Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972
Fiche technique de l'IDCC 0675 (maisons à succursales de vente au détail d'habillement) : brochure 3065, NAF 47.71Z, chaînes d'enseignes vs boutiques indépendantes (IDCC 1483) et sièges d'enseignes.
Présentation
La convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675, brochure JO n° 3065) a été signée le 30 juin 1972 et étendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). C'est la convention des chaînes de magasins de vêtements : enseignes succursalistes exploitant en propre un réseau de points de vente, sièges compris.
Champ d'application
La convention couvre les entreprises succursalistes dont l'activité principale est la vente au détail d'habillement et d'articles textiles : personnel de vente en magasin, encadrement de magasin, mais aussi les fonctions support des sièges de ces enseignes. Le code NAF indicatif le plus fréquent est le 47.71Z (commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé).
Ce même code NAF recouvre pourtant plusieurs branches distinctes — c'est l'un des pièges classiques du secteur : les boutiques indépendantes relèvent de la convention du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), et les fabricants de vêtements de celle des industries de l'habillement (IDCC 247). Le critère de rattachement à l'IDCC 0675 tient à la structure succursaliste de l'entreprise, pas au produit vendu. La correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative : la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Ce que contient la convention
Classification des emplois de la vente et de l'encadrement, salaires minima garantis révisés par accords réguliers (accords salaires du 21 septembre 2023 et du 14 mai 2024 notamment), dispositions sur la durée du travail dans le commerce, congés, préavis et indemnités de rupture. Pour les montants exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier accord salaires étendu.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
47.71Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 0675 : convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, signée le 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
- Brochure JO n° 3065 — convention en vigueur, étendue.
- Champ couvert : chaînes succursalistes de vente au détail d'habillement et d'articles textiles — magasins et sièges des enseignes.
- Critère de rattachement : la structure succursaliste de l'entreprise, pas le produit vendu.
- À ne pas confondre : boutiques indépendantes → IDCC 1483 (commerce de détail habillement) ; fabricants → IDCC 247 (industries de l'habillement).
- Code NAF indicatif : 47.71Z — partagé par plusieurs branches, donc non déterminant à lui seul.
- Salaires minima : révisés par accords réguliers (dont accords du 21 septembre 2023 et du 14 mai 2024), publiés sur Légifrance.
- Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Vendeuse en chaîne d'enseigne ou en boutique indépendante ?
Deux vendeuses travaillent dans la même rue commerçante. La première est salariée d'une grande enseigne succursaliste : elle relève en principe de l'IDCC 0675 (maisons à succursales). La seconde travaille dans une boutique indépendante : elle relève en principe de l'IDCC 1483 (commerce de détail de l'habillement). Même métier, même code NAF 47.71Z, mais deux conventions différentes — avec des grilles et des dispositions distinctes. Seule la mention du bulletin de paie fait foi (article R3243-1 du Code du travail).
Cas n° 2 — Salarié du siège d'une enseigne
Un gestionnaire d'approvisionnement travaille au siège d'une chaîne de magasins de vêtements, sans jamais mettre les pieds en boutique. La convention des maisons à succursales couvre l'entreprise succursaliste dans son ensemble, sièges compris : il relève donc en principe du même texte que les équipes de vente, avec la classification correspondant à son emploi.
Cas n° 3 — Franchise ou succursale ?
Un magasin porte l'enseigne d'une grande marque, mais il est exploité par un franchisé indépendant, juridiquement distinct de la tête de réseau. Ses salariés ne sont pas employés par l'enseigne : la convention applicable est celle dont relève la société franchisée selon sa propre activité — souvent le commerce de détail de l'habillement (IDCC 1483) — et non automatiquement celle des maisons à succursales. Le nom sur la vitrine ne détermine pas la convention : l'employeur juridique, si.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 24/07/2026.