Plan de prévention & coactivité : maîtrisez-vous le décret 92-158 ?

Le plan de prévention organise l'intervention d'une entreprise extérieure (EE) dans l'établissement d'une entreprise utilisatrice (EU) en activité (articles R4511-1 et suivants du Code du travail, issus du décret n° 92-158 du 20 février 1992). Le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) relève des chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à coordination SPS : chaque entreprise l'établit sur les chantiers soumis à PGC, sur la base du PGC du coordonnateur désigné par le maître d'ouvrage (articles L4532-4 et L4532-9, régime issu de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993). Deux régimes distincts, de logique voisine.

Méconnaître les règles du plan de prévention est un délit : 10 000 € d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, et en récidive un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L4741-1 du Code du travail). En cas d'accident, la faute inexcusable se recherche contre l'employeur de la victime (article L452-1 du code de la sécurité sociale), l'entreprise utilisatrice y étant substituée pour un intérimaire (L412-6) ; les dirigeants de l'EU comme de l'EE peuvent en outre être poursuivis pour homicide ou blessures involontaires (articles 221-6 et 222-19 du Code pénal).

Non. C'est un test d'auto-évaluation gratuit, sans valeur de certification. Il permet de repérer ses points faibles sur le régime des entreprises extérieures et de la coordination SPS avant une formation HSE ou la rédaction d'un premier plan de prévention.