IDCC 637 · En vigueur

Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971

Fiche d'identité de l'IDCC 637 (récupération et recyclage) : numéro, brochure JORF 3228, codes NAF, dates clés. Pour les salaires, primes et droits, consultez la convention complète.

IDCC
637
Brochure JORF
3228
Secteur
Industrie
Date de création
06/12/1971
Date d'extension
04/01/1974

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

L'IDCC 637 désigne la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (brochure JORF n° 3228), l'un des textes conventionnels les plus anciens encore en vigueur. Elle a été étendue par arrêté du 4 janvier 1974 (JONC du 23 janvier 1974), puis élargie par arrêté du 16 janvier 1985 (JONC du 25 janvier 1985).

Qui est couvert ?

La branche couvre la collecte, le tri, le négoce et la valorisation des matières premières de recyclage : ferrailles et métaux non ferreux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verre. Les codes NAF les plus fréquents sont le 38.31Z (démantèlement d'épaves), le 38.32Z (récupération de déchets triés) et le 46.77Z (commerce de gros de déchets et débris) — correspondance indicative : c'est l'activité principale réelle de l'employeur qui détermine le rattachement, et la convention applicable figure sur votre bulletin de paie.

À ne pas confondre avec la convention des activités du déchet (IDCC 2149), qui couvre la collecte et le traitement des déchets pour le compte des collectivités et des entreprises : le critère de départage est l'activité de l'employeur (négoce et valorisation de matières côté 637, prestation de collecte-traitement côté 2149), jamais la nature du matériau.

Ce que contient la convention

Grille de salaires par niveaux et catégories revalorisée chaque année, prime annuelle de vacances calculée sur les heures travaillées, indemnité de départ à la retraite pouvant atteindre cinq mois de salaire, dotation en vêtements de travail, maintien de salaire en cas de maladie — et une particularité qui piège beaucoup de bulletins de paie : la prime d'ancienneté de la branche a été supprimée en 2005. Toutes les dispositions, chiffrées et sourcées sur Légifrance, sont détaillées dans notre page complète consacrée à la convention.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

38.31Z 38.32Z 46.77Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 637 : convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
  • Brochure JORF : 3228 — signée le 6 décembre 1971.
  • Extension : arrêté du 4 janvier 1974 (JONC 23 janvier 1974) ; élargissement : arrêté du 16 janvier 1985 (JONC 25 janvier 1985).
  • Champ couvert : collecte, tri, négoce et valorisation des matières de recyclage (ferrailles, métaux non ferreux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verre).
  • Codes NAF indicatifs : 38.31Z, 38.32Z, 46.77Z — vérifiez la mention de la convention sur votre bulletin de paie.
  • Frontière : les activités du déchet (collecte et traitement pour les collectivités) relèvent de l'IDCC 2149, une branche distincte.
  • Particularité : la prime d'ancienneté de la branche a été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2005 (article 72) — les barèmes encore publiés par certains sites sont périmés.

Questions fréquentes

L'IDCC 637 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, signée le 6 décembre 1971 et publiée sous la brochure JORF 3228. Elle couvre les entreprises de collecte, tri, négoce et valorisation des matières premières de recyclage : ferrailles, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verre.

Les codes les plus fréquents sont le 38.31Z (démantèlement d'épaves), le 38.32Z (récupération de déchets triés) et le 46.77Z (commerce de gros de déchets et débris). Cette correspondance reste indicative : c'est l'activité principale réelle de l'employeur qui détermine la convention applicable, mentionnée obligatoirement sur le bulletin de paie.

Ce sont deux branches distinctes. L'IDCC 637 couvre le négoce et la valorisation des matières de recyclage, achetées puis revendues comme matières premières. L'IDCC 2149, convention des activités du déchet, couvre la collecte, l'exploitation et le traitement des déchets pour le compte des collectivités et des entreprises. Le critère est l'activité de l'employeur, pas la nature du matériau.

Le texte consolidé et tous ses avenants sont consultables gratuitement sur Légifrance, dans l'espace conventions collectives, sous l'identifiant KALICONT000005635466 ou en recherchant la brochure 3228. Les accords de salaires récents y sont attachés avec leurs arrêtés d'extension.

Regardez votre bulletin de paie : la mention de la convention collective applicable y est obligatoire (article R3243-1 du Code du travail). Vous pouvez aussi la demander à votre employeur ou vérifier l'avis affiché dans l'entreprise. Le code NAF seul ne suffit pas, une entreprise pouvant relever d'une autre convention selon son activité principale.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 19/08/2026.