IDCC 2247 · En vigueur

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

L'IDCC 2247 régit les salariés des cabinets de courtage en assurances et réassurances. Repères pratiques sur la classification, l'inscription ORIAS, la formation DDA et le forfait jours.

IDCC
2247
Secteur
Services
Date de création
18/02/2003

Présentation

La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) a été signée le 18 février 2003. Elle régit les salariés des cabinets de courtage en assurances : intermédiaires en assurance qui placent les risques de leurs clients (particuliers, entreprises) auprès des compagnies d'assurance.

Champ d'application

  • les cabinets de courtage en assurances (placement des risques) ;
  • les courtiers grossistes et les courtiers spécialisés (IARD, vie, santé, prévoyance) ;
  • les cabinets de réassurance ;
  • certaines activités de gestion de sinistres et de gestion déléguée intégrées au courtage.

Elle se distingue des sociétés d'assurance (IDCC 1672), des mutuelles (IDCC 2128), des institutions de prévoyance (IDCC 1794) et des agents généraux d'assurance, qui disposent de conventions ou statuts propres.

Catégories couvertes

Employés (gestionnaires de production, gestionnaires de sinistres, assistants commerciaux), techniciens et agents de maîtrise, cadres (chargés de clientèle confirmés, responsables techniques, directeurs). Classification par classes et coefficients fondée sur des critères d'expertise, d'autonomie et de responsabilité.

Spécificités notables

  • Activité réglementée : inscription obligatoire à l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), capacité professionnelle requise ;
  • Directive sur la distribution d'assurances (DDA) : obligations de formation continue (15 heures par an minimum), conseil au client, devoir d'information ;
  • RGPD : traitement de données personnelles sensibles, obligations renforcées ;
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles ;
  • Treizième mois et primes variables (commissions, primes sur objectifs) fréquentes ;
  • Télétravail développé dans les fonctions de gestion ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

66.22Z 66.29Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2247 : convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, signée le 18 février 2003.
  • Champ couvert : cabinets de courtage en assurances (IARD, vie, santé, prévoyance), courtiers grossistes, réassurance, gestion déléguée intégrée.
  • Hors champ : sociétés d'assurance (IDCC 1672), mutuelles (IDCC 2128), institutions de prévoyance (IDCC 1794), agents généraux (statut propre).
  • Catégories : employés (gestionnaires production/sinistres), techniciens et agents de maîtrise, cadres (chargés de clientèle, responsables techniques).
  • Activité réglementée : inscription ORIAS obligatoire, capacité professionnelle requise.
  • Directive DDA : 15h minimum de formation continue par an, devoir de conseil et d'information.
  • RGPD : obligations renforcées (données personnelles sensibles).
  • Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles.
  • 13e mois et primes variables (commissions, objectifs) fréquentes.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Obligation de formation continue DDA

Une chargée de clientèle d'un cabinet de courtage doit suivre 15 heures de formation continue par an au titre de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Cette obligation pèse sur le distributeur (le cabinet), qui doit organiser et financer la formation. Le temps consacré à la formation obligatoire constitue du temps de travail effectif. Le non-respect expose le cabinet à des sanctions de l'ACPR et compromet le maintien de l'inscription à l'ORIAS.

Cas n° 2 — Commission sur objectifs et règles de modification

Un chargé de clientèle perçoit une rémunération variable (commissions, primes sur objectifs). La rémunération variable étant un élément essentiel du contrat de travail, sa modification substantielle (changement de barème, suppression) nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, le salarié peut refuser la modification, exiger l'application de l'ancien dispositif et, en cas de désaccord persistant, saisir le conseil de prud'hommes pour un rappel de prime.

Cas n° 3 — Forfait jours et droit à la déconnexion

Une cadre du courtage en forfait jours reçoit des sollicitations professionnelles en soirée et le week-end. Le droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail) impose à l'employeur de garantir l'effectivité du repos et de mettre en place un dispositif de suivi de la charge de travail. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires.

Questions fréquentes

L'IDCC 2247 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, signée le 18 février 2003. Elle régit les salariés des cabinets de courtage en assurances.

Les sociétés d'assurance relèvent de l'IDCC 1672, les mutuelles de l'IDCC 2128, les institutions de prévoyance de l'IDCC 1794. L'IDCC 2247 couvre uniquement les cabinets de courtage (intermédiaires en assurance). Les agents généraux ont un statut propre.

L'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) tient le registre obligatoire des intermédiaires. L'inscription est conditionnée à la capacité professionnelle et à l'honorabilité, et conditionne le droit d'exercer l'activité de courtage.

La directive sur la distribution d'assurances (DDA) impose un minimum de 15 heures de formation continue par an pour les distributeurs. L'obligation pèse sur le cabinet, qui doit organiser et financer la formation. Le temps consacré est du temps de travail effectif.

Non. La rémunération variable est un élément essentiel du contrat. Sa modification substantielle nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, vous pouvez exiger l'application de l'ancien dispositif et, en cas de désaccord, saisir le conseil de prud'hommes pour rappel de prime.

Oui, pour les cadres autonomes éligibles. Sa validité suppose une convention individuelle écrite, un suivi effectif de la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 28/05/2026.