Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, actualisée par l'accord du 10 octobre 2022
Fiche technique de l'IDCC 1760 : numéro, brochure 3272, version consolidée de 2022 et périmètre des jardineries et graineteries. Dispositions détaillées : voir Légifrance.
Présentation
L'IDCC 1760 identifie la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, étendue par arrêté du 6 juillet 1994 (JORF du 20 juillet 1994) — brochure JO 3272. Le texte a été entièrement actualisé par l'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024 (JORF du 23 février 2024) : c'est cette version consolidée qui s'applique aujourd'hui.
Champ d'application
La convention couvre les entreprises de jardinerie et de graineterie : commerce de détail spécialisé en plantes, fleurs, graines, engrais, outillage de jardin, ainsi que, selon les enseignes, animalerie et alimentation pour animaux de compagnie. Le code NAF caractéristique de l'activité est le 47.76Z. Comme toujours, cette correspondance est indicative : c'est l'activité principale réelle qui commande le rattachement, et la convention appliquée doit figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).
Une convention réécrite en 2022, une classification refondue en 2024
Deux dates structurent la branche aujourd'hui. L'accord du 10 octobre 2022 a réécrit le texte, désormais organisé en dix titres : dispositions générales, droit syndical et représentation du personnel, contrat de travail, salaires et classification, durée du travail et repos, maladie, rupture du contrat, commission emploi-formation, dispositions finales. Puis l'accord du 18 avril 2024 a refondu le système de classification, avec une méthode fondée sur la description et la pesée des emplois selon des critères classants — connaissances et expérience, complexité, autonomie et champ d'action, responsabilité professionnelle, responsabilité économique, responsabilité sécurité et environnement, animation et coordination humaine, communication et relations. Un accord de méthode du 19 avril 2024 encadre la poursuite de la révision de la convention.
Où trouver les salaires
Les minima de branche sont fixés par accords salariaux successifs publiés au Journal officiel. Une grille recopiée sans date n'a aucune valeur, d'autant que la refonte de la classification de 2024 change la façon de positionner un emploi dans la grille. Consultez le dernier accord salaires publié sur Légifrance et le coefficient effectivement porté sur votre bulletin.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
47.76Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1760 — brochure JO 3272 : convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, étendue par arrêté du 6 juillet 1994 (JORF du 20 juillet 1994).
- Version en vigueur : texte actualisé par l'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024 (JORF du 23 février 2024).
- Classification refondue par l'accord du 18 avril 2024, fondée sur la pesée des emplois selon huit critères classants.
- Accord de méthode du 19 avril 2024 encadrant la poursuite de la révision de la convention.
- NAF indicatif : 47.76Z (commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé).
- Activité saisonnière marquée : le recours au CDD saisonnier est encadré par l'article L1242-2 du code du travail.
- Vente de produits phytopharmaceutiques : activité réglementée par le code rural et de la pêche maritime, qui impose une certification des personnes et limite fortement l'offre destinée aux jardiniers amateurs.
- Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Vendeur au rayon « traitements » : quelle certification ?
La vente de produits phytopharmaceutiques est une activité réglementée par le code rural et de la pêche maritime. Les personnes qui distribuent ces produits doivent justifier d'un certificat individuel — le « Certiphyto » — correspondant à leur activité, le référentiel de certification pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » étant fixé par arrêté pris en application de l'article R254-3 du code rural. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, en application de l'article L253-7 du même code (loi n° 2014-110 du 6 février 2014, dite loi Labbé), la mise sur le marché et la délivrance de produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste officielle, des produits à faible risque et de ceux utilisables en agriculture biologique. Un salarié à qui l'on demanderait de vendre hors de ce cadre est fondé à alerter son employeur.
Cas n° 2 — Le pic de printemps et les contrats saisonniers
La jardinerie est un commerce à forte saisonnalité. Le recours au CDD saisonnier est prévu par l'article L1242-2 du code du travail, qui vise les emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons. Attention à la frontière : un poste occupé toute l'année, avec une simple variation d'intensité, ne relève pas du saisonnier. Requalifier un besoin permanent en emploi saisonnier expose l'employeur à une requalification en CDI.
Cas n° 3 — Ma classification n'a pas été revue depuis la refonte de 2024
L'accord du 18 avril 2024 a changé la logique même du classement : les emplois sont décrits puis pesés selon huit critères classants (connaissances et expérience, complexité, autonomie et champ d'action, responsabilité professionnelle, responsabilité économique, responsabilité sécurité et environnement, animation et coordination humaine, communication et relations). Une nouvelle grille de branche n'emporte pas de reclassement automatique, mais elle oblige l'employeur à repositionner les emplois selon la nouvelle méthode. Si vos fonctions réelles ne correspondent pas au coefficient porté sur votre bulletin, le sujet peut être porté devant les représentants du personnel.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 06/08/2026.