IA générative en entreprise : utilisez-vous l'IA de manière responsable ?

Oui, par étapes (article 113 du règlement (UE) 2024/1689). Entrée en vigueur le 1er août 2024 ; pratiques interdites et maîtrise de l'IA (article 4) depuis le 2 février 2025 ; modèles d'IA à usage général (GPAI) et régime des sanctions depuis le 2 août 2025 ; obligations de transparence (article 50) depuis le 2 août 2026. Le règlement omnibus (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III : RH, crédit, éducation…) et au 2 août 2028 (annexe I : produits réglementés).

L'AIPD (Analyse d'Impact sur la Protection des Données, article 35 RGPD) couvre les risques pour les droits et libertés liés aux données. La FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment, article 27 AI Act) couvre les risques pour les droits fondamentaux des systèmes IA à haut risque utilisés par certains déployeurs : organismes de droit public, entités privées fournissant des services publics, et déployeurs de systèmes de notation de crédit ou de tarification en assurance vie et santé (annexe III, point 5). Lorsque l'AIPD couvre déjà une partie des obligations, la FRIA la complète (article 27 § 4).

Aucun texte ne l'impose en tant que telle, mais c'est l'outil le plus simple pour cadrer les usages autorisés, les données interdites, la validation humaine, le respect du droit d'auteur et la traçabilité, et pour documenter les mesures prises au titre de l'article 4 de l'AI Act. Si elle impose des obligations générales et permanentes assorties de sanctions, elle vaut adjonction au règlement intérieur (article L1321-5 du Code du travail) et suit la même procédure, dont la consultation du CSE.

Non. C'est un auto-diagnostic gratuit, qui ne délivre aucun certificat. Il n'existe d'ailleurs aucune « certification article 4 » : l'AI Act demande à l'employeur de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel, et c'est à lui de concevoir et documenter son dispositif. Ce quiz et la formation en ligne associée peuvent en être un élément.