IDCC 1605 · En vigueur

Convention collective nationale de la distribution conseil hors domicile (CHD)

L'IDCC 1605 régit les salariés des distributeurs de boissons et produits alimentaires aux CHR (cafés, hôtels, restaurants). Repères pratiques sur les livraisons matinales, le permis poids lourd FIMO/FCO et la manutention de fûts.

IDCC
1605
Secteur
Commerce
Date de création
25/11/1992

Présentation

La convention collective nationale de la distribution conseil hors domicile (CHD, IDCC 1605) a été signée le 25 novembre 1992. Elle régit les salariés des entreprises de distribution de boissons et de produits alimentaires aux cafés, hôtels, restaurants et collectivités (CHR-CHD) : grossistes spécialisés en boissons, distributeurs régionaux, plateformes logistiques.

Champ d'application

  • les grossistes en boissons (vins, bières, spiritueux, sodas) destinées aux CHR ;
  • les distributeurs spécialisés dans la fourniture des cafés, hôtels et restaurants ;
  • les brasseurs intégrant la distribution à leurs marchés CHR ;
  • les plateformes logistiques dédiées au circuit hors domicile.

Le commerce de gros général relève de l'IDCC 573. Le commerce alimentaire détail à prédominance relève de l'IDCC 2216. La restauration HCR relève de l'IDCC 1979. Les caves coopératives relèvent du régime agricole MSA. La distribution pharmaceutique relève de l'IDCC 1555.

Catégories couvertes

Employés (magasiniers, préparateurs de commandes, chauffeurs-livreurs, télévendeurs), techniciens et agents de maîtrise (chefs de quai, technico-commerciaux), cadres (responsables commerciaux, directeurs d'agence). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Activité de livraison aux CHR : tournées quotidiennes, parfois 6 jours/7, départs matinaux, manutention de fûts et de palettes de bouteilles ;
  • Conduite de poids lourds : permis C et FIMO/FCO Marchandises obligatoires pour les chauffeurs-livreurs ; CACES R489 pour les chariots ;
  • Manutention : fûts (60 kg pour un fût de bière), bouteilles, palettes — prévention TMS ;
  • Saisonnalité : pics liés aux saisons touristiques, événements, fêtes ;
  • Rémunération variable : primes sur objectifs et commissions courantes pour les commerciaux ;
  • Réglementation alcool : la distribution de boissons alcoolisées est encadrée (Code de la santé publique : licences, déclarations) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.34Z 46.39A 46.39B 46.36Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1605 : convention CHD (distribution conseil hors domicile), signée le 25 novembre 1992.
  • Champ couvert : grossistes en boissons et produits alimentaires destinés aux CHR (cafés, hôtels, restaurants, collectivités).
  • Hors champ : commerce de gros général (IDCC 573), grande distribution alimentaire (IDCC 2216), HCR (IDCC 1979), caves coopératives (régime agricole MSA), distribution pharmaceutique (IDCC 1555).
  • Catégories : employés (magasiniers, préparateurs, chauffeurs-livreurs), techniciens et agents de maîtrise, cadres.
  • Permis C + FIMO/FCO Marchandises obligatoires pour les chauffeurs-livreurs.
  • CACES R489 pour chariots élévateurs.
  • Manutention : fûts, bouteilles, palettes — prévention TMS.
  • Saisonnalité : pics tourisme, événements, fêtes.
  • Rémunération variable : primes et commissions pour les commerciaux.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Chauffeur-livreur en tournée matinale

Un chauffeur-livreur démarre sa tournée à 5h pour livrer plusieurs cafés et restaurants. Les heures effectuées avant 6h font partie de la plage de nuit légale et ouvrent droit à des majorations conventionnelles ou à un repos compensateur. Le travailleur de nuit régulier bénéficie d'un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le respect des temps de conduite et de repos imposés par le règlement européen (CE) n° 561/2006 s'applique (selon le poids du véhicule). Le permis C et la FIMO/FCO Marchandises doivent être à jour.

Cas n° 2 — Manutention de fûts et TMS

Un magasinier-livreur manipule des fûts de bière (jusqu'à 60 kg) plusieurs fois par jour. La manutention manuelle de charges lourdes est strictement encadrée (articles R.4541-1 et suivants du Code du travail). L'employeur doit évaluer le risque au DUERP, fournir des aides à la manutention (chariots, diables, sangles), former aux gestes et postures et organiser le travail pour limiter les ports manuels. Les TMS peuvent être reconnus en maladie professionnelle (tableaux 57 et 98 du régime général). Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable.

Cas n° 3 — Prime sur objectifs d'une technico-commerciale

Une technico-commerciale visite les CHR avec une rémunération variable sur objectifs. L'employeur modifie unilatéralement le barème jugé désavantageux. La rémunération variable étant un élément essentiel du contrat, sa modification substantielle nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, la commerciale peut refuser la modification, exiger l'application de l'ancien dispositif et, en cas de désaccord persistant, saisir le conseil de prud'hommes pour rappel de prime.

Questions fréquentes

L'IDCC 1605 est l'identifiant ministériel de la convention nationale de la distribution conseil hors domicile (CHD), signée le 25 novembre 1992. Elle régit les salariés des grossistes en boissons et produits alimentaires destinés aux cafés, hôtels, restaurants et collectivités.

L'IDCC 573 couvre le commerce de gros B2B en général. L'IDCC 1605 (CHD) est spécialisé sur la distribution aux CHR (cafés, hôtels, restaurants). La grande distribution alimentaire relève de l'IDCC 2216, la restauration HCR de l'IDCC 1979, et la distribution pharmaceutique de l'IDCC 1555.

Pour les véhicules de plus de 3,5 t, le permis C (transport en commun de marchandises) et la FIMO/FCO Marchandises sont obligatoires (Code des transports, règlement européen (CE) n° 1071/2009). Le permis B suffit pour les véhicules légers. L'employeur doit vérifier les habilitations avant chaque service.

Les heures effectuées avant 6h (et après 21h) font partie de la plage de nuit légale et ouvrent droit à des majorations conventionnelles ou à un repos compensateur. Le travailleur de nuit régulier bénéficie d'un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail).

Oui. Les articles R.4541-1 et suivants du Code du travail imposent une démarche de prévention : évaluation du risque au DUERP, aides à la manutention (chariots, diables, sangles), formation gestes et postures, organisation du travail. Les TMS peuvent être reconnus comme maladies professionnelles (tableaux 57 et 98 du régime général).

Non, pas unilatéralement. La rémunération variable est un élément essentiel du contrat. Sa modification substantielle nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, vous pouvez exiger l'application de l'ancien dispositif et, en cas de désaccord, saisir le conseil de prud'hommes pour rappel de prime.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 03/06/2026.