Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 (anciennement convention collective interrégionale). Etendue par arrêté du 13 juillet 1973 JORF 9 septembre 1973.

Présentation

La convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 731) a été signée le 23 juin 1971 (anciennement convention collective interrégionale) et étendue par arrêté du 13 juillet 1973 (JORF du 9 septembre 1973). Elle est le pendant « cadres » de la convention des employés et agents de maîtrise de la même branche (IDCC 1383).

Champ d'application

La convention couvre les cadres des entreprises de négoce, en gros comme au détail, de :

• quincaillerie (outillage, visserie, ferrures, serrurerie) ;
• fournitures industrielles (transmissions, outillage professionnel, équipements d'atelier) ;
• fers et métaux ;
• équipement de la maison (arts de la table, articles ménagers).

Une même entreprise de la branche applique donc deux textes selon la catégorie : IDCC 1383 pour les employés et agents de maîtrise, IDCC 731 pour les cadres (directeurs de magasin ou d'agence, chefs des ventes, cadres commerciaux, administratifs ou logistiques). La correspondance NAF ↔ IDCC (NAF 46.74A notamment) reste indicative : la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Ce que contient la convention

Le texte est organisé en chapitres couvrant les conditions d'emploi des cadres : contrat de travail, conditions de travail, retraite et règlement des différends. Les salaires minima des cadres sont fixés par accords étendus périodiques (dernier accord visible : accord du 24 janvier 2023 relatif aux salaires minima, après ceux du 19 mai 2022 et du 21 janvier 2021). Pour les montants exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

46.74A

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Points clés

• IDCC 731 : convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, signée le 23 juin 1971, étendue par arrêté du 13 juillet 1973 (JORF du 9 septembre 1973).
• Convention catégorielle : elle ne couvre que les cadres de la branche.
• Pendant de l'IDCC 1383 : les employés et agents de maîtrise des mêmes commerces relèvent de la convention du 3 juillet 1985 (IDCC 1383).
• Champ couvert : négoce de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux, équipement de la maison — gros et détail (NAF 46.74A indicatif).
• Salaires minima cadres fixés par accords étendus (dernier visible : accord du 24 janvier 2023) — consulter le dernier accord en vigueur sur Légifrance.
• Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).