IDCC 3205 · En vigueur

IDCC 3205 — Coopératives de consommateurs (ex-IDCC 179)

Convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (21e édition)

Fiche technique de l'IDCC 3205 : numéro, dates, champ et codes NAF de la convention des coopératives de consommateurs, qui succède à l'IDCC 179. Pour la grille et les droits, voir la convention.

IDCC
3205
Secteur
Commerce
Date de création
23/11/2018
Date d'extension
21/05/2021

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective coopératives de consommateurs (ex-idcc 179) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective coopératives de consommateurs (ex-idcc 179) décryptée sur ce site.

L'IDCC 3205 est le numéro de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018, dite « 21e édition ». Applicable depuis le 1er janvier 2019, elle a été étendue par arrêté du 21 mai 2021 (Journal officiel du 12 juin 2021) : elle s'impose donc à toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non de la fédération patronale signataire, la Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).

Le successeur de l'IDCC 179

Le texte de 2018 se présente lui-même comme la 21e édition de la convention du personnel des coopératives de consommation de 1956, longtemps connue sous l'IDCC 179. La 20e édition, du 16 octobre 2014, avait déjà été déposée sous le numéro 3205 ; elle s'est appliquée du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2019. Un bulletin de paie qui mentionne encore « IDCC 179 » renvoie donc à un numéro historique : la convention en vigueur est celle de l'IDCC 3205.

Qui est concerné

L'article 1er vise les entreprises constituées sous la forme juridique de coopératives de consommateurs, ainsi que les structures et groupements composés de sociétés coopératives, en France métropolitaine. Les établissements industriels de ces sociétés, les unions et les filiales sont exclus. Les groupements d'intérêt économique composés exclusivement de coopératives adhérentes à la FNCC sont inclus. Les gérants mandataires non salariés relèvent de règles propres, et non de cette convention. L'arrêté d'extension rappelle que la convention applicable dépend de l'activité principale de l'employeur (article L. 2261-2 du code du travail).

Les codes NAF cités par le texte, à titre indicatif, sont les suivants : 47.11F (hypermarchés), 47.11B (alimentation générale), 47.11C (supérettes), 47.11D (supermarchés), 47.23Z (poissonnerie), 52.10B (entreposage non frigorifique), 47.30Z (carburant), 56.10C (restauration rapide) et 70.10Z (sièges sociaux). Le même article précise que la convention du commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216) exclut les coopératives de consommateurs.

Ce que contient la convention

Classification en 113 emplois repères et neuf groupes (accord du 25 janvier 2018), grille de salaires minima revalorisée deux fois par an, treizième mois, majorations du dimanche, de la nuit et des jours fériés, essai, préavis, maintien de salaire en cas de maladie et régime de prévoyance obligatoire : le détail, avec la grille de l'avenant n° 933 applicable depuis le 1er mai 2026, figure sur la page de la convention.

Grille des salaires et droits de la convention des coopératives de consommateurs

Le texte officiel se consulte sur Légifrance (conteneur IDCC 3205). La convention applicable doit figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

47.11F 47.11B 47.11C 47.11D 47.23Z 52.10B 47.30Z 56.10C 70.10Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 3205 : convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (21e édition de la convention de 1956).
  • Application : depuis le 1er janvier 2019 ; extension par arrêté du 21 mai 2021 (JORF du 12 juin 2021).
  • Ancien numéro : IDCC 179 (convention du 30 avril 1956), plus utilisé ; la 20e édition du 16 octobre 2014 était déjà déposée sous l'IDCC 3205.
  • Champ : entreprises constituées en coopératives de consommateurs, structures et groupements de sociétés coopératives, GIE composés exclusivement de coopératives adhérentes à la FNCC ; exclusion des établissements industriels, des unions et des filiales.
  • Hors champ : les gérants mandataires non salariés (articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail), régis par des dispositions propres.
  • Frontière : la convention du commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216) exclut les coopératives de consommateurs, selon l'article 1er de la convention 3205.
  • Salaires : avenant n° 933 du 16 avril 2026, applicable au 1er mai 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 (JORF du 10 juillet 2026).
  • Brochure JO : aucun numéro de brochure n'est associé au conteneur sur Légifrance.
  • Vérification du rattachement : l'intitulé de la convention figure sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Questions fréquentes

À la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018, présentée comme la 21e édition de la convention de 1956. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2019 et a été étendue par arrêté du 21 mai 2021, publié au Journal officiel du 12 juin 2021.

L'IDCC 179 est le numéro historique de la convention du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956. Les éditions récentes, la 20e du 16 octobre 2014 puis la 21e du 23 novembre 2018, ont été déposées sous le numéro 3205. Plus aucun texte n'est versé sous l'IDCC 179 depuis 2014 : le numéro à utiliser est le 3205.

C'est un numéro qui n'est plus utilisé. Si l'employeur est une coopérative de consommateurs, la convention applicable est celle de l'IDCC 3205. L'intitulé de la convention doit figurer sur le bulletin (article R3243-1 du code du travail) ; le service paie peut être interrogé pour mettre la mention à jour.

Non, en principe. L'article 1er de la convention 3205 indique que la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) prévoit expressément sa non-application aux coopératives de consommateurs. L'arrêté d'extension rappelle toutefois que la convention applicable dépend de l'activité principale de l'employeur.

Pas les gérants mandataires non salariés prévus par les articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail : l'article 1er les renvoie à des dispositions propres, l'accord national du 12 novembre 1951 (IDCC 1325). Le personnel salarié des magasins, lié directement à la coopérative par un contrat de travail, relève bien de l'IDCC 3205.

L'article 1er cite notamment 47.11F (hypermarchés), 47.11B (alimentation générale), 47.11C (supérettes), 47.11D (supermarchés), 47.23Z (poissonnerie), 52.10B (entreposage non frigorifique), 47.30Z (carburant), 56.10C (restauration rapide) et 70.10Z (sièges sociaux). Le code NAF reste indicatif : c'est la forme coopérative et l'activité principale qui comptent.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 01/10/2026.