IDCC 1090 · En vigueur

Convention collective nationale des services de l'automobile

L'IDCC 1090 régit les salariés des services de l'automobile : vente, réparation, contrôle technique, location, stations-service, auto-écoles. Repères pratiques sur classification et risques professionnels.

IDCC
1090
Secteur
Industrie
Date de création
15/01/1981

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

Consulter

Présentation

La convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) a été signée le 15 janvier 1981. Elle régit les salariés des entreprises de commerce, réparation, location et services automobiles : concessions et garages, centres de contrôle technique, stations-service, dépanneurs, loueurs et auto-écoles.

Champ d'application

La convention 1090 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève des services de l'automobile, notamment :

  • le commerce de véhicules automobiles (neuf et occasion : VL, VUL, PL, motos) ;
  • la réparation et l'entretien de véhicules (garages indépendants, concessions, ateliers spécialisés mécanique, carrosserie, peinture) ;
  • le contrôle technique automobile ;
  • la location de véhicules de courte et longue durée ;
  • les stations-service et le commerce de pièces de rechange et accessoires automobiles ;
  • les écoles de conduite et certaines auto-écoles ;
  • les activités de dépannage-remorquage.

Elle ne couvre pas la fabrication des véhicules ou de leurs équipements, qui relève en principe de la convention métallurgie (IDCC 3248).

Catégories couvertes

Ouvriers (mécaniciens, carrossiers, peintres, dépanneurs, contrôleurs techniques), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'atelier, chefs de service), cadres (responsables après-vente, commerciaux, directeurs de site), employés (vente, accueil, administratif). Classification par échelons et coefficients fondée sur la qualification et la responsabilité.

Spécificités notables

  • Qualifications techniques nombreuses (CAP, BEP, bac pro, BTS) et certifications obligatoires pour certains métiers (contrôleur technique, réparateur agréé, dépanneur autoroute) ;
  • Travail le samedi usuel dans le commerce automobile (concessions ouvertes le samedi), avec dispositions spécifiques de récupération et de majoration ;
  • Travail dominical en stations-service et dépannage, dans le cadre des dérogations légales ;
  • Risques chimiques (carburants, solvants, peintures) avec suivi médical renforcé pour certaines fonctions ;
  • Risque amiante historique : protocoles spécifiques sur les véhicules anciens (freins, embrayages) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

45.11Z 45.20A 45.20B 45.31Z 45.32Z 45.40Z 45.19Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Publicité

Points clés

  • IDCC 1090 : convention collective nationale des services de l'automobile, signée le 15 janvier 1981.
  • Champ couvert : commerce de véhicules, réparation et entretien, contrôle technique, location, stations-service, commerce de pièces, auto-écoles, dépannage.
  • Hors champ : fabrication de véhicules et d'équipements automobiles (convention métallurgie IDCC 3248), transport routier (IDCC 16).
  • Catégories : ouvriers (mécaniciens, carrossiers, peintres, dépanneurs), techniciens et agents de maîtrise, cadres, employés.
  • Qualifications réglementées : certifications obligatoires pour le contrôle technique (agrément préfectoral), le dépannage autoroute, certains réparateurs agréés.
  • Travail le samedi usuel en concession, avec dispositions de récupération et majoration prévues par la convention.
  • Risques professionnels : exposition aux carburants, solvants, peintures (suivi médical renforcé pour certains agents), risque amiante sur véhicules anciens.
  • Salaires minima conventionnels : grille par coefficient et échelon, renégociée par avenant. Vérifier le dernier avenant sur Légifrance.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Carrossier-peintre et risque chimique

Un carrossier-peintre applique régulièrement des peintures, apprêts et solvants en cabine. L'employeur doit évaluer le risque chimique (DUERP), installer une ventilation adaptée (cabine ventilée), fournir des EPI respiratoires conformes et organiser un suivi médical renforcé pour les agents exposés aux composés organiques volatils et à certains isocyanates classés CMR. Un manquement peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle (tableaux du régime général) et à une mise en cause pour faute inexcusable.

Cas n° 2 — Mécanicien et freins de véhicules anciens

Un mécanicien intervient sur un véhicule ancien dont les freins contiennent des fibres d'amiante. Les opérations sur des éléments contenant de l'amiante (freins, embrayages, joints anciens) sont strictement encadrées par les articles R.4412-94 et suivants du Code du travail : formation préalable obligatoire (sous-section 4 amiante), procédures de travail à humide, EPI spécifiques, gestion des déchets. À défaut, l'employeur engage sa responsabilité civile et pénale.

Cas n° 3 — Travail le samedi en concession

Un commercial automobile travaille systématiquement le samedi sur le show-room. Le travail du samedi est usuel dans le secteur et ne constitue pas, en lui-même, un travail dominical. Toutefois, le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit être respecté ; la convention prévoit en principe une journée de récupération en semaine et, le cas échéant, des majorations pour les heures effectuées au-delà des seuils. Le repos dominical ne peut être supprimé que dans le cadre des dérogations légales (stations-service, dépannage notamment).

Questions fréquentes

L'IDCC 1090 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des services de l'automobile, signée le 15 janvier 1981. Elle couvre les salariés du commerce, de la réparation, de la location et des services associés aux véhicules automobiles.

La convention 1090 couvre les mécaniciens, carrossiers, peintres, dépanneurs, contrôleurs techniques, vendeurs, conseillers commerciaux, agents de location, pompistes, moniteurs d'auto-école, ainsi que les fonctions d'encadrement (chef d'atelier, responsable après-vente, directeur de site).

Non. La fabrication des véhicules automobiles et de leurs équipements relève en principe de la convention métallurgie (IDCC 3248 depuis le 1er janvier 2024). L'IDCC 1090 ne couvre que les services associés (commerce, réparation, contrôle, location).

Le travail du samedi est usuel dans le secteur automobile. Il n'équivaut pas à un travail dominical et peut être prévu au contrat ou par la convention. Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit être respecté, généralement avec une journée de récupération en semaine.

Les opérations sur des éléments contenant de l'amiante (freins, embrayages, joints anciens) sont strictement encadrées : formation préalable obligatoire (sous-section 4 amiante), procédures de travail à humide, EPI spécifiques, gestion des déchets. À défaut, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée.

Oui. Le contrôleur technique automobile doit être titulaire d'un agrément préfectoral et avoir suivi la formation requise. Le centre de contrôle technique doit lui-même être agréé. Ces obligations relèvent du Code de la route et complètent les dispositions de la convention 1090.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.