1.2 Conditions des concours : diplômes, ancienneté et part des postes

Les conditions d'accès sont fixées par l'article 5 du décret n° 2006-1690 (adjoints administratifs), l'article 6 du décret n° 2006-1691 (adjoints techniques) et l'article 7 du décret n° 88-547 (agents de maîtrise). Elles s'apprécient pour le grade de recrutement par concours : principal de 2e classe pour les adjoints, agent de maîtrise pour le troisième cadre d'emplois.

Deux différences ressortent. L'agent de maîtrise est le seul concours où l'interne pèse le plus lourd (jusqu'à 60 % des postes) : c'est d'abord un concours de promotion pour des agents expérimentés. Et c'est le seul dont l'externe exige deux diplômes techniques et professionnels.

Les statuts emploient encore l'ancienne nomenclature : « niveau V », qui correspond au niveau 3 du cadre national actuel des certifications professionnelles (CAP, BEP). Les brochures de 2025 et 2026 des centres de gestion écrivent d'ailleurs « niveau 3 (anciennement niveau V) ».

• Adjoint administratif : un titre ou diplôme de ce niveau, quelle que soit sa spécialité.
• Adjoint technique : un titre ou diplôme « à finalité professionnelle », et, selon la brochure du centre de gestion du Finistère (avril 2025), « obtenus dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt ». Un CAP de cuisine ouvre la spécialité restauration, pas la spécialité espaces verts.
• Agent de maîtrise : « deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V ».

Le diplôme se possède à la date fixée par l'autorité organisatrice, qu'indique la brochure de la session ; ce point se vérifie avant l'inscription plutôt qu'après les épreuves.

Deux dérogations dispensent de la condition de diplôme :

• « Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou diplôme » (code général de la fonction publique, article L325-10). Les brochures demandent la copie des pages du livret de famille concernant les parents et les enfants.
• Les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle de l'année du concours, sur justificatif (brochures des centres de gestion).

À défaut, le candidat peut demander une équivalence. Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 permet de faire reconnaître un autre diplôme, français ou étranger, ou une expérience professionnelle. Pour les concours territoriaux, la demande va à la commission d'équivalence placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La brochure du Finistère donne des repères pratiques : dossier à télécharger sur le site du CNFPT, délai moyen de traitement de trois à quatre mois, copie de la demande à joindre au dossier d'inscription, décision favorable à produire au plus tard le jour du jury d'admission.

Conseil de méthode : déposer la demande d'équivalence avant la période d'inscription, puisque le délai de traitement dépasse souvent celle-ci.

Les concours internes s'adressent aux fonctionnaires et agents publics. Aucun diplôme n'est exigé, mais une durée de services publics effectifs, appréciée au 1er janvier de l'année du concours selon les brochures :

• une année au moins pour les adjoints administratifs et les adjoints techniques ;
• trois années au moins pour les agents de maîtrise, « dans un emploi technique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles », d'après la brochure du centre de gestion du Haut-Rhin (2022).

Les brochures ajoutent deux précisions utiles. Le candidat doit être en activité le jour de la clôture des inscriptions. Et, selon celle du Finistère, les services accomplis en contrat aidé dans un service public administratif (contrat unique d'insertion, emploi d'avenir, parcours d'accès aux carrières territoriales…) et le temps de service civique peuvent compter dans l'ancienneté, à la différence des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Exemple fictif : Sonia est agente contractuelle d'accueil dans une mairie depuis quatorze mois, sans diplôme. Au 1er janvier de l'année du concours, elle remplit la condition d'un an de services publics effectifs pour le concours interne d'adjoint administratif principal de 2e classe, sous réserve d'être encore en activité à la clôture des inscriptions. Elle n'aurait pas pu se présenter à l'externe sans diplôme de niveau 3, sauf équivalence.

La durée se compte en services effectifs : les brochures écartent les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. En cas de doute sur un contrat ou une période, le service concours du centre de gestion tranche au vu des pièces fournies.

Un agent recruté sans concours au premier grade d'adjoint (chapitre 1.1) peut ainsi se présenter au concours interne d'adjoint principal de 2e classe après un an de services.

Le troisième concours exige, dans les trois cadres d'emplois, quatre ans au moins d'activité. La brochure du Finistère (avril 2025) en détaille les formes pour l'adjoint technique :

• une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu'en soit la nature ;
• un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
• une ou plusieurs activités de responsable d'une association, y compris bénévole.

Les périodes simultanées ne comptent qu'une fois. Les périodes accomplies alors que le candidat était agent public, magistrat ou militaire ne sont pas prises en compte, sauf exceptions syndicales. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation comptent dans la durée d'activité professionnelle.

Les épreuves du troisième concours sont proches de celles de l'interne : épreuve pratique pour l'adjoint technique, questionnaire technique pour l'agent de maîtrise, entretien débutant par un exposé sur l'expérience. Les modules 2 et 3 les présentent concours par concours.

Au-delà des conditions propres au concours, tout candidat doit pouvoir devenir fonctionnaire. L'article L321-1 du code général de la fonction publique exige notamment de jouir de ses droits civiques, de ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec les fonctions et d'être en position régulière au regard du code du service national.

La nationalité française n'est pas exigée pour ces trois cadres d'emplois : l'article L321-2 ouvre l'accès aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la principauté d'Andorre et des États liés par un accord, hors fonctions liées à l'exercice de la souveraineté. La brochure du Finistère reprend cette liste pour le concours d'adjoint technique.

Les brochures rappellent enfin les conditions d'aptitude physique exigées pour les fonctions, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, et l'absence de limite d'âge : celle du centre de gestion de la Moselle (2026) indique qu'« aucune limite d'âge n'est prévue » pour être nommé dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe.

Ces conditions générales sont celles de l'accès à la qualité de fonctionnaire : un lauréat qui ne les remplirait pas ne pourrait pas être nommé, même inscrit sur la liste d'aptitude. Conseil de méthode : les vérifier dès le départ, en même temps que la condition de diplôme ou d'ancienneté propre au concours, et conserver les justificatifs (diplômes, attestations de services, pièces d'état civil) dans un dossier prêt à l'emploi.

Pour réviser les droits et obligations attachés à la qualité de fonctionnaire, la formation culture administrative pour les concours consacre un module au statut.