Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : articles de sports, équipements de loisirs, jouets, commerce d'art et activités récréatives
L'IDCC 1517 régit les salariés des commerces de détail non alimentaires (articles de sport, jouets, commerce d'art, équipements de loisirs). Repères pratiques sur la classification, le temps de travail et le travail dominical.
Présentation
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) a été signée le 14 juin 1988. Elle couvre une partie significative du commerce spécialisé en France : articles de sport et équipements de loisirs, jouets et jeux, commerce d'art et antiquités, ainsi que certains commerces récréatifs et culturels.
Champ d'application
La convention 1517 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de détail non alimentaire, dans des domaines tels que :
- les articles de sport et d'équipements de loisirs (magasins multisports, spécialisés vélo, glisse, montagne, randonnée…) ;
- les jouets, jeux et modèles réduits ;
- les commerces d'art et antiquités, galeries, brocantes ;
- certains commerces récréatifs et de loisirs créatifs.
Les autres commerces de détail non alimentaires (vêtements, chaussure, mobilier, librairie, photo, électroménager, etc.) peuvent relever de conventions distinctes. Vérifier le rattachement réel via l'activité principale et le code NAF.
Catégories professionnelles
La convention 1517 distingue plusieurs catégories de personnel : employés, agents de maîtrise et cadres, avec des grilles de classification combinant niveau, échelon et coefficient. Le positionnement dépend du niveau de qualification, de l'autonomie et des responsabilités exercées.
Spécificités notables
Le secteur du commerce de détail non alimentaire présente plusieurs dispositifs encadrés par la convention 1517 :
- des règles spécifiques sur le temps de travail dans un secteur ouvert le samedi et soumis à de fortes périodes de pic (fêtes de fin d'année, soldes, rentrée scolaire) ;
- le cadre du travail dominical, qui dépend des autorisations locales et des accords d'entreprise lorsque le commerce est éligible ;
- des dispositions sur les primes, jours fériés et congés exceptionnels ;
- un régime conventionnel de prévoyance propre à la branche.
Pour les montants exacts (salaire mini par niveau, primes, indemnités), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
47.64Z 47.65Z 47.78C 47.79Z 47.41Z 47.91B
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1517 : convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (articles de sport, jouets, commerce d'art, équipements de loisirs), signée le 14 juin 1988.
- Champ couvert : magasins d'articles de sport et équipements de loisirs, magasins de jouets et jeux, commerces d'art et antiquités, certains commerces récréatifs.
- Hors champ : commerces de détail alimentaires, librairies, optique, habillement, chaussure et mobilier — relevant en principe d'autres conventions selon le code NAF.
- Catégories couvertes : employés, agents de maîtrise, cadres, avec grilles distinctes par niveau / échelon / coefficient.
- Temps de travail : règles aménagées pour faire face aux pics d'activité (fêtes, soldes, rentrée), avec respect des durées maximales légales et du repos hebdomadaire.
- Travail dominical : possible selon les autorisations légales (zone touristique, zone commerciale internationale, dérogations préfectorales) et les accords d'entreprise éventuels.
- Salaire mini conventionnel : grille par niveau, renégociée à chaque accord salaires. Consulter Légifrance pour le dernier avenant.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention applicable (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Salarié saisonnier en magasin de jouets pendant les fêtes
Une employée est embauchée en CDD pour renforcer un magasin de jouets pendant la période de Noël. Sa convention de rattachement est l'IDCC 1517 (commerces de détail non alimentaires – jouets). Le contrat doit indiquer un motif précis (accroissement temporaire d'activité ou contrat saisonnier selon les cas) et une durée ou un terme précis. Le salaire minimum conventionnel applicable à son niveau doit être respecté, et toutes les majorations légales (heures supplémentaires, dimanches, jours fériés selon le cadre légal) doivent être correctement calculées.
Cas n° 2 — Travail dominical autorisé
Un magasin d'articles de sport situé en zone touristique propose à ses salariés de travailler le dimanche. Le travail dominical n'est légal que sur autorisation expresse (zone touristique, zone commerciale internationale, dérogation préfectorale, autorisation maire dans la limite des « dimanches du maire »). Il suppose en outre, dans la plupart des régimes, le volontariat du salarié et des contreparties (majoration de salaire, repos compensateur), définies par le Code du travail ou par accord d'entreprise. Un refus de travailler un dimanche ne peut, dans ces cadres, justifier ni sanction ni licenciement.
Cas n° 3 — Inventaire et heures supplémentaires
Pendant l'inventaire annuel, l'équipe d'un magasin enchaîne des journées au-delà de la durée légale. Les heures de travail effectivement réalisées au-delà de la durée légale ou conventionnelle constituent des heures supplémentaires donnant droit à majoration ou à repos compensateur. L'employeur doit consigner précisément le décompte du temps de travail. À défaut, en cas de litige, le salarié peut conserver ses preuves (plannings, échanges) et saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription des salaires.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 26/05/2026.