IDCC 959 · En vigueur

Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978

Fiche d'identité de l'IDCC 959 (laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers) : numéro, brochure JORF 3114, NAF 86.90B. Pour les salaires, gardes et astreintes, consultez la convention complète.

IDCC
959
Brochure JORF
3114
Secteur
Santé
Date de création
03/02/1978

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

L'IDCC 959 désigne la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (brochure JORF n° 3114). Elle régit les salariés des laboratoires d'analyses médicales de ville — techniciens de laboratoire, secrétaires médicales, préleveurs, infirmiers, coursiers, biologistes salariés — hors laboratoires hospitaliers publics.

Qui est couvert ?

La branche couvre les laboratoires de biologie médicale privés dits « extra-hospitaliers », dont le code NAF usuel est le 86.90B (laboratoires d'analyses médicales) — correspondance indicative : c'est l'activité principale réelle de l'employeur qui détermine le rattachement, et la convention applicable figure obligatoirement sur votre bulletin de paie. Les personnels des laboratoires des hôpitaux publics relèvent, eux, de la fonction publique hospitalière, et les laboratoires vétérinaires ou de recherche d'autres textes.

Ce que contient la convention

Grille de salaires par coefficients, prime d'ancienneté de 3 à 15 % calculée sur le minimum conventionnel, régime détaillé des gardes et astreintes (l'astreinte étant indemnisée en pourcentage du salaire horaire réel, majorée le dimanche et les jours fériés, avec des plafonds de fréquence), majorations de nuit, maintien de salaire en cas de maladie ouvert sans condition d'ancienneté, et une indemnité de départ à la retraite nettement supérieure au minimum légal. Attention : plusieurs grilles ont circulé en 2024-2026 (accord étendu, recommandation patronale, accord non étendu) et toutes n'ont pas la même force obligatoire — notre page complète les distingue, chiffres sourcés sur Légifrance à l'appui.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

86.90B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 959 : convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.
  • Brochure JORF : 3114 — signée le 3 février 1978.
  • Champ couvert : laboratoires d'analyses médicales privés de ville (techniciens, secrétaires médicales, préleveurs, infirmiers, biologistes salariés, coursiers).
  • Code NAF indicatif : 86.90B — vérifiez la mention de la convention sur votre bulletin de paie.
  • Hors champ : laboratoires des hôpitaux publics (fonction publique hospitalière), laboratoires vétérinaires et de recherche.
  • Spécificités de branche : régime des gardes et astreintes propre au diagnostic médical, prime d'ancienneté sur le minimum conventionnel, plusieurs grilles de salaires en circulation selon leur statut d'extension.

Questions fréquentes

L'IDCC 959 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, signée le 3 février 1978 et publiée sous la brochure JORF 3114. Elle régit les salariés des laboratoires d'analyses médicales privés : techniciens, secrétaires médicales, préleveurs, infirmiers, biologistes salariés.

Le code usuel est le 86.90B, laboratoires d'analyses médicales. Cette correspondance reste indicative : c'est l'activité principale réelle de l'employeur qui détermine la convention applicable, dont la mention est obligatoire sur le bulletin de paie en application de l'article R3243-1 du Code du travail.

Non. La convention ne couvre que les laboratoires dits extra-hospitaliers, c'est-à-dire les laboratoires privés de ville. Les personnels des laboratoires des hôpitaux publics relèvent de la fonction publique hospitalière, avec des grilles indiciaires et des règles statutaires totalement différentes.

Le texte consolidé, ses annexes et ses avenants sont consultables gratuitement sur Légifrance, dans l'espace conventions collectives, sous l'identifiant KALICONT000005635844 ou en recherchant la brochure 3114. Les accords de salaires y sont attachés avec, le cas échéant, leurs arrêtés d'extension.

Regardez votre bulletin de paie : la mention de la convention collective applicable y est obligatoire. Vous pouvez aussi la demander à votre employeur ou consulter l'avis affiché dans l'entreprise. En cas de doute sur une grille de salaires, vérifiez toujours le statut d'extension de l'accord invoqué, plusieurs textes ayant circulé récemment dans la branche.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 19/08/2026.