Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952
L'IDCC 43 couvre les entreprises de commission, courtage et commerce international : importateurs-exportateurs, intermédiaires, déclarants en douane. Repères sur la classification et la conformité douanière.
Présentation
La convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43) a été signée le 18 décembre 1952 — longtemps connue sous l'intitulé « personnel des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation ». Elle régit les salariés des entreprises spécialisées dans le commerce international et l'intermédiation commerciale : commissionnaires, courtiers, importateurs-exportateurs, intermédiaires en commerce intracommunautaire.
Champ d'application
- les commissionnaires en marchandises (commission à l'achat, à la vente, à l'expédition) ;
- les courtiers en marchandises (mise en relation acheteurs et vendeurs sans détenir la marchandise) ;
- les importateurs-exportateurs (négoce international) ;
- les entreprises de commerce intracommunautaire (commerce au sein de l'UE) ;
- certaines activités d'intermédiation en commerce de gros transfrontalier.
Le commerce de gros général relève de l'IDCC 573. Les transitaires et auxiliaires de transport relèvent de l'IDCC 16 (transports routiers) ou de conventions spécifiques. La distribution conseil hors domicile (boissons CHR) relève de l'IDCC 1536. Les négociants en vins relèvent de l'IDCC 493.
Catégories couvertes
Employés (assistants commerciaux, gestionnaires d'opérations internationales, déclarants en douane salariés, gestionnaires logistique import-export), techniciens et agents de maîtrise (responsables produit, chefs de service), cadres (commerciaux internationaux, directeurs export, juristes spécialisés en commerce international). Classification par niveaux et coefficients.
Spécificités notables
- Réglementation douanière : Code des douanes de l'Union européenne (CDU), réglementations spécifiques selon les produits (matières dangereuses, denrées alimentaires, produits réglementés) ;
- Représentation en douane : déclarants en douane et représentants en douane enregistrés (RDE) — profession encadrée ;
- Multilinguisme souvent exigé (anglais commercial a minima, langues additionnelles selon les marchés) ;
- Déplacements internationaux : missions à l'étranger, salons internationaux, audits fournisseurs — défraiements et accords de mobilité ;
- Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles, encadré par la jurisprudence ;
- Compliance et sanctions internationales : LCB-FT, contrôle des biens à double usage, embargos — formation continue obligatoire ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
46.19B
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 43 : convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, signée le 18 décembre 1952 (ancien intitulé : commission, courtage, commerce intracommunautaire et importation-exportation).
- Champ couvert : commissionnaires, courtiers en marchandises, importateurs-exportateurs, intermédiaires en commerce intracommunautaire.
- Hors champ : commerce de gros général (IDCC 573), transitaires/transport (IDCC 16), distribution CHD (IDCC 1536), négoce vins (IDCC 493).
- Catégories : employés (assistants commerciaux, déclarants en douane salariés, gestionnaires opérations), techniciens et agents de maîtrise, cadres (commerciaux internationaux, directeurs export, juristes).
- Réglementation douanière : Code des douanes de l'Union européenne (CDU), réglementations spécifiques.
- Représentation en douane : déclarants et représentants enregistrés (RDE) — profession encadrée.
- Multilinguisme souvent exigé (anglais commercial a minima).
- Déplacements internationaux : défraiements et accords de mobilité.
- Compliance : LCB-FT, biens à double usage, embargos — formation continue obligatoire.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Déplacement international et défraiements
Une responsable export part en mission de deux semaines en Asie pour auditer des fournisseurs. Les déplacements internationaux ouvrent droit à la prise en charge de l'hébergement, des repas, des transports, et à des indemnités d'éloignement selon les dispositions conventionnelles et les accords d'entreprise. Le temps de vol et les déplacements peuvent, selon les cas, ouvrir droit à des contreparties en repos ou financières. Les sommes versées doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Cas n° 2 — Sanctions internationales et conformité
Une commerciale est sollicitée pour traiter avec un client situé dans un pays sous embargo (sanctions UE, ONU ou États-Unis avec effets extraterritoriaux). L'employeur a une obligation de conformité stricte (LCB-FT, sanctions internationales, contrôle des biens à double usage). Le salarié doit suivre les procédures internes de conformité et alerter en cas de risque (whistleblowing, loi Sapin II). Le contournement d'embargos peut engager la responsabilité pénale de l'entreprise et, le cas échéant, du salarié impliqué en connaissance de cause.
Cas n° 3 — Forfait jours pour un cadre export
Un directeur export en forfait jours subit une charge importante liée aux décalages horaires (visioconférences en soirée avec l'Amérique, tôt le matin avec l'Asie). La validité du forfait jours suppose un suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel dédié, dispositif d'alerte) et le respect du droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du travail). À défaut, la convention de forfait peut être déclarée privée d'effet, ouvrant droit au paiement rétroactif des heures supplémentaires.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.