IDCC 2216 · En vigueur

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

L'IDCC 2216 régit les salariés de la grande distribution alimentaire (hypermarchés, supermarchés, supérettes, drives). Repères pratiques sur classification, travail dominical, temps partiel et primes.

IDCC
2216
Secteur
Commerce
Date de création
12/07/2001
Date d'extension
26/07/2002

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) a été signée le 12 juillet 2001 et étendue par arrêté du 26 juillet 2002. Elle régit les salariés de la grande distribution alimentaire en France : hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, drives, ainsi que certains commerces de gros à prédominance alimentaire.

Champ d'application

La convention 2216 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire, notamment :

  • les hypermarchés (surfaces de vente ≥ 2 500 m², à prédominance alimentaire) ;
  • les supermarchés et les magasins de moyenne surface alimentaire ;
  • les commerces de proximité à dominante alimentaire (supérettes, magasins de quartier) ;
  • les drives alimentaires et certains entrepôts/plateformes logistiques affiliés ;
  • certains commerces de gros à prédominance alimentaire.

Elle ne couvre pas les commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517 ou autres), la restauration rapide (IDCC 1501), ni les commerces spécialisés alimentaires (boulangerie, boucherie) qui relèvent souvent de conventions propres.

Catégories professionnelles

La convention 2216 organise les salariés en plusieurs catégories : employés, agents de maîtrise et cadres, avec des grilles fondées sur des niveaux et des coefficients. Les fonctions couvertes incluent les caissiers / hôtes de caisse, les employés de rayon, les bouchers et boulangers en grande surface, les chefs de rayon, les chefs de secteur et les fonctions support.

Spécificités notables

Le secteur du commerce alimentaire à prédominance présente plusieurs dispositifs particuliers, encadrés par la convention 2216 :

  • une amplitude horaire élargie (ouvertures tôt le matin, fermetures tardives, ouverture certains dimanches) et des règles spécifiques d'organisation du temps de travail ;
  • l'encadrement du travail dominical (dérogations légales, autorisations préfectorales, dimanches du maire), avec le principe du volontariat et des contreparties prévues par la loi et la convention ;
  • des dispositions sur les primes spécifiques au secteur (prime annuelle de fin d'année selon les accords, prime panier, prime de caisse, etc.) ;
  • l'usage massif du temps partiel (caisses, mise en rayon), avec un encadrement légal des durées minimales et des heures complémentaires ;
  • des règles sur la sécurité au travail (port de charges, station debout, manutention) propres au secteur ;
  • un régime conventionnel de prévoyance et de frais de santé.

Pour les montants exacts (salaire mini par niveau, primes, indemnités), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

47.11A 47.11B 47.11C 47.11D 47.11E 47.11F 46.39A 46.39B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2216 : convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, signée le 12 juillet 2001 et étendue par arrêté du 26 juillet 2002.
  • Champ couvert : hypermarchés, supermarchés, supérettes, drives alimentaires, certains commerces de gros à prédominance alimentaire.
  • Hors champ : commerces non alimentaires (IDCC 1517 ou autres), restauration rapide (IDCC 1501), commerces alimentaires spécialisés (boulangerie, boucherie) souvent en conventions propres.
  • Catégories : employés, agents de maîtrise, cadres, avec grilles distinctes par niveau et coefficient.
  • Travail dominical : possible sur dérogation légale (zone touristique, zone commerciale internationale, dérogations préfectorales, dimanches du maire). Volontariat et contreparties (majoration salariale, repos compensateur) prévus par la loi et la convention.
  • Temps partiel : très utilisé en caisse et en mise en rayon. Respect des durées minimales légales et des règles sur les heures complémentaires.
  • Primes spécifiques : prime annuelle de fin d'année selon les accords, prime panier, prime de caisse, primes liées aux conditions de travail.
  • Sécurité au travail : règles spécifiques sur le port de charges, la station debout prolongée et la manutention, dans le respect du Code du travail (DUERP, formation à la sécurité).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Hôte de caisse à temps partiel et heures complémentaires

Une hôte de caisse à temps partiel travaille fréquemment au-delà de l'horaire prévu à son contrat. Les heures effectuées en plus du contrat sont des heures complémentaires : elles sont strictement encadrées par la loi (limite par rapport à la durée contractuelle, majoration de salaire). Si les heures complémentaires effectuées dépassent le plafond légal ou conventionnel ou si elles sont accomplies de façon récurrente sur une période significative, le salarié peut demander la révision à la hausse de la durée contractuelle, et, à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.

Cas n° 2 — Travail le dimanche imposé sans dérogation

Un employé de rayon se voit demander de travailler plusieurs dimanches consécutifs, en dehors de tout cadre légal de dérogation. Le travail dominical ne peut être imposé que dans les cas prévus par la loi (zone touristique, zone commerciale internationale, dérogations préfectorales temporaires, dimanches du maire). En dehors de ces cas, le volontariat du salarié est requis et le refus de travailler le dimanche ne peut, à lui seul, justifier une sanction ni un licenciement. Le salarié peut saisir l'inspection du travail.

Cas n° 3 — TMS et reconnaissance maladie professionnelle

Un employé de mise en rayon développe des troubles musculo-squelettiques (épaule, dos) après plusieurs années de port de charges et de gestes répétitifs. Ces pathologies peuvent être reconnues comme maladies professionnelles (tableaux n° 57, 98, etc. du régime général), donnant droit à une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale et à des indemnités spécifiques. L'employeur doit, par ailleurs, avoir évalué et prévenu ces risques dans son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), conformément aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.

Questions fréquentes

L'IDCC 2216 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, signée le 12 juillet 2001 et étendue par arrêté du 26 juillet 2002. Elle régit la majorité des salariés de la grande distribution alimentaire en France.

La convention 2216 couvre les hypermarchés, les supermarchés, les supérettes et magasins de proximité à dominante alimentaire, les drives alimentaires et certains commerces de gros. Les commerces non alimentaires ou alimentaires spécialisés (boulangerie, boucherie artisanale) relèvent souvent de conventions distinctes.

Non, sauf cas légaux de dérogation (zone touristique, zone commerciale internationale, dérogations préfectorales, dimanches du maire). Dans la plupart des cas, le travail dominical est soumis au volontariat du salarié et donne lieu à des contreparties (majoration de salaire, repos compensateur). Un refus motivé ne peut, à lui seul, justifier un licenciement.

Oui. Les heures complémentaires effectuées au-delà de votre durée contractuelle (temps partiel) sont strictement encadrées par la loi : plafond par rapport à la durée contractuelle, majoration de salaire. En cas de récurrence durable, vous pouvez demander une révision à la hausse de votre contrat.

Certains accords ou usages prévoient une prime annuelle de fin d'année et des primes spécifiques (prime panier, prime de caisse). Les modalités exactes dépendent de la convention, des accords d'entreprise et des usages applicables dans l'enseigne. Vérifiez votre contrat et le dernier avenant publié sur Légifrance.

Oui. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont fréquents dans le secteur (caisses, mise en rayon, port de charges). Ils peuvent être reconnus comme maladies professionnelles via les tableaux du régime général (notamment 57 et 98). L'employeur a une obligation de prévention via le DUERP (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.