Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est imposé par l'article L4121-3 du Code du travail. Toute entreprise ≥ 1 salarié doit le rédiger, le tenir à jour annuellement, et le mettre à disposition du salarié, du CSE et de l'inspection du travail.

Articulation DUERP → Tutorat (4 étapes)

1. Le DUERP recense les risques par unité de travail ;
2. Le tuteur extrait la fiche risques de l'unité concernée ;
3. Présentation au nouvel arrivant : risques identifiés, EPI nécessaires, procédures ;
4. Le nouvel arrivant signe l'attestation de transmission, classée au dossier.

Mise à jour

• Annuelle minimum ;
• À chaque changement substantiel (nouveau poste, nouvelle machine, nouvelle organisation) ;
• Après tout AT révélant un risque non identifié.

Le risque routier est la 1^re cause de mortalité au travail en France (CNAM-AT 2023). Une entreprise qui a une flotte ou des déplacements professionnels fréquents doit déployer un PPRR — Plan de Prévention du Risque Routier.

Articulation avec l'accueil sécurité

• Présentation du PPRR au nouvel arrivant utilisateur d'un véhicule pro ;
• Consignes : limitations de vitesse, pauses obligatoires (10 min toutes les 2h), interdiction téléphone au volant (même kit mains-libres) ;
• Vérification du permis et de l'aptitude médicale ;
• Engagement écrit du salarié sur le respect du code de la route.

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance représentative du personnel. Le déploiement d'une démarche tutorat structurée passe par sa consultation.

Bases légales

• L2312-26 : consultation annuelle sur la politique sociale, conditions de travail, emploi ;
• L2315-36 : CSSCT obligatoire dans les entreprises ≥ 300 salariés (Commission Santé Sécurité Conditions de Travail) ;
• L2312-9 : information et consultation sur formation professionnelle.

Bonnes pratiques de consultation

1. Présentation au CSE du projet de démarche tutorat (avant déploiement) ;
2. Avis consultatif rendu sous 1 mois ;
3. Suivi annuel des KPI accueil en COPIL CSE ;
4. Co-construction des plans correctifs en cas d'AT < 6 mois.

Visite d'information-prévention (VIP)

• Obligatoire dans les 3 mois qui suivent l'embauche ;
• Fondement : article R4624-22 du Code du travail ;
• Réalisée par médecin du travail OU infirmier de santé au travail ;
• Émission d'une attestation de suivi classée au dossier.

Suivi individuel renforcé (SIR)

Pour les salariés exposés à des risques particuliers (R4624-23) :

• Agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) ;
• Agents biologiques de groupes 3-4 ;
• Rayonnements ionisants, plomb, amiante ;
• Travail de nuit, hyperbare ;
• Examen médical d'aptitude avant la prise de poste.

Pouvoir d'alerte

L'article L4624-2 donne au médecin du travail un pouvoir d'alerte de l'employeur. Ses préconisations doivent être prises en compte et, à défaut, justifiées par écrit.

Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

• Obligation depuis la loi Avenir Pro du 5 septembre 2018 ;
• Désigné par le CSE (≥ 11 salariés) ET par l'employeur (≥ 250 salariés) ;
• À présenter dès l'accueil au nouvel arrivant (nom, contact, missions) ;
• Mention obligatoire dans le règlement intérieur.

Référent santé mentale (PSSM)

• Non obligatoire mais fortement recommandé depuis 2020 ;
• Formation PSSM (Premiers Secours en Santé Mentale) de 2 jours ;
• Articulation avec le SST classique (physique) et le médecin du travail.

Référent formation

• Désigné dans les entreprises > 50 salariés ;
• Pilote le plan de développement des compétences (L6321-1) ;
• Interlocuteur naturel du tutorat : liaison avec OPCO, financements, certifications.

Accord GPEC / GPEPP

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est cadrée par l'article L2242-20 du Code du travail. Obligation de négocier dans les entreprises ≥ 300 salariés.

• Périodicité : tous les 3 ans minimum ;
• Inclut souvent la politique tutorat et les parcours d'intégration ;
• Articulation avec mobilités internes, formations longues, transmissions de savoirs.

ANI 18 octobre 2019 « accueil et intégration »

Accord national interprofessionnel signé par FFB + CFDT + CFE-CGC. Pas universel mais référence sectorielle forte.

• Recommande une durée minimale d'accueil de 4h pour fonction à risque ;
• Préconise un tutorat structuré avec formation du tuteur ;
• Évoque l'évaluation J+30 et J+90 ;
• Recommande une reconnaissance formelle du tuteur (prime, mention fiche poste).

À retenir : l'ANI 2019 sert de jurisprudence morale en cas de contentieux. Un juge prud'homal peut s'y référer pour caractériser la diligence raisonnable attendue d'un employeur.