IDCC 1672 · En vigueur

Convention collective nationale des sociétés d'assurances

L'IDCC 1672 régit les salariés des sociétés d'assurance IARD, vie, santé et prévoyance. Repères pratiques sur la classification, les inspecteurs commerciaux, le forfait jours et le télétravail.

IDCC
1672
Secteur
Services
Date de création
27/05/1992

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC 1672) a été signée le 27 mai 1992. Elle régit les salariés des entreprises d'assurance (toutes branches confondues : IARD, vie, santé, prévoyance) hors mutuelles et institutions de prévoyance qui disposent de conventions distinctes.

Champ d'application

  • les sociétés d'assurance de droit commun (IARD, vie, santé, prévoyance) ;
  • les filiales et groupements directement liés à l'activité d'assurance ;
  • certaines structures de réassurance.

Conventions voisines distinctes : mutuelles (IDCC 2128), institutions de prévoyance (IDCC 1794), courtage d'assurance (IDCC 2247), agences générales d'assurance (IDCC 2335 ou autre selon les cas).

Catégories couvertes

Employés (catégorie technique d'employés et d'agents administratifs), inspecteurs et inspecteurs principaux (réseaux commerciaux), agents de maîtrise, cadres (classes 5 à 7 selon la grille). La classification combine niveaux et critères classants (responsabilité, autonomie, complexité, expertise technique).

Spécificités notables

  • Treizième mois conventionnel et plusieurs primes (vacances, ancienneté selon avenants) ;
  • Inspecteurs commerciaux : statut spécifique (forfaits, frais de tournée, indemnités kilométriques) ;
  • Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles, encadré par la convention et la jurisprudence ;
  • Mobilité géographique : indemnisation des coûts de mutation prévue par la convention ;
  • Formation continue renforcée : l'évolution réglementaire (Solvency II, DDA, RGPD) impose une formation permanente ;
  • Statut des télétravailleurs : nombreux salariés en télétravail régulier (back-office, indemnisation), avec accord de branche ou d'entreprise ;
  • Prévoyance et frais de santé conventionnels (généralement très protecteurs).

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

65.11Z 65.12Z 65.20Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1672 : convention collective nationale des sociétés d'assurances, signée le 27 mai 1992.
  • Champ couvert : sociétés d'assurance IARD, vie, santé, prévoyance, et certaines structures de réassurance.
  • Hors champ : mutuelles (IDCC 2128), institutions de prévoyance (IDCC 1794), courtage (IDCC 2247) — conventions distinctes.
  • Catégories : employés, inspecteurs commerciaux, agents de maîtrise, cadres (classes 5 à 7).
  • Inspecteurs commerciaux : statut spécifique avec frais de tournée et indemnités kilométriques.
  • 13e mois conventionnel et primes diverses selon les avenants.
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles, avec suivi effectif de la charge de travail.
  • Mobilité géographique : indemnisation des coûts de mutation prévue par la convention.
  • Télétravail : largement développé, encadré par accords de branche et d'entreprise.
  • Formation continue renforcée : exigences réglementaires (Solvency II, DDA, RGPD).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Inspecteur commercial et frais de tournée

Un inspecteur commercial assure les rendez-vous chez les clients sur un secteur de plusieurs départements. Il dispose d'un statut spécifique prévu par la convention 1672 : indemnités kilométriques (selon le barème conventionnel ou URSSAF), frais de repas, parfois forfait journalier de tournée. Les sommes versées doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie. En cas de désaccord sur les montants ou les modalités, il peut adresser une mise en demeure à son employeur et, à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.

Cas n° 2 — Cadre télétravailleur et droit à la déconnexion

Une chargée de souscription en télétravail régulier reçoit des sollicitations en soirée et le week-end. Le droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail) impose à l'employeur de garantir l'effectivité du repos en dehors des plages de travail. L'accord d'entreprise ou de branche doit prévoir des modalités précises (plages de joignabilité, sensibilisation). En cas de manquement, la salariée peut signaler la situation au CSE, au médecin du travail ou à l'inspection du travail.

Cas n° 3 — Mobilité géographique d'un cadre

Une responsable d'agence se voit proposer une mutation d'une région à une autre. La convention 1672 prévoit, dans le cadre de la mobilité géographique, une indemnisation des coûts (déménagement, double résidence temporaire, accompagnement du conjoint le cas échéant). La mutation suppose une clause de mobilité au contrat ou l'accord exprès du salarié si elle s'apparente à une modification du contrat. Un refus motivé sur une mutation lointaine peut être justifié.

Questions fréquentes

L'IDCC 1672 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, signée le 27 mai 1992. Elle régit les salariés des entreprises d'assurance toutes branches (IARD, vie, santé, prévoyance), hors mutuelles et institutions de prévoyance.

Non. Les mutuelles relèvent de l'IDCC 2128, les institutions de prévoyance de l'IDCC 1794, le courtage d'assurance de l'IDCC 2247. L'IDCC 1672 couvre uniquement les sociétés d'assurance de droit commun et certaines structures de réassurance.

Oui. La convention 1672 prévoit le versement d'un treizième mois conventionnel, complété selon les avenants par d'autres primes (vacances, ancienneté). Les modalités exactes sont précisées par la convention et les accords d'entreprise.

Les inspecteurs commerciaux bénéficient d'un statut spécifique avec indemnités kilométriques, frais de repas et parfois un forfait journalier de tournée. Les sommes versées doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

Oui. Le secteur a largement développé le télétravail régulier, par accord de branche et accords d'entreprise. Le droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail) impose des plages de joignabilité claires et la prévention des sollicitations en dehors du temps de travail.

La convention 1672 prévoit, dans le cadre de la mobilité géographique, une indemnisation des coûts (déménagement, double résidence temporaire, accompagnement du conjoint le cas échéant). La mutation suppose une clause de mobilité au contrat ou l'accord exprès du salarié si elle s'apparente à une modification du contrat.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.