Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
Fiche technique de l'IDCC 1517 (commerces de détail non alimentaires — CDNA, brochure 3251) : champ multi-métiers du commerce spécialisé, confusions fréquentes avec les IDCC 1557 (sport) et 1483/0675 (habillement).
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517, brochure JO n° 3251) a été signée le 14 juin 1988. Souvent appelée « CDNA », elle fédère une mosaïque de commerces spécialisés : antiquités et brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars et commerces ménagers, modélisme, jeux et jouets, puériculture, maroquinerie ou encore instruments de musique.
Champ d'application
La convention couvre les boutiques spécialisées non alimentaires entrant dans la liste de son champ : vendeurs, responsables de magasin et personnels support de ces commerces, majoritairement des TPE et PME. C'est l'une des conventions « multi-métiers » du commerce de détail.
Attention aux confusions fréquentes : les articles de sport et équipements de loisirs relèvent d'une autre convention (IDCC 1557), l'habillement indépendant de l'IDCC 1483 et les chaînes succursalistes d'habillement de l'IDCC 0675. Un même code NAF de commerce de détail peut correspondre à plusieurs branches : la correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative, et la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Ce que contient la convention
Classification des emplois du commerce spécialisé, salaires minima et prime d'ancienneté révisés par avenants, durée du travail et travail du dimanche selon les règles du commerce, congés, préavis et indemnités de rupture. Pour les montants exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant salaires étendu.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
47.64Z 47.65Z 47.78C 47.79Z 47.41Z 47.91B
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1517 : convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (CDNA), signée le 14 juin 1988.
- Brochure JO n° 3251 — convention en vigueur, étendue.
- Champ couvert : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux et jouets, puériculture, maroquinerie, instruments de musique.
- Convention « multi-métiers » : majoritairement des TPE/PME du commerce spécialisé.
- À ne pas confondre : articles de sport → IDCC 1557 ; habillement indépendant → IDCC 1483 ; chaînes succursalistes d'habillement → IDCC 0675.
- Salaires et prime d'ancienneté : révisés par avenants publiés sur Légifrance — consultez le dernier avenant étendu.
- Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Magasin de jouets ou magasin de sport ?
Une vendeuse travaille dans un magasin de jeux et jouets : elle relève en principe de la CDNA (IDCC 1517), dont le champ inclut expressément les jeux et jouets. Sa voisine vendeuse dans un magasin d'articles de sport relève d'une autre convention (IDCC 1557, commerce des articles de sport et équipements de loisirs). Métiers identiques, conventions — et grilles — différentes : seule la mention du bulletin de paie fait foi (article R3243-1 du Code du travail).
Cas n° 2 — Boutique multi-rayons : quelle activité principale ?
Un bazar vend de l'équipement du foyer, de la droguerie et quelques jouets. Quand plusieurs activités du champ CDNA coexistent, la question ne se pose pas : tout reste dans l'IDCC 1517. Mais si l'activité dominante bascule vers un rayon relevant d'une autre branche (alimentaire, sport…), la convention applicable peut changer. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui compte, pas l'enseigne ni le code NAF seul.
Cas n° 3 — Antiquaire employeur pour la première fois
Un antiquaire embauche son premier salarié et cherche « sa » convention. Les antiquités et la brocante figurent dans le champ de la CDNA (IDCC 1517) : c'est cette convention qu'il doit en principe appliquer, mentionner sur le bulletin de paie et tenir à disposition du salarié. Le texte intégral et les avenants salaires sont consultables gratuitement sur Légifrance.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 06/08/2026.