Convention collective des services de l'automobile 2026 : grille par échelon, primes et droits
Numéro, brochure, codes NAF et texte officiel : voir la fiche technique IDCC 1090. Cette page décrypte les salaires, primes, préavis et droits de la convention.
Mécanicien, carrossier-peintre, technicien diagnostic, réceptionnaire d'atelier, vendeur en concession, contrôleur technique, dépanneur, magasinier pièces, moniteur d'auto-école : plus de 420 000 salariés relèvent de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. On l'appelle plus simplement la convention des services de l'automobile, identifiée sous le numéro IDCC 1090.
C'est une convention dense, régulièrement réécrite, et beaucoup de ce qui circule à son sujet est périmé ou inventé : une prime d'ancienneté qui n'existe pas, une indemnité d'outillage introuvable dans le texte, des périodes d'essai et des indemnités de licenciement d'anciennes versions. Sa grille est organisée en échelons, avec trois ensembles distincts : les ouvriers et employés (échelons 1 à 12), la maîtrise (échelons 17 à 25) et les cadres (niveaux I à V).
Cette page présente la grille de l'avenant n° 110, applicable depuis le 1er mai 2026, et ce que la hausse du SMIC de juin a changé, les primes réellement prévues (formation-qualification, suppléance, intégration), les majorations de nuit, du dimanche et des jours fériés, les heures supplémentaires, les congés, le maintien de salaire, les préavis et l'indemnité de licenciement. Un simulateur reconstitue votre minimum mensuel. Chaque chiffre renvoie au texte publié sur Légifrance ou à la fiche officielle du Code du travail numérique.
Étape 0 : votre entreprise relève-t-elle de l'IDCC 1090 ?
Le champ de la convention est fixé par un tableau d'activités annexé à son article 1.01, actualisé en dernier lieu en 2024. Il couvre l'essentiel des métiers de l'après-vente et de la distribution automobile, mais pas tous les métiers qui touchent à la voiture. Comme toujours, c'est l'activité principale réelle de l'employeur qui décide, le code NAF n'étant qu'un indice.
Le réflexe fiable : votre bulletin de paie
L'employeur doit indiquer sur le bulletin l'intitulé de la convention collective applicable (article R. 3243-1 du code du travail). Pour la carte d'identité du numéro (brochure 3034, dates, état du texte), voir la fiche technique IDCC 1090.
Sommaire
- La branche et ses acteurs
- Classification : échelons et niveaux
- Grille des salaires 2026 et SMIC
- Les primes réellement prévues
- Simulateur de salaire minimum
- Heures sup, nuit, dimanche, astreintes
- Congés familiaux et d'ancienneté
- Maladie et prévoyance
- Période d'essai et préavis
- Licenciement et retraite
- Formation et apprentissage
- Ce que nous ne publions pas
- FAQ
- Sources officielles
1. Une grande branche de TPE, organisée autour de trois institutions
La branche des services de l'automobile rassemble surtout de petites entreprises : garages indépendants, agents de marque, carrossiers, contrôleurs techniques, auto-écoles, à côté des grandes concessions. C'est ce qui explique certaines règles propres, comme la prime de suppléance réservée aux entreprises de huit salariés au plus, ou le fait que la grille s'applique à tous les employeurs quel que soit leur effectif.
Les accords sont négociés, côté employeurs, par Mobilians, la FNA et l'U2M, et côté salariés par la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, FO et la CFDT, tous signataires de l'avenant salaires de 2026. La branche s'appuie sur trois institutions paritaires : l'ANFA pour l'emploi, la formation et l'observatoire des métiers, OPCO Mobilités pour le financement de la formation, et IRP AUTO, qui gère le régime professionnel de prévoyance et le régime complémentaire de santé.
Source : convention collective nationale du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ; effectif couvert : Code du travail numérique, fiche 1090 (422 715 salariés).
