DISTILLERIE DE LA BERTONNIERE

Présentation de l'établissement

La Distillerie de la Bertonnière est un établissement industriel du secteur agroalimentaire implanté à Saint-Martial-de-Mirambeau, en Charente-Maritime (département 17), au sein de la région Nouvelle-Aquitaine. Son activité relève de la distillation, code NAF de la division 11 (fabrication de boissons). Le site est exploité sous le régime de l'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

L'établissement est classé Seveso seuil bas. Ce statut découle de la directive 2012/18/UE, dite Seveso III, transposée en droit français dans le Code de l'environnement. Il s'applique aux sites dont les quantités de substances dangereuses susceptibles d'être présentes dépassent les seuils bas définis par la nomenclature, sans atteindre les seuils hauts. Une activité de distillerie peut impliquer la manipulation et le stockage d'alcools et de liquides inflammables.

Au regard de son classement, ce site figure parmi les établissements faisant l'objet d'un suivi de priorité nationale par l'inspection des installations classées. À ce titre, il est soumis à des obligations renforcées de prévention, de recensement des substances et de contrôle par les services de l'État.

Risques et enjeux

Les risques associés à un établissement de ce type sont décrits de manière générique, au regard du secteur d'activité et de la nature des installations. Ils correspondent à des dangers potentiels inhérents aux distilleries et au stockage de produits susceptibles d'être présents, et non à un quelconque événement avéré sur ce site.

• Risque d'incendie pouvant être lié à la présence éventuelle d'alcools et de liquides inflammables manipulés ou stockés dans ce type d'activité.
• Risque d'explosion qui pourrait résulter de la formation d'atmosphères explosives en présence de vapeurs inflammables.
• Risque de pollution accidentelle des sols ou des eaux qui pourrait survenir en cas de déversement de produits liquides.
• Effets thermiques susceptibles d'accompagner un incendie impliquant des matières combustibles.
• Risque lié aux installations de combustion et aux procédés thermiques pouvant équiper une distillerie.

L'identification précise et l'évaluation de ces risques relèvent de l'étude de dangers que l'exploitant est tenu d'établir et de tenir à jour pour ce type d'établissement.

Cadre réglementaire & prévention

En tant qu'établissement classé Seveso seuil bas, ce site est soumis à un ensemble d'obligations de prévention des accidents majeurs prévues par la directive 2012/18/UE et par le Code de l'environnement. Ces dispositions visent à maîtriser les dangers et à limiter les conséquences d'un éventuel accident.

• Élaboration et mise à jour d'une étude de dangers identifiant les phénomènes dangereux et les mesures de maîtrise des risques.
• Définition d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) proportionnée aux dangers présentés par l'installation.
• Recensement périodique des substances dangereuses susceptibles d'être présentes sur le site, transmis aux services de l'État.
• Inspections renforcées menées par la DREAL au titre du suivi des installations classées et de leur conformité réglementaire.

Le plan d'opération interne (POI), le plan particulier d'intervention (PPI), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le système de gestion de la sécurité (SGS) formalisé sont des dispositifs propres aux établissements Seveso seuil haut : ils ne s'appliquent pas à un site classé seuil bas. Le non-respect des obligations applicables expose l'exploitant à des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE