien scolaire et les cours à domicile ;
  • le jardinage et le petit bricolage à domicile, l'assistance informatique à domicile.

Le secteur associatif et à but non lucratif de l'aide à domicile relève de la convention BAD (IDCC 2606). Le particulier employeur direct relève de la convention du particulier employeur (IDCC 3239). Vérifier le statut de l'employeur.

Catégories couvertes

Employés (intervenants à domicile, agents d'entretien, gardes d'enfants, assistants de vie), agents de maîtrise (responsables de secteur, coordinateurs), cadres (responsables d'agence, directeurs). Classification par niveaux.

Spécificités notables

  • Interventions multiples par jour chez différents clients, avec déplacements entre domiciles ;
  • Temps de trajet entre interventions : considéré comme temps de travail effectif (jurisprudence) lorsqu'il intervient entre deux interventions sur la même journée ;
  • Temps partiel très répandu, avec encadrement de la durée minimale et des heures complémentaires ;
  • Travail le dimanche et jours fériés pour la continuité des aides, avec majorations ;
  • Modulation / annualisation fréquente du temps de travail ;
  • Risques professionnels : manutention des personnes (TMS), risques routiers (déplacements), risques psychosociaux ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

88.10A 88.10C 97.00Z 81.21Z 78.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Principales dispositions

Cette fiche identifie la convention ; elle ne reprend pas ses barèmes. Les dispositions de l'IDCC 3127 qui comptent au quotidien sont regroupées, chiffrées et mises à jour dans la convention collective services à la personne : salaires, primes et droits :

Le texte officiel consolidé reste la seule référence opposable : il est consultable gratuitement sur Légifrance depuis le lien indiqué dans les repères de cette fiche.

Référentiel rapide

Préavis non-cadre1 mois (6 mois-2 ans) ; 2 mois (2 ans et +)

Données à vérifier dans la dernière version en vigueur sur Légifrance. Les avenants annuels peuvent modifier ces valeurs.

Points clés

  • IDCC 3127 : convention collective nationale des entreprises de services à la personne, signée le 20 septembre 2012.
  • Champ couvert : entreprises commerciales (lucratives) de services à la personne — aide à domicile, ménage-repassage, garde d'enfants, soutien scolaire, jardinage, petit bricolage.
  • Hors champ : associations d'aide à domicile (BAD, IDCC 2606), particulier employeur direct (IDCC 3239).
  • Catégories : employés (intervenants à domicile, gardes d'enfants), agents de maîtrise (responsables de secteur), cadres.
  • Temps de trajet entre interventions : temps de travail effectif (jurisprudence) sur une même journée.
  • Temps partiel très répandu, encadrement des durées minimales et des heures complémentaires.
  • Travail dimanche / jours fériés : majorations conventionnelles pour la continuité des aides.
  • Modulation / annualisation fréquente du temps de travail.
  • Risques : manutention des personnes (TMS), risques routiers, RPS.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Temps de trajet entre deux interventions

Une assistante de vie d'une entreprise de services à la personne enchaîne cinq interventions par jour chez des clients différents. La jurisprudence considère que le temps de trajet entre deux interventions consécutives sur la même journée constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré. Le trajet domicile / première intervention et dernière intervention / domicile n'est en revanche pas, en règle générale, du temps de travail effectif, mais peut donner lieu à une indemnisation kilométrique conventionnelle.

Cas n° 2 — Distinction entreprise / association / particulier employeur

Une intervenante à domicile veut connaître sa convention applicable. Si elle est salariée d'une entreprise commerciale de services à la personne, c'est l'IDCC 3127. Si elle est salariée d'une association d'aide à domicile, c'est la convention BAD (IDCC 2606). Si elle est employée directement par un particulier, c'est la convention du particulier employeur (IDCC 3239). Le statut juridique de l'employeur, mentionné sur le bulletin de paie, détermine la convention applicable.

Cas n° 3 — Annualisation du temps de travail

Une entreprise applique une modulation du temps de travail à une intervenante à temps partiel. La modulation à temps partiel suppose un accord collectif applicable, fixant les limites de variation, un délai de prévenance et le respect de la durée minimale. Les heures effectuées au-delà du plafond fixé par l'accord constituent des heures complémentaires majorées. À défaut d'accord régulier, la salariée peut contester la modulation et demander la requalification de son temps de travail.

Questions fréquentes

L'IDCC 3127 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, signée le 20 septembre 2012. Elle régit les salariés des entreprises commerciales (à but lucratif) de services à la personne : aide à domicile, ménage, garde d'enfants, soutien scolaire, jardinage.

L'IDCC 3127 couvre les entreprises commerciales (à but lucratif), tandis que la convention BAD (IDCC 2606) couvre les associations et organismes à but non lucratif. Le particulier qui emploie directement un salarié relève de la convention du particulier employeur (IDCC 3239).

Oui. La jurisprudence considère que le temps de trajet entre deux interventions consécutives sur la même journée constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré. Le trajet domicile / première intervention n'est en revanche pas, en règle générale, du temps de travail effectif (mais peut donner droit à indemnités kilométriques).

Le statut juridique de votre employeur détermine la convention : entreprise commerciale = IDCC 3127, association = IDCC 2606 (BAD), particulier employeur direct = IDCC 3239. La mention figure obligatoirement sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

La modulation à temps partiel suppose un accord collectif applicable, fixant les limites de variation, un délai de prévenance et le respect de la durée minimale. Les heures effectuées au-delà du plafond sont des heures complémentaires majorées. À défaut d'accord, la modulation peut être contestée.

Oui. La continuité des aides à domicile peut nécessiter un travail le dimanche et les jours fériés, qui ouvre droit à des majorations conventionnelles. Consultez le dernier avenant publié sur Légifrance pour connaître les taux applicables.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 10/09/2026.