2. Classification : des échelons pour les non-cadres, des niveaux pour les cadres
La classification actuelle date de l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002. Elle s'appuie sur un répertoire national des qualifications de la branche et sur des fiches de qualification, qui décrivent chaque emploi type et lui donnent un échelon de référence. L'échelon se lit sur le bulletin de paie : c'est lui qui détermine le minimum conventionnel, la durée du préavis et, pour la maîtrise, la frontière entre deux et trois mois.
| Catégorie | Positions | Minimum 2026 | Emplois typiques |
|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | Échelons 1 à 12 | 1 853 € à 2 259 € | Mécaniciens, carrossiers, préparateurs, magasiniers, vendeurs, employés administratifs |
| Maîtrise | Échelons 17 à 25 | 2 241 € à 2 831 € | Chefs d'équipe, réceptionnaires, techniciens experts, chefs d'atelier |
| Cadres | Niveaux I à IV (degrés A, B, C) et niveau V | 2 541 € à 5 904 € | Chefs des ventes, responsables après-vente, directeurs de site |
Source : avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux classifications ; grille de l'avenant n° 110. La colonne « emplois typiques » est indicative : c'est la fiche de qualification de votre poste qui fait foi.
Deux particularités à connaître
Les échelons 13 à 16 n'existent pas : la numérotation saute de 12 à 17. Et les grilles se chevauchent : l'échelon 17 de la maîtrise (2 241 €) est inférieur à l'échelon 12 des ouvriers (2 259 €), qui est égal à l'échelon 20, et les degrés I A, I B et I C des cadres reprennent exactement les échelons 23, 24 et 25. Passer agent de maîtrise ne garantit donc pas une hausse du minimum.
Pour les salaires réellement constatés par métier, au-delà des minima, nos guides détaillent les écarts entre concession et garage indépendant : mécanicien automobile, carrossier-peintre, chef d'atelier, contrôleur technique et dépanneur-remorqueur.
3. Grille des salaires 2026 par échelon étendue
Les salaires minima sont fixés par l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 publié au Journal officiel du 16 avril. Il est entré en vigueur, comme il le prévoit, le premier jour du mois suivant cette publication, soit le 1er mai 2026, pour tous les employeurs de la branche. Il remplace l'avenant n° 109, appliqué depuis le 1er octobre 2025. Le texte ne donne pas de pourcentage, mais la comparaison des deux grilles montre une hausse uniforme d'environ 1,25 %.
| Échelon | Avenant 109 (01/10/2025) | Avenant 110 (01/05/2026) | Écart au SMIC (1 867,02 €) |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 830 € | 1 853 € | −14,02 € |
| 2 | 1 847 € | 1 870 € | +2,98 € |
| 3 | 1 865 € | 1 888 € | +20,98 € |
| 4 | 1 888 € | 1 912 € | +44,98 € |
| 5 | 1 905 € | 1 929 € | +61,98 € |
| 6 | 1 941 € | 1 965 € | +97,98 € |
| 7 | 1 974 € | 1 999 € | +131,98 € |
| 8 | 2 020 € | 2 045 € | +177,98 € |
| 9 | 2 080 € | 2 106 € | +238,98 € |
| 10 | 2 126 € | 2 153 € | +285,98 € |
| 11 | 2 178 € | 2 205 € | +337,98 € |
| 12 | 2 231 € | 2 259 € | +391,98 € |
| Échelon | Avenant 109 | Avenant 110 | Préavis |
|---|---|---|---|
| 17 | 2 209 € | 2 241 € | 2 mois |
| 18 | 2 219 € | 2 249 € | |
| 19 | 2 226 € | 2 255 € | |
| 20 | 2 231 € | 2 259 € | 3 mois |
| 21 | 2 295 € | 2 324 € | |
| 22 | 2 370 € | 2 400 € | |
| 23 | 2 510 € | 2 541 € | |
| 24 | 2 652 € | 2 685 € | |
| 25 | 2 796 € | 2 831 € |
| Niveau | Degré A | Degré B | Degré C |
|---|---|---|---|
| I | 2 541 € | 2 685 € | 2 831 € |
| II | 2 978 € | 3 267 € | 3 560 € |
| III | 3 852 € | 4 144 € | 4 438 € |
| IV | 4 731 € | 5 022 € | 5 316 € |
| V | 5 904 € (niveau sans degré) | ||
Grille 2025 (avenant 109) : de 2 510 € (I A) à 5 831 € (V). Les cadres au forfait jours doivent percevoir au moins le minimum de leur niveau majoré de 25 % (section 6).
Source : avenant n° 110 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima, étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JORF du 16 avril 2026) ; grille 2025 : avenant n° 109 du 3 juillet 2025. Montants mensuels bruts pour 151,67 heures. Écarts au SMIC calculés par nos soins.
Le graphique ci-dessous place les 34 minima de la grille sur une même échelle, avec le SMIC du 1er juin 2026. On y voit le décrochage de l'échelon 1, le plateau entre l'échelon 12 et le début de la maîtrise, puis l'accélération de la grille cadres à partir du niveau II.
Échelon 1 : c'est le SMIC qui s'applique
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 12,31 € de l'heure, soit 1 867,02 € pour 35 heures. L'échelon 1 (1 853 €) est en dessous de 14,02 € : l'employeur doit verser au moins le SMIC. L'échelon 2 ne le dépasse que de 2,98 €. On lit parfois que « l'échelon 1 vaut 1 867,02 € » : c'est le SMIC qui s'impose, pas le minimum de la convention, qui reste de 1 853 € tant qu'un nouvel avenant n'a pas été signé et étendu. Fin septembre 2026, aucun avenant n° 111 n'avait été publié.
Deux catégories ont des règles particulières. Pour les vendeurs de véhicules et les salariés itinérants, la partie fixe doit représenter au moins 50 % du minimum conventionnel, et la rémunération totale doit l'atteindre ; si la moyenne sur six mois est inférieure, un complément est dû. Pour les jeunes de moins de 18 ans, un abattement de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans est possible, mais il disparaît après six mois de pratique professionnelle dans la branche.
4. Les primes réellement prévues par la convention
La convention des services de l'automobile compte peu de primes, et elles sont liées à la formation et à l'organisation du travail plutôt qu'à l'ancienneté. C'est souvent une surprise pour les salariés qui arrivent d'une autre branche : il n'y a ni prime d'ancienneté, ni 13e mois de branche. Voici ce qui existe vraiment, texte à l'appui.
Pas de prime d'ancienneté dans l'automobile
Le Code du travail numérique est explicite : « Ni le code du travail ni cette convention collective ne prévoient de prime d'ancienneté. » Les barèmes « 2 % après 2 ans » ou « 3 % à 15 % » que l'on trouve en ligne n'ont aucune base. L'ancienneté donne en revanche des jours de congé en plus à 20, 25 et 30 ans (section 7). Une prime d'ancienneté peut exister dans votre entreprise, par accord ou par contrat.
La prime de formation-qualification (PFQ)
C'est la prime la plus originale de la branche. Elle récompense les ouvriers et employés qui, après au moins six mois d'ancienneté, suivent une formation professionnelle continue réalisée par un organisme extérieur et retenue par l'employeur. Les formations obligatoires au titre de la loi, les bilans de compétences, la formation initiale, l'alternance et les formations internes n'y ouvrent pas droit. Son montant se compte en points de formation-qualification, selon la durée de la formation et l'existence d'une promotion à la clé.
Valeur du point
fixée par l'avenant n° 110, inchangée par rapport à 2025.
Forme temporaire
Pour les formations courtes et moyennes, la prime est versée chaque mois pendant les six mois qui suivent la fin de la formation.
Forme définitive
Pour les formations longues, les points deviennent une majoration définitive du salaire de base.
À 3,47 € le point, une PFQ de 8 points représente 27,76 € par mois, 16 points 55,52 € et 24 points 83,28 €. Les seuils d'heures qui font passer d'un palier à l'autre sont fixés par l'article 2.05 ; nous ne les reproduisons pas, nos deux lectures du texte consolidé n'ayant pas concordé (voir section 12). Demandez-les au service formation avant de vous inscrire : quelques heures de plus peuvent changer de palier.
Source : convention, article 2.05 ; valeur du point : avenant n° 110, article 2 ; Code du travail numérique, primes de la convention 1090.
Suppléance et intégration
Prime de suppléance
Dans une entreprise de 8 salariés au plus sans agent de maîtrise dont l'encadrement est la fonction principale, le salarié qui encadre l'équipe pendant plus de 6 jours ouvrés consécutifs reçoit la différence entre le minimum de l'échelon 20 et celui de son échelon (article 3.02 c).
Exemple : un mécanicien à l'échelon 6 (1 965 €) qui remplace le chef d'atelier perçoit 2 259 − 1 965 = 294 € par mois de suppléance.
Prime d'intégration
Due à l'apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation embauché en CDI dans la même entreprise à l'issue de son contrat, titulaire d'une certification de série 2 ou plus : 50 % du salaire mensuel brut de base du 12e mois (50 % du minimum garanti pour les vendeurs et itinérants). Elle ne concerne pas tout nouveau CDI (article 1.22).
Exemple : un ancien apprenti embauché à l'échelon 4 (1 912 €) perçoit 956 € au bout de 12 mois.
Enfin, trois éléments souvent présentés comme conventionnels n'apparaissent dans aucun texte que nous avons pu consulter : l'indemnité d'outillage du mécanicien qui fournit ses outils, le 13e mois et la prime de travaux salissants ou dangereux. Ils peuvent exister dans une entreprise, par accord ou par usage, mais ne se réclament pas au titre de la convention.
Source : convention, article 3.02 (suppléance) ; article 1.22 (intégration, avenant n° 88 du 10 avril 2019). Exemples calculés par nos soins.
5. Simulateur : votre minimum mensuel dans les services de l'automobile
Choisissez votre échelon ou votre niveau, puis indiquez les heures de nuit, les dimanches travaillés à titre exceptionnel et une éventuelle PFQ en cours. Le simulateur applique la grille de l'avenant n° 110 avec le plancher du SMIC, la majoration de nuit de la branche, le panier de nuit, la majoration de 100 % du dimanche et, pour les cadres au forfait jours, le minimum majoré de 25 %.
Minimum mensuel brut — avenant n° 110, applicable depuis le 1er mai 2026
Constantes du 28/09/2026 : grille de l'avenant n° 110 (effet 01/05/2026) ; SMIC 1 867,02 € au 01/06/2026 ; majoration de nuit = 10 % du minimum ÷ 151,66 par heure, panier de nuit 6,09 € (art. 1.10 d) ; dimanche exceptionnel +100 % (art. 1.10 b) ; point PFQ 3,47 € ; forfait jours minimum + 25 % (art. 1.09 f). Net estimé avec un coefficient de 0,78, hors paniers. Résultat indicatif, hors heures supplémentaires et primes d'entreprise.
6. Heures supplémentaires, nuit, dimanche, jours fériés et astreintes
Les ateliers ouvrent souvent le samedi, les dépanneurs interviennent la nuit et le week-end, les concessions organisent des journées portes ouvertes le dimanche : la convention encadre chacune de ces situations, avec des majorations parfois plus fortes que la loi, notamment le dimanche et les jours fériés.
| Situation | Règle de branche | Article |
|---|---|---|
| Heures supplémentaires, 36e à 43e heure | +25 % ou 1 h 15 de repos par heure | 1.09 |
| À partir de la 44e heure | +50 % ou 1 h 30 de repos par heure | 1.09 |
| Contingent annuel | 220 heures ; au-delà, repos obligatoire de 50 % (20 salariés au plus) ou 100 % | 1.09 |
| Heure de travail entre 21 h et 6 h | Majoration de 10 % du minimum mensuel ÷ 151,66 et repos de 1,66 % par heure | 1.10 d |
| Nuit exceptionnelle (hors contrat de nuit) | +50 % du salaire horaire de base | 1.10 d |
| Panier de nuit | 6,09 € après au moins 2 heures de travail entre 21 h et 6 h | 1.10 d |
| Dimanche exceptionnel | +100 %, cumulable avec les heures supplémentaires ; vendeurs : 5 dimanches par an au plus | 1.10 b |
| Jour férié travaillé exceptionnellement, 1er mai | +100 % (ou repos, ou placement sur le compte épargne-temps pour les autres fériés) | 1.10 c |
| Astreinte | Compensation financière obligatoire, montant fixé par l'entreprise ; interventions et trajets = travail effectif | 1.10 e |
Source : convention, article 1.10 (rédaction de l'avenant n° 87 du 19 décembre 2018), relu le 28 septembre 2026 ; Code du travail numérique, heures supplémentaires 1090 et travail du dimanche 1090.
Les taux d'heures supplémentaires sont ceux de la règle légale, mais la branche permet de les remplacer en tout ou partie par du repos, à prendre dans les six mois par journée ou demi-journée dès 7 heures cumulées. Est travailleur de nuit, au sens de la convention, le salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine trois heures dans la période de nuit, ou au moins 270 heures de nuit dans l'année ; il est limité à 8 heures par jour et 40 heures par semaine en moyenne sur douze semaines. Le 1er mai suit la règle légale du paiement double, que la convention reprend. Pour l'astreinte, le programme doit être communiqué 15 jours à l'avance, sauf cas exceptionnel.
Exemple : un dépanneur à l'échelon 9, 20 heures de nuit et un dimanche de 7 heures
- Minimum mensuel : 2 106 €.
- Majoration de nuit : 10 % × 2 106 ÷ 151,66 = 1,39 € par heure, soit 27,77 € pour 20 heures, plus environ 20 minutes de repos (1,66 % par heure).
- Dimanche exceptionnel : 7 heures × 13,89 € (taux horaire de base) = 97,20 € de majoration, en plus du paiement des heures.
- Paniers : 6,09 € par nuit d'au moins 2 heures de travail.
Calcul fait par nos soins, taux horaire = 2 106 € ÷ 151,67 h. Pour votre planning, voir le calculateur de majorations nuit et dimanche et le calculateur d'heures supplémentaires.
Le forfait jours des cadres
Les cadres autonomes peuvent être soumis à un forfait annuel en jours de 218 jours au plus. Leur rémunération doit alors être au moins égale au minimum de leur niveau majoré de 25 % : 3 176,25 € au niveau I A, 3 722,50 € au niveau II A et 4 815 € au niveau III A. Un dimanche travaillé compte pour deux jours et ouvre droit à 1/22e du forfait en plus.
Source : convention, article 1.09 f. Montants calculés par nos soins.
7. Congés : l'ancienneté se récompense en jours, pas en primes
Aux cinq semaines de congés payés légaux, la convention ajoute des jours d'ancienneté, que les services soient continus ou non dans la même entreprise : 1 jour ouvrable après 20 ans, 2 jours après 25 ans et 3 jours après 30 ans. C'est la seule contrepartie conventionnelle de l'ancienneté, en l'absence de prime.
Les congés pour événements familiaux ont été mis à jour par l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024. La convention est désormais au niveau de l'article L. 3142-4 du code du travail sur la plupart des événements, et au-dessus sur trois d'entre eux.
| Événement | Convention | Code du travail | Ce qui s'applique |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours | 4 jours | Identique |
| Mariage d'un enfant | 1 jour | 1 jour | Identique |
| Naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours | Identique |
| Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS | 4 jours | 3 jours | Convention |
| Décès d'un enfant | 12 jours, 14 si moins de 25 ans, + congé de deuil de 8 jours | Idem | Identique |
| Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur | 3 jours | 3 jours | Identique |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour | Rien | Convention |
| Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 10 jours | 10 jours | Identique |
| Journée défense et citoyenneté | Le temps nécessaire | Rien | Convention |
Jours ouvrés ou ouvrables ?
Depuis sa modification de juin 2026, l'article L. 3142-4 précise que ces congés se comptent en jours ouvrables, alors que la fiche officielle de la convention les exprime encore en jours ouvrés. En cas de doute sur le décompte, c'est la règle la plus favorable au salarié qui s'applique.
Source : Code du travail numérique, congés pour événements familiaux 1090 (mise à jour du 15 juin 2026), articles 2.09 et 4.07 modifiés par l'avenant n° 107 ; congés supplémentaires pour ancienneté ; article L. 3142-4.
8. Maladie : le salaire net maintenu sans carence, puis la prévoyance de branche
C'est l'un des points où la convention est nettement plus favorable que la loi. Le maintien de salaire légal ne démarre qu'après sept jours de carence et ne garantit que 90 % puis deux tiers du brut. Dans les services de l'automobile, dès un an d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire net dès le premier jour d'arrêt, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Ouvriers, employés, maîtrise
calendaires, consécutifs ou non, par année civile, au salaire net. Relais de la prévoyance de branche à partir du 46e jour, sans condition d'ancienneté.
Cadres
calendaires par année civile, au salaire net. Relais de la prévoyance à partir du 91e jour.
Pour en bénéficier, le salarié doit envoyer son arrêt dans les deux jours ouvrables et fournir, si l'employeur le demande, les relevés d'indemnités journalières. Au-delà de 45 jours d'absence continue pour un non-cadre, ou de 180 jours pour un cadre, l'employeur peut licencier si l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et impose un remplacement définitif. Le relais est assuré par le régime professionnel de prévoyance obligatoire, institué par un accord paritaire du 16 novembre 2000 et géré par IRP AUTO, qui gère aussi le régime professionnel complémentaire de santé. Pour estimer vos indemnités journalières, voir le simulateur d'arrêt maladie.
Source : convention, article 2.10 et article 4.08 (avenant n° 87) ; Code du travail numérique, maintien de salaire 1090 et garantie d'emploi.
9. Période d'essai et préavis : tout dépend de l'échelon
Les périodes d'essai ne dépendent plus de l'échelon, contrairement à ce qu'affichent encore certains sites, mais de la catégorie. Elles correspondent aux maxima de l'article L. 1221-19 et peuvent être renouvelées une fois, à condition que le contrat le prévoie et que le salarié l'accepte par écrit pendant la période initiale.
| Catégorie | Période initiale | Renouvellement | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 2 mois | 4 mois |
| Maîtrise | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
Pour le préavis, en revanche, l'échelon compte, et la durée n'est pas la même selon que le salarié démissionne ou est licencié. En cas de licenciement, elle ne peut jamais être inférieure au minimum légal.
| Catégorie | Démission | Licenciement, moins de 6 mois | 6 mois à 2 ans | 2 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| Échelons 1 et 2 | 2 semaines | 2 semaines | 1 mois | 2 mois |
| Échelons 3 à 12 | 1 mois | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Maîtrise, échelons 17 à 19 | 2 mois | 2 mois | ||
| Maîtrise, échelons 20 à 25 | 3 mois | 3 mois | ||
| Cadres | 3 mois | 3 mois | ||
Le préavis est doublé pour un travailleur handicapé, dans la limite de trois mois. Pour un départ volontaire à la retraite, il est de deux semaines (échelons 1 et 2) ou d'un mois (échelons 3 à 12) pour les ouvriers et employés, et d'un mois avant deux ans d'ancienneté puis de deux mois pour la maîtrise et les cadres : c'est ce préavis de départ en retraite, et non celui de la démission, qui est parfois cité à tort pour les cadres.
Des heures pour chercher un emploi
Pendant le préavis, les ouvriers et employés disposent de 24 heures au total si le préavis est de deux semaines, et de 50 heures par mois s'il est plus long (30 % de l'horaire pour un temps partiel). La maîtrise et les cadres disposent de 50 heures par mois. Ces heures sont payées en cas de licenciement, pas en cas de démission. Date de fin de contrat : calculateur de préavis.
Source : articles 2.03 et 4.03 (essai), 2.12 et 4.10 (préavis) ; fiches du Code du travail numérique sur la démission et le licenciement.
10. Indemnité de licenciement et retraite : la loi, plus un capital de fin de carrière
Depuis juin 2018, l'indemnité conventionnelle de licenciement reprend exactement la formule de l'article R. 1234-2 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, dès huit mois d'ancienneté, hors faute grave ou lourde. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois. Les anciens barèmes à « 2/10 de mois dès deux ans » sont périmés.
Exemple : un réceptionnaire licencié après 12 ans, salaire de référence 2 300 €
10 × 1/4 + 2 × 1/3 = 3,17 mois de salaire, soit 7 283 €. Le montant est le même au titre de la convention et de la loi. Pour votre cas, le simulateur d'indemnité de licenciement fait le calcul, y compris pour une rupture conventionnelle.
La branche ajoute en revanche un dispositif propre : le capital de fin de carrière du régime professionnel de prévoyance. Il est versé au salarié qui part à la retraite à 60 ans ou plus avec au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession, dont un an continu dans l'entreprise, et peut compléter l'indemnité d'un salarié de 60 ans ou plus licencié. Des accords temporaires l'ouvrent aussi aux départs anticipés pour carrière longue. En cas de départ volontaire à la retraite, c'est l'indemnité légale qui s'applique (un demi-mois après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, deux mois après 30 ans) ; en cas de mise à la retraite, l'indemnité de licenciement.
Source : convention, article 2.13 et article 4.11 ; Code du travail numérique, indemnités de départ à la retraite 1090 (article 1.23). Exemple calculé par nos soins.
11. Formation et apprentissage : une branche qui forme ses propres techniciens
L'apprentissage est la principale porte d'entrée dans les ateliers, et la convention l'accompagne : la prime d'intégration récompense l'apprenti embauché en CDI, la PFQ la formation continue, et la branche délivre ses propres certificats de qualification professionnelle (CQP) inscrits à son répertoire national des qualifications. Le financement passe par OPCO Mobilités, et l'ANFA anime l'observatoire des métiers et l'information sur les formations.
Apprentissage et professionnalisation
Tutorat, CQP de branche, et prime d'intégration à l'embauche en CDI (section 4).
Véhicules électriques et hybrides
Les formations à l'intervention sur les véhicules électrifiés, réalisées par un organisme extérieur, peuvent ouvrir droit à la PFQ si elles ne sont pas imposées par la loi.
VAE et compte formation
La convention prévoit l'accès à la validation des acquis et au compte personnel de formation pour faire reconnaître l'expérience d'atelier.
Pour comprendre l'évolution des métiers d'atelier vers l'électronique embarquée, notre article sur la mécatronique automobile détaille les compétences attendues. Les peintres en carrosserie trouveront les parcours de formation dans la fiche peintre aéronautique et automobile.
Source : convention, article 1.22 ; OPCO Mobilités, branche des services de l'automobile.
12. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi
Une valeur qui n'a pas pu être vérifiée dans un texte officiel n'apparaît pas sur cette page. À la date de mise à jour, plusieurs points restent dans ce cas ; si l'un d'eux vous concerne, consultez le texte en vigueur sur Légifrance, la fiche du Code du travail numérique, ou interrogez votre service des ressources humaines.
- Les seuils d'heures de la PFQ : deux lectures de l'article 2.05 ont donné des seuils différents.
- L'échelon d'accueil selon le diplôme (CAP, bac pro, CQP) : la seule version consultable date de 2002.
- Les forfaits en heures et leurs majorations, et les durées maximales dérogatoires des stations-service et du dépannage.
- Les taux de cotisation des régimes de prévoyance et de santé, et le montant du capital de fin de carrière.
- La liste exhaustive des codes NAF du tableau d'activités de l'article 1.01.
Nous avons aussi écarté des affirmations fréquentes mais fausses : une prime d'ancienneté conventionnelle, une indemnité d'outillage, un panier de 6,09 € dû à tous (il est réservé au travail de nuit), un maintien de salaire avec sept jours de carence, une période d'essai de deux mois pour la maîtrise, une indemnité de licenciement à 2/10 de mois, et l'idée que les échelons 1 et 2 seraient tous deux sous le SMIC.
FAQ — Convention des services de l'automobile
Sources officielles
Textes consultés sur Légifrance et code.travail.gouv.fr le 28 septembre 2026.
- Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090, brochure 3034)
- Avenant n° 110 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima et son arrêté d'extension du 2 avril 2026
- Avenant n° 109 du 3 juillet 2025 (grille 2025)
- Article 1.10 (nuit, dimanche, jours fériés, astreintes) et article 1.09 (durée du travail, forfait jours)
- Fiche de la convention sur le Code du travail numérique, dont la réponse sur la prime d'ancienneté
- Article L. 3142-4 du code du travail (congés pour événements familiaux)
- Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (12,31 € de l'heure)