IDCC 2543 · En vigueur

IDCC 2543 — Géomètres-experts

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005

Fiche technique de l'IDCC 2543 : numéro, brochure 3205, dates, champ et code NAF de la convention des géomètres-experts et topographes. Grille et droits : voir la page de la convention.

IDCC
2543
Brochure JORF
3205
Secteur
Services
Date de création
13/10/2005
Date d'extension
24/07/2006

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective géomètres-experts : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective géomètres-experts décryptée sur ce site.

L'IDCC 2543 identifie la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, étendue par arrêté du 24 juillet 2006 (JORF du 2 août 2006). Elle est publiée au Journal officiel dans la brochure n° 3205.

Qui relève de l'IDCC 2543 ?

Dans sa version étendue, l'article 1.2 vise les cadres, techniciens et employés des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers, ainsi que les organisations professionnelles et syndicales créées par ces professions. Le texte ne se limite pas aux cabinets inscrits à l'Ordre. Le texte cite l'ancien code NAF 74.2B ; dans la nomenclature actuelle, l'activité correspond au code 71.12A (activité des géomètres), qui ne vaut que présomption.

Une nouvelle rédaction du champ, issue d'un accord du 5 février 2026, détaille ces activités ; elle n'est pas étendue au 30 septembre 2026.

À ne pas confondre : un bureau d'études techniques ou d'ingénierie relève en principe du Syntec (IDCC 1486), une agence d'architecture de l'IDCC 2332, un administrateur de biens ou une agence immobilière de l'IDCC 1527, un cabinet d'expertise comptable de l'IDCC 0787. Les économistes de la construction et métreurs-vérificateurs ont leur propre convention, l'IDCC 3213. Seule la mention du bulletin de paie fait foi (article R. 3243-1 du code du travail).

Une convention redevenue autonome

Un accord du 7 mai 2019 avait fusionné les conventions des géomètres (IDCC 2543) et des économistes de la construction (IDCC 3213) dans une branche commune, dite FIIAC. Les organisations patronales l'ont dénoncé par lettre du 15 janvier 2024. Selon le préambule de l'accord salaires du 5 février 2026, la période de survie a pris fin le 15 avril 2025 : depuis le 16 avril 2025, la convention du 13 octobre 2005 est de nouveau le cadre applicable. La grille en vigueur reste celle de l'accord du 10 janvier 2024, étendu par arrêté du 14 mars 2024 ; l'accord du 5 février 2026 (+ 100 € par échelon) attend son extension.

Grille, préavis, maladie : la page complète

Cette fiche sert à identifier le texte. Grille des onze coefficients, classification, essai, préavis, indemnités, déplacements et maladie sont détaillés, avec simulateurs et sources, sur la page convention collective des géomètres-experts et topographes : grille des salaires et droits.

Texte officiel : convention IDCC 2543 sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

71.12A

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Publicité

Points clés

  • IDCC 2543 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, étendue par arrêté du 24 juillet 2006 (JORF du 2 août 2006).
  • Brochure JO : n° 3205.
  • Code NAF : 74.2B dans le texte (ancienne nomenclature), 71.12A aujourd'hui ; présomption seulement.
  • Champ : cabinets de géomètres-experts, entreprises de géomètres-topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers, inscrits ou non à l'Ordre.
  • Statut : fusion avec l'IDCC 3213 (accord du 7 mai 2019, branche FIIAC) dénoncée le 15 janvier 2024 ; convention de 2005 de nouveau applicable depuis le 16 avril 2025.
  • Classification : onze coefficients, de 200 à 900 ; non-cadres aux niveaux I à III (coefficients 200 à 450), cadres aux niveaux IV et V (600 à 900).
  • Grille en vigueur : accord du 10 janvier 2024, étendu par arrêté du 14 mars 2024 (JORF du 30 mars 2024). Accord du 5 février 2026 en attente d'extension.
  • Textes 2026 non étendus : champ d'application, titre V (congés et maladie), allocation de fin de carrière, formation, dispositions générales.
  • Vérification du rattachement : mention obligatoire de la convention sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 2543 identifie la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, étendue par arrêté du 24 juillet 2006 publié au Journal officiel du 2 août 2006. Elle est publiée dans la brochure n° 3205.

Oui. 3205 est le numéro de la brochure du Journal officiel qui publie la convention des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers ; 2543 est son identifiant de convention collective, celui qui figure sur le bulletin de paie.

Non. L'article 1.2 vise les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, mais aussi de géomètres-topographes, de photogrammètres d'imagerie métrique et d'experts fonciers. Une entreprise de topographie dont les dirigeants ne sont pas inscrits à l'Ordre peut donc en relever, si c'est son activité principale.

Non. Le texte de 2005 cite l'ancien code 74.2B, devenu 71.12A (activité des géomètres) dans la nomenclature actuelle, mais le code NAF n'est qu'une présomption : c'est l'activité principale réellement exercée qui compte, et seule la mention portée sur le bulletin de paie fait foi, en application de l'article R. 3243-1 du code du travail.

L'IDCC 3213 est la convention des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs. Un accord du 7 mai 2019 avait fusionné les deux conventions dans une branche commune ; il a été dénoncé le 15 janvier 2024 et, depuis le 16 avril 2025, la convention des géomètres du 13 octobre 2005 est de nouveau le cadre applicable aux cabinets de géomètres.

En principe non. Un bureau d'études techniques ou une société d'ingénierie relève du Syntec (IDCC 1486) et une entreprise d'architecture de l'IDCC 2332. Seule l'activité principale de l'employeur, et la mention du bulletin de paie, permettent de trancher.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 30/09/2026.