1.3 Inscription, jury, notes éliminatoires et liste d'aptitude

Chaque session commence par un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion, ou par l'autorité territoriale d'une collectivité non affiliée. Les trois décrets d'épreuves en fixent le contenu et la publicité : l'arrêté précise la date limite de dépôt des candidatures, la date et le lieu des épreuves et le nombre de postes (par spécialité pour les concours techniques). Il est publié dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers, et affiché notamment dans les locaux du centre de gestion et du CNFPT.

Les dates relèvent du calendrier de chaque centre de gestion. La brochure du centre de gestion de la Moselle (2026) renvoie ainsi au « calendrier des concours » publié par les centres de gestion de la région et au portail national concours-territorial.fr, qui recense organisateurs, épreuves, conditions, notes de cadrage et annales.

Conseil de méthode : repérer les sessions à l'avance sur ces calendriers, puisque le délai minimal entre la publicité de l'arrêté et la clôture des inscriptions n'est que de deux mois.

L'inscription se fait en deux temps dans les centres de gestion : une préinscription en ligne pendant la période fixée par l'arrêté, puis la validation du dossier avec les pièces justificatives. Les modalités pratiques varient : la brochure de la Moselle prévient par exemple que toute reproduction ou photocopie du dossier d'inscription sera « considérée comme non-conforme et rejetée ». Seule la brochure de la session fait foi.

Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 limite l'inscription d'un candidat à un concours donnant accès au même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion : on ne multiplie pas les chances en s'inscrivant partout à la même session.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité organisatrice, et les candidats sont convoqués individuellement (article 7 du décret n° 2007-109, article 9 du décret n° 2007-108).

Les trois décrets prévoient un jury de même composition minimale, nommé par arrêté de l'autorité organisatrice :

Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés pour participer à la correction et aux oraux, sous l'autorité du jury. Le décret n° 2004-248 (article 9) précise pour l'agent de maîtrise qu'en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Pour l'oral, cette composition a une conséquence pratique (conseil de méthode) : face à des élus et à des fonctionnaires territoriaux, la connaissance concrète du fonctionnement d'une collectivité compte autant que la technique. Le chapitre 4.1 y est consacré.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20, puis multipliée par son coefficient. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction (décret n° 2007-109, article 4 ; décret n° 2007-108, article 7 ; décret n° 2004-248, article 8).

« Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité. »

— Décret n° 2007-109, article 9 (formulation identique à l'article 11 du décret n° 2007-108 ; article 8 du décret n° 2004-248)

Les brochures des centres de gestion ajoutent les règles générales qu'elles appliquent aux trois concours : toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve obligatoire d'admissibilité ou d'admission élimine ; un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20 après coefficients ; tout candidat qui ne participe pas à une épreuve obligatoire est éliminé. Le jury fixe lui-même le total de points nécessaire pour être admissible et peut retenir un seuil d'admission supérieur à 10.

Exemple fictif de calcul, pour l'externe d'adjoint administratif (coefficients 3 + 3 à l'admissibilité, puis 3 + 1 à l'admission, soit 10 au total) : 12 en français, 9 au tableau numérique, 13 à l'entretien et 14 en bureautique donnent 36 + 27 + 39 + 14 = 116 points, soit une moyenne de 11,6 sur 20. Le candidat dépasse la moyenne de 10, mais son admission dépend du seuil fixé par le jury et du nombre de places.

Le même exemple montre le poids des coefficients : un point gagné à l'entretien ou à l'un des deux écrits vaut trois fois un point gagné en bureautique. Pour les concours techniques, l'entretien de l'agent de maîtrise (coefficient 4) et l'entretien d'option de l'adjoint technique (coefficient 3) pèsent eux aussi davantage que l'écrit.

Cas particulier de l'adjoint administratif : son épreuve facultative (langue ou interrogation orale) ne compte qu'au-delà de 10. « Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission » (article 4 du décret n° 2007-109).

Seuls les candidats déclarés admissibles passent les épreuves d'admission. À l'issue de celles-ci, le jury arrête, « dans la limite des places mises aux concours », une liste d'admission, distincte pour chacun des concours (externe, interne, troisième concours). Il n'est pas tenu de pourvoir tous les postes.

Lorsque l'un des concours manque de lauréats, des places peuvent être reportées sur les autres. La brochure du Finistère indique pour l'adjoint technique une limite de 25 % de la totalité des places offertes, ou d'une place au moins. La règle et sa limite se vérifient dans la brochure de chaque session.

Exemple fictif : un concours d'adjoint administratif offre 10 postes à l'externe et 10 à l'interne. Le jury ne retient que 7 candidats internes au niveau attendu ; il peut, dans la limite prévue, ouvrir des places supplémentaires à l'externe plutôt que de laisser des postes vacants.

Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice établit une liste d'aptitude par ordre alphabétique (article 10 du décret n° 2007-109, article 12 du décret n° 2007-108). Le code général de la fonction publique en fixe le régime :

• « L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement » (article L325-38) ;
• le lauréat peut être nommé pendant quatre ans, à condition de faire connaître par écrit son intention d'être maintenu sur la liste au terme des deux premières années, puis de la troisième (article L325-39) ;
• il ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours d'un même grade (article L325-42).

« La liste d'aptitude a une valeur nationale », rappelle la brochure du centre de gestion de la Moselle (2026), qui ajoute en capitales : « il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités des départements de leur choix pour leur recherche d'emploi ». Un lauréat inscrit par un centre de gestion peut donc être recruté par une collectivité d'une autre région.

Le chapitre 4.2 détaille la recherche de poste, le stage et la titularisation.