IDCC 0179 · REMPLACEE

IDCC 0179 — Coopératives de consommation

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956

Fiche technique de l'IDCC 179 (coopératives de consommation, 1956) : numéro historique, remplacé par l'IDCC 3205 depuis les éditions de 2014 et 2018. Champ, codes NAF et frontière avec le commerce alimentaire.

IDCC
0179
Secteur
Commerce
Date de création
30/04/1956

Convention applicable aujourd'hui

L'IDCC 0179 n'est plus en vigueur : grilles, primes et droits de la convention qui l'a remplacée

Convention qui remplace l'IDCC 0179 : salaires, primes et droits

Présentation

L'IDCC 179 est le numéro historique de la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956. Ce n'est plus le numéro à utiliser aujourd'hui. La convention a été refondue en deux éditions successives, enregistrées sous un nouveau numéro, l'IDCC 3205 : la 20e édition du 16 octobre 2014 (applicable du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2019), puis la 21e édition du 23 novembre 2018, applicable depuis le 1er janvier 2019 et étendue par arrêté du 21 mai 2021 (JORF du 12 juin 2021).

Pourquoi deux numéros pour une même branche

Le texte de 2018 se présente lui-même comme la « 21e édition » de la convention de 1956. Sur Légifrance, il est pourtant rangé dans un conteneur distinct, celui de l'IDCC 3205. Le conteneur de l'IDCC 179 n'a plus reçu de texte depuis l'accord du 13 février 2014 sur le temps partiel, un texte également rattaché à l'IDCC 3205. Un bulletin de paie récent qui affiche encore « IDCC 179 » mérite donc une vérification auprès du service paie.

Qui est concerné

La convention s'applique aux entreprises constituées sous la forme de coopératives de consommateurs, ainsi qu'aux structures et groupements composés de sociétés coopératives. Les établissements industriels de ces sociétés, les unions et les filiales sont exclus. Les codes NAF cités par le texte, à titre indicatif, sont les suivants : hypermarchés (47.11F), alimentation générale (47.11B), supérettes (47.11C), supermarchés (47.11D), poissonnerie (47.23Z), entreposage non frigorifique (52.10B), carburant (47.30Z), restauration rapide (56.10C) et sièges sociaux (70.10Z). Les gérants mandataires non salariés relèvent de règles propres, pas de la convention des salariés.

Frontière avec le commerce alimentaire

À code NAF identique, une enseigne commerciale classique relève en principe de la convention du commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216) à partir de 11 salariés, ou de l'IDCC 1505 en dessous. Le texte des coopératives retient d'abord la forme juridique de coopérative de consommateurs ; l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 rappelle toutefois que la convention applicable reste déterminée par l'activité principale de l'employeur (article L. 2261-2 du code du travail).

Grille des salaires 2026, treizième mois, majorations, préavis et indemnités : voir la page de la convention collective des coopératives de consommateurs et la fiche technique de l'IDCC 3205. Le texte en vigueur se consulte sur Légifrance (conteneur IDCC 3205). La convention applicable doit figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

47.11F 47.11B 47.11C 47.11D 47.23Z 52.10B 47.30Z 56.10C 70.10Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 179 : convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956, jamais étendue.
  • Numéro à utiliser aujourd'hui : IDCC 3205, convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (21e édition), applicable depuis le 1er janvier 2019.
  • Extension de la 21e édition : arrêté du 21 mai 2021, publié au JORF du 12 juin 2021.
  • Édition intermédiaire : 20e édition du 16 octobre 2014, déjà sous l'IDCC 3205, applicable du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2019.
  • Critère de rattachement : la forme juridique de coopérative de consommateurs (et les groupements composés de sociétés coopératives), quel que soit le code NAF.
  • Hors champ : établissements industriels des coopératives, unions et filiales ; gérants mandataires non salariés (règles propres).
  • Voisines : commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216, 11 salariés et plus) et commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505, moins de 11 salariés) pour les enseignes non coopératives.
  • Vérification : la convention applicable figure sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 179 désigne la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956. Ce texte n'a jamais été étendu et n'a plus reçu de nouvel accord dans le conteneur de l'IDCC 179 depuis février 2014.

Non. La convention a été refondue par une 20e édition du 16 octobre 2014 puis une 21e édition du 23 novembre 2018, enregistrées sous l'IDCC 3205. La 21e édition s'applique depuis le 1er janvier 2019 et a été étendue par arrêté du 21 mai 2021 (JORF du 12 juin 2021).

Les entreprises constituées sous la forme juridique de coopératives de consommateurs, ainsi que les structures et groupements composés de sociétés coopératives. Les établissements industriels, les unions et les filiales sont exclus. Le critère est la forme coopérative, pas le code NAF.

Les deux conventions visent les mêmes codes NAF (supermarchés, hypermarchés, supérettes). Une enseigne commerciale classique relève en principe de l'IDCC 2216 à partir de 11 salariés, ou de l'IDCC 1505 en dessous. Une coopérative de consommateurs relève de l'IDCC 3205.

Non. Les gérants mandataires non salariés prévus par les articles L7322-1 à L7322-6 du Code du travail sont régis par des dispositions propres, distinctes de la convention des salariés.

La convention collective applicable doit figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail). Si le bulletin d'un salarié de coopérative mentionne encore l'IDCC 179, il est utile d'interroger le service paie.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 01/10/2026.