IDCC 1611 · En vigueur

Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons, commerces de gros

L'IDCC 1611 régit les salariés des distributeurs et grossistes en papiers, cartons, emballages et fournitures de bureau (B2B). Repères pratiques sur la manutention de palettes de papier, le CACES R489 et les primes commerciales.

IDCC
1611
Secteur
Commerce
Date de création
17/12/1991

Présentation

La convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons, commerces de gros (IDCC 1611) a été signée le 17 décembre 1991. Elle régit les salariés des entreprises de commerce inter-entreprises spécialisées dans la distribution de papiers, cartons, emballages, fournitures de bureau et de papeterie aux professionnels (imprimeurs, industriels, administrations, magasins).

Champ d'application

  • les distributeurs et grossistes en papiers (papiers d'impression, papiers couchés, papiers fins) ;
  • les distributeurs de cartons et d'emballages cartons ;
  • les grossistes en fournitures de bureau et papeterie ;
  • les plateformes logistiques spécialisées.

L'industrie papetière (production) relève d'autres conventions (IDCC 700 pour les cadres notamment). L'imprimerie de labeur relève de l'IDCC 184. Le commerce de gros général relève de l'IDCC 573. Le négoce de bois d'œuvre relève de l'IDCC 1606. Le négoce de matériaux de construction de l'IDCC 2543.

Catégories couvertes

Employés (vendeurs comptoir, magasiniers, préparateurs de commandes, caristes, télévendeurs, employés administratifs), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'agence, technico-commerciaux, chefs de quai), cadres (responsables d'agence, commerciaux, directeurs). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Activité B2B orientée vers les imprimeurs, agences de communication, administrations et magasins de papeterie ;
  • Manutention de charges lourdes : palettes de papier (rames très lourdes), bobines, panneaux d'emballage — prévention des TMS, formation gestes et postures, aides à la manutention ;
  • Conduite d'engins : CACES R489 (chariots élévateurs) obligatoire, autorisation de conduite délivrée par l'employeur ;
  • Travail posté sur certaines plateformes logistiques pour amortir les coûts d'investissement ;
  • Rémunération variable : primes et commissions courantes pour les commerciaux ;
  • Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles ;
  • Évolution numérique du secteur : baisse de la demande de papier impression, recentrage sur le papier d'emballage et la fourniture ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.49Z 46.76Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 1611 : convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons, commerces de gros, signée le 17 décembre 1991.
  • Champ couvert : distributeurs et grossistes en papiers, cartons et emballages, fournitures de bureau et papeterie B2B, plateformes logistiques associées.
  • Hors champ : industrie papetière (production — IDCC 700 cadres), imprimerie de labeur (IDCC 184), commerce de gros général (IDCC 573), bois (IDCC 1606), matériaux (IDCC 2543).
  • Catégories : employés (vendeurs comptoir, magasiniers, préparateurs, caristes), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'agence), cadres.
  • Manutention de charges lourdes : palettes de papier (rames), bobines — prévention TMS obligatoire.
  • CACES R489 et autorisation de conduite obligatoires pour les chariots.
  • Travail posté sur certaines plateformes logistiques.
  • Rémunération variable : primes et commissions pour les commerciaux.
  • Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Manutention de palettes de papier

Un magasinier manipule régulièrement des palettes de papier d'impression (~1 tonne par palette, rames très lourdes). L'employeur doit évaluer le risque de TMS au DUERP, fournir des aides techniques (chariots élévateurs, transpalettes, ventouses, palans), former aux gestes et postures et organiser le travail pour limiter les ports manuels. Les TMS peuvent être reconnus comme maladies professionnelles (tableaux 57 et 98 du régime général). Un manquement à la prévention peut être qualifié de faute inexcusable de l'employeur.

Cas n° 2 — Cariste sans CACES à jour

Un cariste conduit un chariot élévateur sans CACES à jour. L'employeur a l'obligation de fournir une autorisation de conduite délivrée sur la base d'une formation CACES R489 (selon catégorie d'engin), d'un examen d'aptitude médicale et de la connaissance des consignes de sécurité (article R.4323-55 du Code du travail). L'absence de CACES valide engage la responsabilité civile et pénale de l'employeur en cas d'accident, et peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Cas n° 3 — Commerciale itinérante et frais de route

Une commerciale itinérante visite régulièrement les imprimeurs et agences clientes. Ses frais de route (déplacements, repas) doivent être indemnisés soit sur justificatifs, soit selon des indemnités forfaitaires conformes aux barèmes URSSAF, et figurer distinctement sur le bulletin de paie. Sa rémunération variable (commissions, primes sur objectifs) est un élément essentiel du contrat ; toute modification substantielle nécessite l'accord exprès de la salariée. À défaut, elle peut saisir le conseil de prud'hommes pour rappel.

Questions fréquentes

L'IDCC 1611 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons, commerces de gros, signée le 17 décembre 1991. Elle régit les salariés des distributeurs et grossistes en papiers, cartons, emballages et fournitures de bureau à destination des professionnels.

L'industrie papetière (production de papier et carton) relève d'autres conventions, notamment l'IDCC 700 pour les ingénieurs et cadres. L'IDCC 1611 couvre uniquement la distribution en aval (négoces et grossistes). L'imprimerie de labeur relève de l'IDCC 184. Vérifiez l'activité principale de votre entreprise.

Oui. Les palettes de papier sont particulièrement lourdes (rames d'impression). L'employeur doit évaluer le risque de TMS au DUERP, fournir des aides techniques (chariots, ventouses), former aux gestes et postures et organiser le travail. Les TMS peuvent être reconnus comme maladies professionnelles (tableaux 57 et 98 du régime général).

Oui. L'article R.4323-55 du Code du travail impose une autorisation de conduite délivrée par l'employeur, fondée sur une formation adéquate (CACES R489 selon catégorie d'engin), un examen d'aptitude médicale et la connaissance des consignes. L'absence de CACES valide engage la responsabilité de l'employeur en cas d'accident.

Non, pas unilatéralement. La rémunération variable est un élément essentiel du contrat. Sa modification substantielle nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, vous pouvez exiger l'application de l'ancien dispositif et, en cas de désaccord, saisir le conseil de prud'hommes pour rappel de prime.

Le secteur a connu une baisse durable de la demande de papier d'impression (numérique), compensée en partie par la croissance des emballages cartons (e-commerce) et des fournitures de bureau. Les distributeurs se réorganisent souvent autour de ces segments en croissance. L'employeur a une obligation d'adaptation au poste (article L.6321-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.