LAT Nitrogen France Services

Présentation de l'établissement

L'établissement LAT Nitrogen France Services est implanté sur la commune de Luitré-Dompierre, dans le département d'Ille-et-Vilaine (35). Il relève du secteur du commerce de gros (code NAF 46), avec une activité associée au stockage et à la distribution d'engrais, notamment d'engrais azotés.

Le site fait l'objet d'un classement SEVESO seuil bas en application de la directive 2012/18/UE, dite SEVESO III, transposée dans le Code de l'environnement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement traduit la présence potentielle de substances dangereuses en quantités supérieures aux seuils bas définis par la nomenclature, sans atteindre les seuils hauts.

L'établissement est exploité sous le régime de l'autorisation et figure parmi les sites identifiés comme prioritaires à l'échelle nationale, ce qui justifie un suivi attentif de la part des services de l'inspection des installations classées.

Risques et enjeux

Le stockage et la distribution d'engrais, en particulier d'engrais azotés, peuvent, de façon générale, présenter certains risques industriels. Pour un établissement de ce type classé SEVESO seuil bas, les phénomènes dangereux pourraient typiquement concerner :

• les risques liés à la nature des engrais azotés, susceptibles de présenter selon les formulations un comportement de comburant ou une instabilité thermique ;
• la possibilité de décomposition de certaines matières avec dégagement de gaz en cas d'échauffement ou d'incendie ;
• le risque d'incendie pouvant impliquer les stockages et les emballages présents sur le site ;
• le risque de pollution des eaux ou des sols en cas de déversement ou d'écoulement accidentel ;
• les risques associés aux opérations de manutention et de stockage de volumes importants de matières.

La caractérisation précise de ces scénarios, de leur probabilité et de leur gravité potentielle est réalisée dans le cadre de l'étude de dangers établie par l'exploitant et examinée par l'administration. Les éléments présentés ici demeurent génériques au secteur d'activité.

Cadre réglementaire & prévention

Le classement SEVESO seuil bas soumet l'établissement à un ensemble d'obligations visant à prévenir les accidents majeurs, prévues par la directive 2012/18/UE et le Code de l'environnement. Ces obligations comprennent notamment :

• la réalisation et la mise à jour d'une étude de dangers identifiant les scénarios d'accident et les mesures de maîtrise des risques ;
• la définition d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) propre à l'établissement ;
• le recensement périodique des substances dangereuses présentes et la déclaration des quantités correspondantes aux autorités compétentes ;
• des inspections renforcées conduites par la DREAL dans le cadre du contrôle des installations classées.

Le plan d'opération interne (POI), le plan particulier d'intervention (PPI), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le système de gestion de la sécurité (SGS) sont réservés aux établissements classés SEVESO seuil haut et ne concernent donc pas ce site. Le non-respect des obligations applicables expose l'exploitant à des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE