IDCC 1951 · En vigueur

IDCC 1951 — Experts en automobile

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996

Fiche technique de l'IDCC 1951 : numéro, brochure 3295, dates, champ et code NAF de la convention des cabinets d'expertise automobile. Revenus minimaux et droits : voir la page de la convention.

IDCC
1951
Brochure JORF
3295
Secteur
Services
Date de création
20/11/1996
Date d'extension
08/04/1998

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective experts en automobile : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective experts en automobile décryptée sur ce site.

L'IDCC 1951 identifie la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, étendue par arrêté du 8 avril 1998 (JORF du 24 avril 1998). Elle est publiée au Journal officiel dans la brochure n° 3295. C'est une convention autonome, toujours en vigueur.

Qui relève de l'IDCC 1951 ?

L'article 1.2 vise les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés, tels que réglementés par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, en métropole et dans les départements d'outre-mer, ainsi que les salariés des organismes créés par la profession ou la branche. Tout le personnel est couvert : experts, experts en formation, personnel administratif et d'encadrement. Les groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention des sociétés d'assurances sont exclus de l'extension.

Le texte ne cite aucun code NAF. Dans la nomenclature de l'INSEE, l'expertise des dommages pour le compte des assureurs relève du code 66.21Z (évaluation des risques et dommages), et non du 71.20A (contrôle technique automobile), qui l'exclut expressément. Le code NAF ne vaut que présomption : la mention du bulletin de paie reste la référence.

À ne pas confondre : un garage, une carrosserie ou un centre de contrôle technique relève des services de l'automobile (IDCC 1090) ; un assureur, des sociétés d'assurances (IDCC 1672) ; un agent général d'assurances, de l'IDCC 2335 ; un cabinet de courtage, de l'IDCC 2247.

Ce que contient la convention

Depuis le 1er janvier 2019, la convention classe les emplois sur dix niveaux, par une pesée de cinq critères, et fixe pour chaque niveau un revenu minimal annuel, et non un salaire mensuel. Elle comporte aussi des règles propres sur les déplacements et le véhicule, l'indemnisation de la maladie, la période d'essai et le préavis (réécrits fin 2024), ainsi qu'un capital de fin de carrière calculé sur l'ancienneté dans la profession.

Grille des revenus minimaux en vigueur, classification, préavis, congés, maladie, indemnités et simulateurs : voir la page complète convention collective des cabinets d'expertises en automobile.

Texte officiel : version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

66.21Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1951 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, étendue par arrêté du 8 avril 1998 (JORF du 24 avril 1998).
  • Brochure JO : n° 3295.
  • Statut : convention autonome, en vigueur ; aucune fusion avec une autre branche.
  • Champ : cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés (loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972) et organismes créés par la profession ; tout le personnel, experts et administratifs.
  • Exclusion de l'extension : GIE relevant de la convention des sociétés d'assurances (IDCC 1672).
  • Code NAF : aucun dans le texte ; 66.21Z selon l'INSEE pour l'expertise des dommages ; présomption seulement.
  • Hors champ : garages, carrosseries et contrôle technique (IDCC 1090), sociétés d'assurances (IDCC 1672), agences générales (IDCC 2335), courtage (IDCC 2247).
  • Organisations représentatives : FFEA côté employeurs (arrêté du 24 juin 2025) ; CGT-FO, UPEAS, CGT et CFE-CGC côté salariés (arrêté du 27 novembre 2025).
  • Rémunération : revenus minimaux annuels par niveau (dix niveaux), et non salaires mensuels.
  • Vérification du rattachement : intitulé de la convention mentionné sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 1951 identifie la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, étendue par arrêté du 8 avril 1998 publié au Journal officiel du 24 avril 1998. Elle est publiée dans la brochure n° 3295 et reste une convention autonome.

Oui. 3295 est le numéro de la brochure du Journal officiel qui publie la convention des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile ; 1951 est son identifiant de convention collective, celui qui figure sur le bulletin de paie.

Un salarié d'un cabinet ou d'une entreprise d'expertise en automobile relève de l'IDCC 1951, qu'il soit expert, expert en formation ou employé administratif. L'IDCC 1090 couvre les services de l'automobile : garages, carrosseries, concessions et contrôle technique. C'est l'activité principale de l'employeur qui décide.

La convention ne cite aucun code NAF. Dans la nomenclature de l'INSEE, l'expertise des dommages pour le compte des compagnies d'assurance relève du code 66.21Z, et la sous-classe 71.20A du contrôle technique l'exclut expressément. Le code NAF n'est qu'une présomption : seule la mention du bulletin de paie et l'activité réelle comptent.

Non. Un gestionnaire sinistres salarié d'une société d'assurances relève de l'IDCC 1672, un collaborateur d'agent général de l'IDCC 2335 et un salarié de cabinet de courtage de l'IDCC 2247. Les GIE qui appliquent la convention des sociétés d'assurances sont d'ailleurs exclus de l'extension de l'IDCC 1951.

L'article R. 3243-1 du code du travail impose de mentionner sur le bulletin l'intitulé de la convention collective applicable. Le numéro IDCC figure aussi dans la déclaration sociale nominative de l'employeur. En cas de doute, l'intitulé exact à rechercher est « cabinets ou entreprises d'expertises en automobile ».
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 01/10/2026.